Promesse de vente, quel docucument ?

Differences légales

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente, mais ils n'ont pas la même signification juridique au regard de l'engagement des parties.

Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :

si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées ;

si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

En revanche, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente.