place de port et bateaux poubelles

Et chez toi, qu'elles sont les pratiques ? Combien y-a-t-il de bateaux dans ton port et combien correspondent à la définition de bateaux poubelles ? Parmi ceux-ci combien ont-ils des propriétaires non identifiés. Pour les autres a-t-on contacté les propriétaires. A-t-on rencherché avec eux des solutions ? Après ce travail il ne devrait plus rester que quelques cas de bateaux à l'état d'épave constatés comme abandonnés sans propriétaires.
Pour ceux-ci le quelques articles récents du code des transports permettent à l'autorité portuaire de procéder à leur enlèvement.

Même en demandant le paiement à l'année, j'ai l'impression que la capitainerie est très désarmée quand un propriétaire ne se manifeste plus.

Le mouillage me va très bien.
Le reste c'est la différence entre une gestion municipale et une gestion par une société d'économie mixte.
Maix c'est vrai qu'il y a des truc marrants : le président de l'association des plaisanciers de port <bélon est sur liste d'attente depuis dix ans...

Bonjour
Au Pouldu il n y a pas de place au ponton disponible juste des mouillages.
Pour ma part mettant mon bateau en juin et en septembre à l eau je réserve le ponton pour 1 mois complet à Guidel 122€ le mois cette année contre Plus du double au Pouldu
A ces périodes toujours de la place.
Ayant une maison à Clohars j ai signalé cette différence de prix à la Mairie, mais soi-disant c est pas eux qui fixent les prix. Mon œil ...
Du coup je vais à Guidel
Jean Marie

"Merci Gradlon de me fournir la reference du code des transports"
Il s'agit de l'article L5141-1 du code des transports.

Et voici un lien qui précise la législation
www.depollutionnautique.com[...]dex.php

Pour moi c'est très utile. L'analyse juridique mise en lien est bien construite et parfaitement adaptée à nos besoins. Merci.

a Morlaix même problème, plusieurs bateaux autour du mien dans un état lamentable , du coup c'est le mien qui fait tache , trop propre .pourtant j'ai un cancer, et je passe des heures a le nettoyer et l'entretenir et je prends beaucoup de plaisir ,je trouve scandaleux de la part de propriétaires d'encombrer les ports avec des épaves , tant de personnes aimeraient être propriétaire d'un bateau , et en prendrai bien soin , moi sa me fait mal au ventre de voir ça, mon bateau c'est mon bébé , le problème est que les touristes montent sur mon bateau pour faire des photos , vu qu'il est bien propre . autant vous dire que je me fait un plaisir de les dégager, sa met en forme de voir des guignoles se photographier en arrivant au ponton le matin .maintenant je demande 10€ par personne de location, après tout c'est un espace privè .

Sur certaines bases nautiques (plans d'eau fermés) le reglement stipule qu'au bout de tant d'années non payées (places à sec) et bateau abandonné, après tant de courriers recommandés, le bateau revient à la base qui peut le vendre, le donner ou le détruire.

Bonjour,

Toute la question est de savoir comment on qualifie un navire inutilisé, on ne pourra pas obliger (et il serait condamnable de le faire) un plaisancier en règle (payant sa redevance) à sortir son bateau s'il préfère prendre l'apéro dessus avec ses amis...

En revanche une règlementation existe et la dernière réforme en la matière est la décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné

Ce texte pose le principe selon lequel lorsqu'un navire est abandonné et qu'il présente un danger ou entrave de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires, l'autorité compétente de l'Etat peut alors prescrire au propriétaire, ou exécuter elle-même s'il s'abstient ou s'y refuse, les mesures nécessaires pour y mettre fin, mesures qui comprennent notamment le déplacement et, le cas échéant, la destruction du navire, ainsi que l'évacuation des produits de la cargaison.

Le texte autorise également l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque le navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, à prononcer la déchéance des droits du propriétaire, sur demande des personnes publiques concernées. Une fois la déchéance prononcée, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.

Nous coorganisons une journée dont ce thème sera appréhendé aux Sables d'Olonne le vendredi 4 novembre : /journeeportplaisancecoursesau_larges/

et oui le diable est toujours dans les details ..

• Il n'y aurait plus de problemes d'épaves dans les ports et sur les rivages (qui deviennent petit à petit des décharges) si l'on avait résolu leur demolitions en fin de vie . Alors il aurait été inutile de prendre des dispositions juridique pour s'en débarrasser ,disposition d'ailleurs inefficace compte tenu du cout pour la collectivité .

On a pris le probleme à l'envers ,une fois de plus ,ou pas dans son ensemble ,là aussi une fois de plus .

On s'y attelle sérieuse aujourd'hui mieux vaut tard que jamais et les choses s'accélèrent depuis 2015 avec de nombreux axes de réflexion, des propositions, des textes parus, des nouvelles études d'impacts, des travaux scientifiques premier prototypes de bateaux biosourcés etc...

@Calypso : vous avez entièrement raison, tout le problème réside dans la prise en charge des frais et le problème de l'article L. 5141-3-1 du CT est qu'il met à la charge de l'Etat les frais engagés par l'autorité portuaire les mesures d'interventions y compris de garde et de manoeuvre sur le navire. Or la vente d'un BPHU ne représente qu'une très faible valeur qui ne peut couvrir ces frais engagés...

Un lien doit être fait avec la non valorisation du navire et toute la limite de l'économie circulaire appliquée au nautisme.

Mais tristement la réalité...
Aujourd'hui très peu d'organismes apportent des réflexions : on peut citer la FIN, l'ADEME, l'APER, la Faculté de droit de nantes avec une thèse sur le sujet en cours, et quelques organismes de recyclages

ah ça des reflexions, des propositions,des textes,des etudes , ce n'est pas cela qui manquent ,d'abord ça occupe et ça rapporte ...

mais les actions !!! là c'est assez rare ... pour la petite histoire anecdotique : les administrations diverses et varié ont réfléchis ,fait des etudes ,delibéré durant 5 ans pour créer notre zone de mouillage (qui existait depuis plus d'1 siecle) .. et une fois cela fait il a suffit de 5j de travail pour qu'elle soit operationnel ...

Si j'étais 300 ème sur une liste d'attente d'un port.
En échange d'une place de port immédiate, je serai assez enclin de retirer à mes frais une épace sans coût pour le port, de la découper à la disqueuse et de l'amener à la déchetterie spécialisée. à proposer aux capitaines de port.

C'est déjà applicable avec le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015

A bon, et si on t'obligeait à passer le "Karcher" sur ta bagnole tous les huit jours, çà te plairait??????
Apparemment, il y en a pour qui il n' y a pas encore assez de restrictions et d' obligations!!!
Un peu de LIBERTE, m...e!!!
Gorlann

Tu n'as pas le droit de laisser ta voiture sur le domaine public sans bouger et durant un certain temps, elle finira en fourrière mais pour les bateaux le souci c'est que la fourrière coûte très cher ...
Gilles

Une p'tite question, comment repérer un bateau dangereux pour la navigation, alors qu'il reste amarré, ou commence la dangerosité d'un bateau ? à la couche de mousse qui pousse sur le pont, aux algues qui prolifèrent à la flottaison, ou aux amarres entièrement cuites.

Patrice

Pour le repérer tu te poses la question de savoir si tu partirais en mer à son bord, même en te payant. Il y a des premiers coups d'oeil qui ne trompent pas.

On peut se dire que ce type de navire est difficilement acceptable dans les ports... mais présente t-il pour autant un danger ? Si le propriétaire paye correctement sa redevance l'autorité portuaire a t-elle légitimité pour enlever ce navire ?

Votre notion du bon sens m'échappe

NON
NON

Il a pourtant bien du "naviguer" pour venir jusqu'à la fosse du roulev.
La notion de navigation n'implique peut-être pas nécessairement que ce soit par ses propres moyens. Beaucoup de barges non motorisées sont réputées en état de naviguer.

On peut ajouter s'agissant de la réglementation que l’article 54 de loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue étend les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés aux professionnels du nautisme pour lesquels des navires sont abandonnés.

A ce titre, les professionnels peuvent demander au juge la vente de la déconstruction des navires abandonnés. Cette procédure judiciaire vient en complément de la procédure administrative en vigueur sur le domaine public maritime (mer, littoral et ports) prévue par la loi 2013-431 qui a modifié les articles L5141-1 du code des transports et son décret d’application 2015-458 du 23 avril 2015.

Désormais professionnels du nautisme et entités publiques (Etat mais aussi collectivités locales) disposent d’une procédure pour traiter le cas des navires abandonnés.