Quel droit s'applique pour bateau acheté à un étranger ?

Bonjour,

Dans le droit commercial sans "clause attributive de juridiction" le tribunal compétent sera celui du lieu où est domicilié le vendeur.

Le paragraphe ci-dessous que l'on trouve sur la plupart des contrats de vente de navire dédouane l'acheteur de tout problème sauf vice caché.

Etat du navire : L’acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter dans l’état où il se trouve.

Cordialement.

Cela va dépendre du(des) pays
Quand on voit que des procedures de garde d’enfant (en cas de divorce ) mettent des années alors pour un bateau ,??

En Europe cela peut (peut etre ) être mis devant un tribunal mais dans la plupart des cas c’est mal barre comme on dit
Des procedures qui durent !!! qui durent .;;;!!!!
Soit le bateau coutent 1 million d’euros et avec un cabinet d’avocat cela va durer qqs annes soit c’est peines perdus

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire ou un avocat pour insérer dans un contrat de vente une "clause attributive de juridiction" (exemple : paragraphe ci-dessous)

Tribunal compétent et droit applicable :
Les deux parties conviennent que le tribunal compétent est celui de (lieu / pays) (exemple : Dunkerque / France)
Le droit applicable est le droit (pays) (exemple : Français)

Cordialement.

merci safioran

Peux tu confirmer
Si je lance une contestation après être passé sous pavillon FR, c'est toujours les tribunaux belges qui sont compétents (originellement pavillon belge).

dans l'acte de vente en ligne 2 le vendeur avant mis.
"Modèle de document mis à disposition des plaisanciers par le ministère de la Mer
Français", du coup je ne me suis pas méfié.

Merci

Bonjour,

Tu veux lancer une procédure judiciaire contre le vendeur pour vice-caché ou pour obtenir une indemnisation car le moteur est rincé alors qu'il avait été annoncé comme ayant moins de 500 heures, c'est donc contre le vendeur que tu vas lancer cette procédure qui si j'ai bien compris est domicilié en Belgique, donc…

Maintenant si tu veux lancer une procédure contre l'état Belge fournisseur de la lettre de pavillon ou contre le bateau en lui-même,,, tu peux la lancer en France mais cela ne t'apportera rien.

Il y a des exceptions exemple : "Abus de faiblesse" un tribunal Français pourra en quelques jours avoir une ordonnance de mise sous séquestre du montant ou d'une partie du montant de la vente en contactant leur homologue Belge mais dans ce cas il te faut un dossier béton.

Exemple :

Tu as acheté ce bateau alors que tu n'as plus toute ta tête suite à un AVC que tu as eu il y a un an, le vendeur était au courant, ta façon de parler et ton "body language" montre clairement …

Tu vas être placé sous tutelle mais l'ordonnance n'a pas encore été délivrée, le vendeur était au courant, ta façon de parler et ton "body language" montre clairement …

Cordialement.

bonjour

oui je veux bien quelques informations de vos amis belges concernant la situation. et au cas ou le visse caché en droit belge.

concernant la situation générale, le bateau présentait bien à priori, avec une annonce qui semblait présenter un bateau en bon état.

j'ai eu un peu plus de 24h de visite, pas de sortie de l'eau, pas d'essai en mer car le bateau était sur derrière un polder la mer étant à 8h via un canal.

En gros ....
Après achat
50% de l’électricité à refaire au lieu de "a rebrancher", et ensuite découvre que toutes les pompes sont h.s.
diverses pompes vendues qui n'existent pas, (en carton ou cassée)
le moteur a deux milles heures de plus que sur l'acte de vente (?!), et en mauvais état
plus tard en mer, constate que dérive h.s elle pendouille et tape à chaque vague, et Voile GV usée à 90% vendu correct
plus tard au chantier test épaisseur de coque 1,5mm au lieu de 5mm

Pas mal de malhonnêteté flagrante et de signes de radinerie pathologique le vendeur n'a jamais rien réparé contrairement a ce qui était indiqué sur l"annonce.

bref bref

En justice belge, il y a très peu de « droit maritime » mais beaucoup de droits des contrats
À l’exception de clause spécifique définissant bien le canton de la cour de justice compétente, la clause par défaut est le lieu de rédaction et de signature du contrat, mention qui doit être obligatoirement renseignée en même temps que la date du contrat
Pour être opposable à un tiers, une facture, même entre non-assujettis doit comporter quelques éléments obligatoires : nom des protagonistes, adresses, lieu et date de vente, description du bien ou service, prix, tva ou non, signature des parties
Une facture doit en outre toujours être acquittée, ou définir le mode et délai de paiement
Le paiement de la facture, par moyen électronique au-dessus de 2999,99 € vaut comme acceptation du contrat.
La jurisprudence européenne confirme la prévalence du lieu du contrat par rapport aux transactions intracommunautaire

Bonjour,

Document 32012R1215 (dernière version)

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Article 2
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.

Article 21
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction:

Article 22
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.

Article 25
Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre État membre est exclusivement compétente en vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.

Article 26
1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

Article 31
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Article 69
Sans préjudice des dispositions de l'article 66, paragraphe 2, et de l'article 70, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions et le traité suivants:
- la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899.

Cordialement.