interrogations concernant une contrat de location de place de port

Bonjour,
Mon bateau devrait quitter, pour cause de vente, la place de port que je loue à l'année, aux environs de la mi-aout.
J'ai donc vérifié les clauses de mon contrat qui dit ceci:

"DEPART EN COURS D'ANNEE:
Le présent contrat peut prendre fin par décision de l'une ou l'autres des parties, par lettre recommandée avec AR, le délai de préavis étant fixé à un mois. Si la rupture intervient du fait de l'usager, les échéances en cours de contrat resteront acquises au port."

J'ai donc téléphoné à la capitainerie qui m'a bien confirmé le paiement complet des échéances, pour Septembre octobre Novembre et Décembre.
Juridiquement parlant, cette clause est-elle légale ? Suis-je en droit de la contester en vertu d'une loi X ou Y et laquelle ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement. BM

L'équipage
vendesir2vendesir2
21 juin 2011
vendesir2vendesir2
21 juin 2011

Je précise que c'est un port privé.

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ErendilErendil
21 juin 2011

En fait, il y a deux questions dans ton sujet :

Est ce qu'il est possible de résilier le contrat ? La réponse est oui, avec un préavis d'un mois. C'est normal, tout les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés selon les conditions prévues au contrat, protégeant d'une brusque rupture.

Qu'est ce qui se passe avec la redevance ? Le contrat parle "des échéances en cours de contrat". Cette phrase est assez mystèrieuse telle qu'elle. Est ce que ton contrat défini ce que sont "les échéances en cours"? Est ce qu'il est fait référence, par exemple, à une période de facturation (mois, trimestre, année) ?

Le problème est d'expliquer le sens de cette phrase.

Oui, elle est légale, puisque les conventions légalement formées font la loi entre les parties. Tu as accepté le contrat. Il est donc légalement formé.

Jacques

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vendesir2vendesir2
21 juin 2011

sur le contrat, il est écrit que " le délégataire met à disposition un poste d'amarrage du 01/01/2011 au 31/12/2011" avec sa signature et le tampon. Donc, c'est bien une location annuelle. Et, je crois que c'est pour ma pomme, non ?

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ErendilErendil
21 juin 2011

J'aurais tendance à penser comme toi, bien que "du 01/01/2011 au 31/12/2011" c'est une période, pas une échéance.

Mais si tu as déja donné les sous au gestionnaire du port, alors laisse tomber. Si tu les dois, tu peux toujours amuser la galerie en contestant devoir le montant postérieur à ta vente et attendre la réponse.

Jacques

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vendesir2vendesir2
22 juin 2011

Oui j'ai déjà donné 2 cheques en début d'année pour payer en 2 fois, mais les cheques sont datés de Janvier.
Mais ils sont quand meme gonflés, et en plus ils demandent un mois de préavis avec une lettre recommandée.
Pourtant, pourquoi ces contrats de location ne sont-ils pas similaires aux baux immobiliers qui demandent 2 mois de préavis aux locataires, quelque soit le mois du départ. Que je sache passés ces 2 mois, le locataire part et ne paie pas le reste de l'année. La seule différence, c'est que le locataire ne paye pas une année d'avance. C'est peut etre là que le bas blesse.

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