La taxe foncière y compris pour les bateaux !

Bonjour
Cette disposition est en vigueur depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

En revanche la directive interprétative C113 énonce « qu’un bateau immatriculé sur les registres de l’inscription maritime et affecté à l’habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe - critère essentiel d’imposition - nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents. »

Il apparaît que certains services, appliquant strictement la circulaire, se prononcent pour l'exonération dès lors que le bateau est en état, techniquement et administrativement, de naviguer. D'autres exigent que soit rapportée la preuve de déplacements effectifs, sans que le nombre et la fréquence de ces déplacements soient précisément définis.

Juste pour information car les dispositions peuvent paraître contradictoire, il n'est pas contestable que les bateaux ont la qualité de meuble par définition de la loi.
C'est ce qui résulte expressément de l'article 531 du Code Civil, qui dispose "Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile."

Or, la loi fiscale est autonome par rapport aux autres législations. Les classifications établies par ces dernières et les régimes juridiques qui en découle ne sont pas obligatoirement opposables. Rien n'interdit donc à la loi d'assimiler pour l'application d'une mesure fiscale, un bien d'une catégorie à un autre bien d'une catégorie différente, tel un bien meuble à un bien immeuble au sens du Code civil.

En ce sens, l'article 1381 du Code Général-des Impôts qui prévoit que "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France." n'est pas contradictoire avec le caractère de bien meuble du navire défini par le Code civil.

Il n'en demeure pas moins que cette assimilation fiscale ne peut aller jusqu'à nier la spécificité de la définition des meubles et des immeubles, qui demeure la suma divisio des biens, sauf à rendre totalement incohérente notre législation...

Ainsi, le critère essentiel de l'imposition, comme l'indique la circulaire, n'est pas la navigabilité du navire mais bien son utilisation à point fixe. En indiquant qu'un bateau "seulement" retenu par des amarres peut être imposé, le texte admet nécessairement qu'il peut avoir conservé ses facultés de mobilité.

Or la plupart des bateaux-logement sont bien utilisés de la même marnière en un point fixe, même s'ils conservent la possibilité technique et administrative de se déplacer par leurs propres moyens et de naviguer, même s'ils se déplacent occasionnellement.

En outre, leur propriétaire paie une redevance d'occupation domaniale qui conforte la fixité de l'utilisation.

Il faudrait demander si pour être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il suffit de répondre aux critères suivants :
- Un navire ou bateau immatriculé
- Etre propriétaire d'un permis de navigation
- Avoir acquitté le DAFN
Ou s'il faut justifier d'une preuve de déplacement ou de voyage ..?

c'est normal en France, l'état, le pauvre, a besoin de plein de sous, il a deux guerres à financer, il a aussi les politicards à engraisser, il a des aéroports inutiles à financer aussi, il faut qu'il rembourses les conneries du précédent gouvernement (les portiques), il faut qu'il pense aussi de temps en temps à rembourser un peu la dette de 2000 milliards d'euros
Bref ! le pauvre état ! il lui faut tout plein de sous et ce n'est qu'un début.

Bien d'accord avec toi :pouce:
C'est comme les banques qui pourront désormais ponctionner les comptes de leurs clients pour se renflouer.... Alors d'accord ça concerne les comptes avec 100 000 euros dessus mais bientôt ceux à 50 000 puis 20 000 puis 10 000... En gros on fait les conneries qu'on veut en bourse ou ailleurs et ce sont les autres qui paient. ça ne renforce effectivement pas la responsabilisation...

Non ! L'Etat ce n'est pas nous; ce sont nos représentants et ils ne nous représentent plus à l'évidence (lisez, écoutez autour de vous...). Des référendums, des élections vite! Par ailleurs, la démocratie directe resterait à instaurer; le vecteur nécessaire existe : Internet. Cela créerait quelques surprises, je le sens. :-(

... euh ... il n'y a pas que les conneries du gouvernement précédent ... ça fait 40 ans que ça dure ...
... à force de distribuer de l'argent à tout va et surtout de continuer à le faire comme si de rien n'était ... à force d'accueillir toute la misère du monde avant de commencer à nous occuper de tous les malheureux qui peinent à s'en sortir depuis belle lurette ... à force d'engager des sommes colossales alors qu'on n'a pas l'argent ... à force de mettre en oeuvre des politiques sociales coûteuses sans moyens financiers ... etc etc etc ..... mais il faut toujours quelqu'un qui paye !!!!!
Alors, ils vont prendre l'argent là où ils pensent pouvoir le trouver ...
... Tu es propriétaire de ta résidence principale ? T'as du pognon, tu payes ...
... En plus tu as une résidence secondaire ? T'as plein d'oseille, tu raques ....
... Tu as une belle bagnole ? T'es plein de blé, on te rackette ...
... Tu as un bateau ? T'es millionnaire, on te saignes ...
De toutes les façons, si tu as le malheur de bien gagner ta vie (... à partir de combien ?) et d'en profiter, l'Etat te ponctionne un max ... Depuis les années 80, il a été plus facile d'éduquer la population en la nivelant par le bas plutôt que de former des élites et d'élever le niveau ... le résultat est là ... tous les indicateurs sont au rouge flamboyant ...
Après, on peut trouver toutes les excuses qu'on veut mais n'empêche que la réalité est bien là ... et c'est pas près de s'arranger !

"c'est mieux où?"
corée du nord? les gens ne manifestent pas et ne grognent pas trop apparemment, donc ils sont content non? :heu: :mdr:

plus sérieusement, à part des extrêmes bien salés, on a partout le même modèle structurel. du coup oui il n'y aura pas mieux ailleurs, juste des variations plus ou moins grave du même problème.
Après c'est pas parce qu'on trouve pire ailleurs qu'on doit être content de ce qu'on a.
même sans solution claire ou exemple d'un modèle qui fonctionne ailleurs, j'ai envie que ce soit bien mieux que maintenant et ça me semble assez normal. c'est pas vouloir toujours plus, c'est vouloir qu'on arrive enfin à redresser un truc parti un peu en vrille quand même...
Parce que -en plus- si j'ai bien compris, le scandale c'est pas tant qu'on rembourse notre dette , c'est plutôt que cette dette se porte sur de l'argent qui n'existe pas, ou du moins qui n'existe que parce qu'on l'a emprunté... :doc:

Après si ça peut rassurer certains en 2045 le capitalisme aura disparu à cause de son propre fonctionnement!
:mdr:
www.latribune.fr[...]ns.html

????

Enterrer ce n'est pas seulement pour faire joli, mais aussi pour la sécurité.
Si vous pensez que "faire joli" est inutile, posez vous la question de savoir pourquoi la France est le premier pays touristique, et là vous saurez ce que rapporte le "faire joli".

Pour en revenir au fil de départ, il y a quelques années déja le cout payé aux autorités portuaires ou bassins d'amarrages fluviaux était bien supérieurs à la taxe foncière.
Je pense que cela doit être appliqué au cas pas cas, et donc négociable idem.
Par malchance si on tombe sur le fonctionnaire trop zélé et trop obtus, il va falloir batailler sévèrement et aller en conciliation.

6000€ le mètre de tranchée? elle doit être sacrément profonde la tranchée !!!
alors il garder raison et ne pas dire ce que l'on n'a pas vérifié

Merci aux poujadistes et extrémistes de pourrir tous les fils de hisse et ho avec vos délires anti-tout !

Vous êtes décidément "trop graves" !

Au fait, que faites vous de positif pour la communauté, de votre coté ?

"Merci aux poujadistes et extrémistes ..."
Tout de suite les invectives ... et pourtant il n'y a aucun rapport ... c'est vraiment malheureux ...

@forain
ben oui trottoir refait, caniveau, etc etc...je l ai pas inventé c est indiqué sur le panneau avec les maitres d oeuvre..genre ici l etat investit pour votre avenir...tu veux la photo pour me croire....quel manie de tjrs vouloir remettre en cause les propos tenus...c est de pire en pire sur ce forum...
après c est joli et ça change le paysage certes...mais les poteaux et les fils presents depuis 80 ans auraient pu attendre encore...restriction budgétaire oblige..ce n est que mon avis...allez :goodbye:

Il faut faire joli pour attirer le touriste........
C'est pas dit comme çà, mais on fait comme çà.......
Le tourisme c'est l'industrie des pays pauvres.
Industrie qui rapporte énormément à très peu de monde
Avec de belles cartes postales distribuées par de beaux syndicats d’initiative.
Effectivement, c'est le dernier sursaut après ce sera la fin, c'est inéluctable.
On pourra raconter tout ce qu'on voudra; ça ne changera rien, le capitalisme c'est tiré une balle dans le pied.