La taxe foncière sur les anneaux et les pontons est illégale !
Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)
Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :
« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
• 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée
• 80 € pour les autres ports maritimes
• 55 € pour les ports non maritimes
On pourrait l’imaginer pour les bateaux « habitables » , ou une taxe de séjour comme dans les hôtels et pourquoi le Midi
2 fois plus cher c’est une discrimination devant l’impôt
L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.
Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt.
En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Donc c’est valeur locative est illégale
www.vie-publique.fr[...]le.html
En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle.
Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entend pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.
à suivre
Ecrivez au Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris
N'importe quoi...
Au nom de ce raisonnement, mon appartment de 400 m2 dans le XVIème à paris a la même valeur locative qu'un appart de 20 m2 à la Courneuve ?
file:///C:/Users/Dell/Downloads/lily%2013.03.2015%201_fichiers/votes%20%C3%A0%20r%C3%A9cuperer.htm
si on nous applique cette loi nous les nomades marins on ne paie plus rien .....
alain
alain c'est pas la peine de nous proposer un lien d'un fichier présent sur ton pc (file////C:etc...), comme on n'a pas d'accès direct à ton pc on risque pas de pouvoir accéder au fichier en question ! :langue2:
je vais essayer de le passer autrement
alain
on ne va pas recommencer le débat
erendil l avait très bien expliqué
www.hisse-et-oh.com[...]re-2015
@denis 56.
Je suppose que comme tout propriétaire d'un bien, tu reçois un avis d'imposition aux taxes foncières. S'il t'arrive d'en lire un par hasard, tu verras apparaître une colonne indiquant la valeur locative du bien, telle qu'elle est évaluée par l'administration (la dernière révision remonte à ....1970!).
Cette valeur locative est l'assiette de l'impôt, à laquelle sont appliqués les % de taxe.
Les 110€ par place évoqués ici sont une valeur locative et la taxe foncière est payée par le port. Elle entre dans la colonne comptable des charges du port qui sert à calculer les taxes d'amarrage en fonction d'une règle de répartition.
La valeur locative des biens est extrêmement variable, elle dépend notamment de leur localisation.
Donc post sans objet et de surcroit sujet déjà traité en ces lieux.
ben moi ca me met en colère,depuis le temps ou mes arrières parents; ect,ont payés toutes ses infracstructures,payer,prendre des impots nouveaux la-desus de nouveaux,franchement ses décideurs-la son a metre en prison,au nom de la répuplique,voila!
