La taxe foncière sur les anneaux et les pontons est illégale !

Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)

Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :
« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
• 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée
• 80 € pour les autres ports maritimes
• 55 € pour les ports non maritimes

On pourrait l’imaginer pour les bateaux « habitables » , ou une taxe de séjour comme dans les hôtels et pourquoi le Midi

2 fois plus cher c’est une discrimination devant l’impôt

L’égalité fiscale recouvre une dimension politique et juridique.

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt.

En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Donc c’est valeur locative est illégale

www.vie-publique.fr[...]le.html

En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle.

Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres : l’égalité devant les charges publiques ne s’entend pas comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.

à suivre