Pavillon Belge

Pas grave
Ils viendront tous habiter en Belgique ces riches proprios
Il y a un village qui est prêt à tous les acceuillir
Plus d'infos chez un acteur bien connnu

J'ai collé l'article dans un autre post...

Le texte qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 03/02/16.
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Article 12 bis A (nouveau)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Il suffit de le décréter.