Litige sur promesse de vente voilier [résolu]

Le notaire devrait établir une attestation de propriété qui justifie de la propriété du bateau, qui était un des actifs de la succession. Sinon, il n'y a pas de garantie du fait que le vendeur a hérité de la part du bateau détenue par son conjoint. Le conjoint survivant n'est forcément héritier du conjoint décédé. Ca dépend de leur régime matrimonial, donation ou non, présence ou non d'enfants etc...Bref, attention !

De toutes façons, en l'état il ne peut y avoir vente. Il ne pourra pas y avoir de transfert aux affaires Maritimes et Douanes.
Où c'est réglé très rapidement, où il faut annuler. Mais surtout ne pas laisser se prolonger une telle situation.
JJ

Pour justifier de sa qualité d’héritier, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.
.
- S'il est l'unique héritier (ou légataire à titre particulier) la question est résolue.
- S'il existe plusieurs héritiers, le navire sera alors en indivision avec l'ensemble des héritier et du vendeur. Il n'est cependant pas nécessaire d'attendre le partage pour vendre : l'accords de tous les héritiers à la vente suffit. A défaut, la promesse de vente n'a aucune valeur.

Vous avez écrit "Héritier"...au singulier !

Une étoile pour récompenser votre vigilance, mais une demi aurait suffit : vous n'avez pas relevé le "s" à accords qui était pourtant au singulier....

"c'est limite une escroquerie"
Qu'est ce que tu en sais ?!?

Et le conjoint survivant (qui est ici le vendeur) il a droit à quoi, hein ?....des prunes ?????
On va tout de même pas dérouler toutes les hypothèses de la dévolution successorale....

Dire que tu es propriétaire (sous entendu a 100%), pour un fine être propriétaire a 50%(et encore, vu le pataquès des 50% restant), et vendre la totalité !! Tu appelle cela comment?

sauf que le type se fait tirer la manche pour fournir le papelard. Si tout est clair, tu le dis.

Ca dépend du contrat de mariage...mais si tu veux qu on joue...on joue !!!

Annule, t'es mal parti, avec ton vendeur/menteur, si en plus tu persévère!!!
Tu viendras plus te plaindre?

Si, il vend un bateau qui lui appartient au moins pour moitié.
Pour l'autre moitié, on n'a pas d'éléments pour juger.

Un deuil aussi pénible soit-il ne dispense pas d'établir une promesse de vente sincère et exacte à l'acheteur surtout si on la signe et qu'on encaisse des arrhes en sachant parfaitement que l'Acte de Francisation n'a pas été mis à jour pour correspondre aux termes de la promesse.

Je suis tout à fait d'accord avec toi ! La copropriétaire 50% se considère en son for intérieure comme la proprio légitime du voilier, mais elle n'aurait pas dû déclarer qu'elle est proprio à 100% lors de l'établissement de la promesse de vente. J'avoue avoir une petite part de responsabilité, j'aurais dû exiger les photos du carnet de Francisation avant de lui verser les arrhes.

il est fort probable que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi : le bateau était à lui et son conjoint, ils l'avaient acquis ensemble avec les revenus du couple. pour lui c'est à eux, et il n'y a pas nécessairement de conscience de mal faire. ce qu'il faut juste c'est soit la preuve qu'il est le seul héritier, soit que tous les héritiers contresignent la promesse de vendre.
Vous avez certainement une défense et recours liée à votre responsabilité civile, avec un service juridique et c'est l'occasion de le faire travailler.
s'il y a d'autres héritiers, ils seront surement ravi de récupérer des fonds et de ne pas payer les frais inhérents à un bateau.
il faut clarifier la situation sans sortir des grands mots, encore moins des grands maux !

Faux Pierol, quand tu achètes en copropriété un voilier, tu remplis les 2 fiches, tu fournis les papiers des deux acheteurs et l'acte de francisation est annoté comme tel.
Mais pour vendre, en sachant que le copropriétaire est décédé, c'est sur que si tu veux un chèque vaut mieux oublier de le dire.

Je viens de vendre le bateau d'un ami décédé récemment.
J'ai un mandat signé par les 3 ayants droits.
J'ai signé le compromis de vente en mon nom, demain je fais signer l'acte de vente final (avec la bénédiction du notaire).
Pour autant, cela fait-il de moi, un escroc ou un menteur ?
:reflechi:

Et pourtant, je suis loin d'être un bisounours... ;-)

Je suis d'accord avec toi, cependant rien ne m'obligeait à en informer l'acquéreur, ce lundi.
En lui présentant demain à 18h l'acte de vente, il aurait vu que le nom sur l'Acte de Francisation était différent du vendeur...
Tout ça pour dire, que dans le cas de skip-macabou, à l'heure actuelle, on ne sait pas si l'affaire est réglo ou pas.

Bonsoir à toutes et tous,

J'ai une amie qui ne possède elle aussi que 50% du bateau sur lequel elle vie au moins 6 mois par an. Son compagnon, propriétaire des autres 50% est décédé depuis pas mal de temps. Mais le notaire n'arrive pas à clarifier la situation, les filles de son compagnon, issues d'un premier mariage lui en voulant toujours d'avoir "voler leur père à sa famille" refusent d'entendre parler de ce bateau dans le seul but de pourrir la vie de mon amie.

Mon amie vieilli et sera, le moment venu, incapable de vendre le bateau en totalité et qui voudra n'acheter que les 50% dans ce cas ?

Comme quoi, toutes les situations ne sont pas aussi nettes que l'on voudrait.

Philippe

C'est mieux, attendons et bonne chance.

C'est un voilier monocoque de 6,20 m et de 1981.

Si.....ils étaient mariés lors du décès du mari. Sous quel régime?

je comprends mal cette histoire de 50/50 avec son conjoint en principe en cas de mariage la propriété d'un bateau est conjointe et non repartie

Cela est fonction aussi du régime matrimonial: communauté réduite aux acquêts ou séparation de bien (la communauté simple a disparu). Dans ce dernier cas les conjoints gardent chacun la liberté de gestion de leurs bien propres hors communauté. Du coup si vous payez seul la totalité vous pouvez demander à répartir la propriété à 50/50 avec votre épouse. Naturellement si elle décède juste après la signature vous avez fait une mauvaise affaire. Une épouse en bonne santé n'a donc que des avantages, surtout si en plus elle tient en navigation à faire toutes les manœuvres.
De nos jours surtout où 4 mariages sont suivis rapidement de 3 divorces il ne devrait plus y avoir que séparation de biens et en étant pragmatique on devrait même ne plus se marier officiellement. Une simple reconnaissance des enfants par le père putatif devrait suffire. Cela ferait faire de sérieuses économies à tout le monde,

"le conjoint 1/4 de la moitié,"
:non:
25% de l'ensemble, oui.

le conjoint 1/4 de la moitié, les 75 % restants répartis entre les enfants. Si pas d'enfants, les parents, puis frêres et soeur, puis neveu et niéce puis cousins, puis petits neveux etc..

Au décès d'un conjoint les héritiers de sa part sont les enfants ou à défaut les ayants droits, ce qui peut poser problème.
Pour cette raison souvent on complète le mariage en séparation de biens, si on n'envisage pas de divorcer, d'une donation au dernier vivant. Les enfants n'hériterons alors qu'à la mort des deux conjoints.
La séparation de bien permet d'être totalement libre de la gestion de ses biens ce qui est professionnellement le plus pratique ou indispensable. (Cela peut être aussi vu par le futur conjoint comme une méfiance à son encontre).

Dans tous les cas les enfants à venir, s'il y en a, hériterons ou à défaut les ayants droit.

L'homme étant ce qu'il est et les enfants sont des hommes, l'expérience montre que les successions se compliquent très rapidement. Pour cette raison il y a vivement intérêt à ce que le conjoint survivant tienne son rang, jusqu'à sa mort, face aux héritiers. L'affaire Bettencourt est une illustration de jusqu'où et par quels moyens une succession peut être contestée.

www.notaires.fr[...]rvivant

Bonjour,
J'ai reçu la copie d'une attestation du notaire mais c'est pas celle demandée ! Sur cette attestation, il est juste fait mention de la personne décédée en 2015, du conjoint survivant et des deux enfants héritiers. La personne décédée et le conjoint survivant ont été mariés sous le régime de la communauté d'acquêts. Il est fait mention que la personne décédée possédait, avec son épouse, d'un voilier d'une série...., ayant le n° de série...........
J'ai donc répondu à la vendeuse qu'il fallait que les deux enfants adressent une attestation sur l'honneur au notaire stipulant qu'ils lèguent leur part d'héritage du voilier à leur mère et qu'ensuite le notaire devait m'adresser une attestation stipulant que la vendeuse était l'unique héritière du voilier.
J'ai laissé un délai de 8 jours à la vendeuse, sinon je lui propose d'annuler la promesse de vente et qu'elle me rembourse les 20% d'arrhes.

A vous lire....

pas mal...!

qu' entends tu par certificat de propriété?

hi un spécialiste du tirage des choses aux clercs !? :heu:

;-) :-D

il suffit simplement que tous les héritiers désignés consentent à la vente.
Tout le reste n'est que (mauvaise) littérature.

Bien mais il ne dit pas que la succession est réglée. Si c'était le cas il n'y aurait aucun problème.
Par contre, pour éviter des dépenses inutiles comme "assurance" pour se débarrasser d'une voiture mon frère et moi nous avions donné notre accord près du notaire à ma mère pour effectuer la vente du véhicule et ceci avant le règlement total de la succession qui dans le meilleur des cas prendra au moins un an.
JJ

C'est bien s'emmer... Pour pas grand chose. Des 6,20, sauf a y être attaché, sont pléthore a vendre.

Cela ne va pas résoudre ton problème, mais pour un bateau comme pour une voiture on ne verse rien avant d'avoir vu les papiers !
Il faut tout de même vérifier que le vendeur est bien le propriétaire.

le certificat de propriété maintenant certificat de mutation indique le nom du propriétaire. Il est établi par le notaire après validation par les ayants droit et paiement de toutes les taxes et impôts inhérent à la succession.

Merci pour l'info !

L'attestation mentionne-t-elle le bateau et sa valeur ?

Remercie aussi Ceperou qui, en dépit de sa putative profession de chauffeur de taxi ;-) maîtrise encore et toujours l'aspect théorique de ces questions, dont je ne conserve que les souvenirs pratiques d'une vie antérieure (mais les choses n'ont pas tant changé que ça)...

hi désolé de ne pas avoir utilisé les bons termes mais l'arroseur arrosé : on dit maintenant certificat de mutation

OUI...l'attestation mentionne : " la personne décédée possédait, avec son épouse, un bateau de type voilier d'une série.............ayant le n° de série...............d'une longueur de ............. et d'une largeur de ......................."

Mais elle ne mentionne pas sa valeur.

Et dire qu'il y en a qui te dise ce que tu veux entendre pour se débarrasser d'un fardeau, aussi?

On dit certificat de mutation (ou de propriété) pour les biens meubles, et attestation de propriété pour les biens immobiliers, mais ce ne sont que des usages. Tu veux qu'on cause salaire du conservateur et TPF, aussi ? ;-)

Les Affaires maritimes de La Rochelle m'indiquent qu'il faut leur transmettre, dans mon cas, pour la mutation de propriété le dossier complet suivant :

-acte de francisation original
-acte de vente original et 3 photocopies
-2 photocopies de la dévolution successorale
- autorisations des enfants (x2)
-2 photocopies recto verso de leur pièce d'identité
-2 photocopies votre pièce d'identité recto verso
-2 photocopies d'un justificatif de votre domicile
-1 enveloppe A5 affranchie 50 g à votre adresse
-1 enveloppe affranchie 20g à l'adresse du vendeur

Voilà donc la marche à suivre pour tout acheteur d'un navire ayant 2 copropriétaires dont l'un est décédé et ayant 2 enfants héritiers.

c'est pas la première fois que l'on voit ce type de mail. Elle a du s'inscrire il y a 30 mn :policier: