Y-a-t-il un JURISTE dans notre forum

Je ne comprends plus rien.
Nous n'arrêtons pas de lire un peu partout qu'il y en a marre que l'europe régente nos vies.
Là les parlementaires français veulent reprendre le contrôle d'un aspect important dans nos eaux à nous qu'elles sont françaises et ce n'est pas bien?

Bah désolé mais dans le lien que tu as ajouté un peu plus bas çà n'arrête pas de parler de l'europe, égailté de traitement des citoyens européens...
Donc il faudrait égalité de traitement pour qu'un plaisancier français puisse prendre un pavillon belge et pas égalité de traitement entre un français en pavillon français et un français en pavillon de complaisance belge?

Euh... Oui y'a des juristes qui veulent faire notre bonheur.... Oui...
Cdlt
JM

Bonjour
Je suis sous pavillon Belge, parce que l'ancien proprio était belge,donc un simple changement de propriétaire du bateau a été simple à faire.
Ceci dit il est de la responsabilité de chacun de s'armer en sécurité en fonction de ses nav.
Au final si je compare mon armement librement choisi et achete à celui que la réglementation française, il ne manque pas grand chose.
La nouvelle loi autorise t elle les forces de l'ordre à visiter les bateaux étrangers?
Sauf les douanes évidemment.
Pour moi ça ne change pas grand chose.
Gerard sur CAPRICORNES

Bonjour Yves
Très bonne argumentation, mais je te propose ceci en P.J. tiré du site Navilégal
( j'espère que cela va marcher je n'ai jamais fait de P.J. sur notre forum. Si non, tu vas sur le site indiqué et tu nous feras part de ton analyse )
Merci..

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Navilegal est un blog publicitaire développé par un avocat belge à la recherche d'une nouvelle clientèle adepte de la plaisance.

Il se dit spécialisé en droit fiscal et passionné du droit maritime et de la plaisance.
Passion n'est pas raison.
Si encore il était spécialisé en droit maritime et passionné de droit fiscal !

Peut-être que ça ne marchait pas pour lui en droit fiscal, il essaie le droit maritime pour voir.
Je pense qu'il faut lui laisser une chance de se refaire !

Si maintenant il est sûr que l'état français est en tort qu'attend-il pour aller renverser la table devant un juge ?

Il nous épatera, il passera à la télé, il s'affichera dans les journaux et ce sera sa meilleure pub !

Le texte vise "les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises (...)".
Bref, tout les navires de plaisance sur lequel on pourrait trouver un résident français dans les eaux territoriales françaises.
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Si l'on s'en tient à la majorité des situations, il n'y a pas de violation des traités UE.
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Par contre, si un résident français va louer un bateau à un loueur de Nieuport (B) ou de Gênes (I) et vient faire une ballade avec en France, il serait en infraction avec la loi française. Partant, cette législation restreint la libre circulation des biens et services dont notamment la possibilité de pour un loueur étranger de louer à un résident français un bateau conforme à la législation du loueur (et du pavillon des bateaux qu'il loue).

Il: y a donc une restrictions illicite à la liberté de circulation des services qui ne saurait être justifiée par des raisons de sécurité publique. Pour pouvoir se prévaloir de raisons de sécurité publique, il faudrait encore que la règle ne soit pas discriminatoire. Or, si le but (officiellement avancé) est d'améliorer la sécurité publique sur le domaine maritime, l'entorse à la libre circulation ne peut être justifiée que pour autant qu'elle s'applique à tous sans discrimination sur base de la nationalité ou la résidence et qu'elle repose sur des critères objectifs et fasse usage de moyens proportionnés par rapport à celui-ci.
J'ai fort l'impression que ces dispositions de la loi sur l'Economie Bleue violent les traités UE sur ce point car elles cachent (assez maladroitement) un dispositif protectionniste interdit. Mais cela, c'est le sport favoris de la plupart des états dans l'Union.
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Autre problématique : qu'est ce que "avoir la jouissance" d'un bateau. Est-ce le simple fait d'être à bord. Si on fait une interprétation extensive du texte (les contrôleurs français ne connaissent que l'interprétation extensive de leurs pouvoirs...), le fait d'avoir un résident français à bord d'un bateau sous pavillon étranger et d'être dans les eaux françaises rend la réglementation applicable française sur l'armement applicable au bateau.
Bref, dans une telle situation, n'invitez pas de résident français à votre bord pour prendre l'apéro...
Là aussi, il y a violation des traités UE mais, à mon sens aussi, une utilisation "exagérée" des exceptions prévues par la convention de Montego Bay.

Pour qu'il y ait un pavillon EU il faudrait d'abord qu'il y ait des règles de droit communes dans ce domaine.

Ca se fera forcément un jour mais on a le temps de boire des coups pour en supposer les effets.

On a déjà une agence européenne de sécurité maritime (que très peu connaissent, d'ailleurs), c'est déjà pas mal et ça va dans ce sens notamment quant à la flotte de commerce qui est autrement plus prioritaire que la plaisance.
Mettre 27 pays d'accord sur une législation commune alors qu'ils n'ont ni la même focale ni les mêmes intérêts quant au sujet relève d'un défi colossal.

Mais c'est quoi le problème ?

A bon ce n'est que ça !