Frais de succession

Question à évoquer avec un notaire je pense.
Un forum c'est la libre expression des opinions de chacun or à ce niveau, on est dans le juridique dur avec le risque fiscal que çà comporte. Ca ne relève ni de la pensée philosophique, ni d'une discussion au bar du commerce.

Je connais la formule mais là il faut avoir le bateau ET les 100ke à donner
Je pensais même qu'arrivé à un certain âge, il serait judicieux de mettre le bateau aux noms de ses enfants directement au moment de l'achat.

1) les donations peuvent être en numéraire (argent, virement ou chèque) ou en biens matériels appartements maisons parts de sociétés voitures bateaux etc..., ceci jusqu'à 100.000€ par enfant et par parent donateur tous les 15 ans, donc 200.000€ pour 1 enfant qui a ses 2 parents.
En plus suivant l'âge des donateurs et en cas de donation en nue-propriété seulement il y a des abattements sur la base de calcul, par exemple 50% si on donne en nue-propriété et que l'on garde l'usufruit entre 55 et 62 ans.

2) donc pour le bateau, faire faire 2 ou 3 estimations par des professionnels du secteur.
Ensuite
a) donner le bateau avec un acte sous seing privé qui mentionne bien que la valeur du bien est de par exemple 50.000€, mais qu'il est donné. On doit pouvoir le donner en nue propriété et garder l'usufruit.
2) remplir le formulaire 2735-SD, et l'enregistrer au centre des impôts de celui qui reçoit le don.
Si moins que 100.000€, on ne paye que les frais d'enregistrement et de timbres (environ 50€).
3) la règle des 100.000€ peut être utilisée en plusieurs fois pendant les 15 ans (exemple, on peut donner 30.000 cette année, puis 30.000 3 ans après et encore 40.000 5 ans après, en panachant valeurs fiduciaires et biens matériels).

Voir ici les textes officiels:
www.impots.gouv.fr[...]-droits

C'est comme cela que j'ai transmis en 2020 les parts de ma SCI à ma fille, d'une valeur de 600.000€, et on n'a réglé que 250€ de frais d'enregistrement et de timbres auprès des impôts.
Tout a été fait sous seing privé, sans jamais voir un notaire.

ToT ce que nos dit gaby00 tiens la route en cas d enfant uniquenedEs deux membres du couplé.
S il y a au moins deux enfants sans donation partage faite par un notaire avec le principe du rapport civil des donations antérieures c est le début es emmerdes... guerre des atrides a chaque ouverture de succesion.

Alors, oui, mais étant donné les bateaux que nous avons généralement, c'est pas forcément un cadeau... (puisque le principe d'une succession, c'est qu'on est plus là pour s'en occuper)

A noter aussi que les frais de succession, sur les petits montants, sont beaucoup plus faibles que l'idée commune que l'on s'en fait.
A vrai dire, sous les 100k€, c'est 0, et jusqu'à 600k€, c'est max 20%.

A noter enfin de contrairement à l'idée commune (et largement plébiscité par ceux qui possèdent des fortunes), c'est bien le patrimoine et non le revenu qui devrait être taxé pour limiter les inégalités...
Et les frais de succession étaient plutôt un bon levier.

regardez si ça marche dans votre cas.. créer une sci avec votre appartement (pas avec le bateau), dont la part des enfants sera sous forme de donation de 100K€.

Quand on voit le prix d'un appartement parisien de 60m², devenu totalement inabordable pour un couple de jeunes actifs, on ne peut que constater qu'il y a un sacré problème, et qu'il serait raisonnable que ce type de biens sortent d'une petite société qui se refilent les biens de génération en génération...

Et effectivement tous les jeunes actifs devraient pouvoir se loger ou ils souhaitent mener leur vie

Je ne parle pas de Paris, mais de régions devenues touristiques, ou les gros pouvoirs d'achat viennent acheter, plus aucun jeune ne peut de loger, et il n'y à, désolé, pas de métro ou RER.

Je pense que considérer le reste de la France comme une province peuplée de provinciaux, résume assez vite la situation. Pour ton infos ma maison valait 30% de moins avant le covid, tu sait cette pandémie qui fait que beaucoup de parisiens (entre autre) cherchent de l'air et voir les etoiles la nuit.

Ne note rien du tout, c'est ton reflexe de penser tout le temps à l'argent qu'on pourrait faire ou pas faire. Je n'en ai rien à cirer de combien vaut ma maison, elle n'est pas à vendre. J'ai acheté il y a 10 ans. Je remarque que l'envolée des prix actuelle, ne permet pas à mes amis de faire de même, malgré une meilleure situation financière. Entre les deux les volets se ferment 11 mois par ans. Et le terme jalouser est mal choisi, tu veux qu'on soit jaloux de quoi?

Tu dois être mieux renseigné que moi sur les frais de successions, puisque c'était le sujet, et calculer que bien des familles ne peuvent racheter les droits sur les terrains ou biens de leurs parents ou grands parents. C'était possible quand ça ne valait que le terrain et la pierre, maintenant ça vaut ce que les gens sont près à mettre. L'arrivée massive d'acheteurs fait que concrètement, mes enfants ne pourrons pas garder ma maison si je décède avant qu'ils aient très bien avancé dans la vie. Je ne suis pas jaloux, je pense juste que si on demandait aux gens d'avoir vécu ne serait ce que 6 mois quelque part pour prétendre acheter du foncier construit ou constructible, les prix n'en serait pas là et au lieu de saluer des volets fermés je saluerai des voisins, et ma maison vaudrait ce qu'elle vaut.

Venez vous installer en Bourgogne. On y mange bien. Il y a de bons vins et, côté immobilier, on est très loin des prix de paris alors qu'on est à 2h30 par l'autoroute.

Par exemple dans mon village: Une ancienne boulangerie à vendre avec tout l'immobilier qui est au-dessus et autour soit 11 pièces et 2 garages + grenier aménageable = 30 000 euros. Pour bon bricoleur car plusieurs travaux à prévoir.

Sinon, belle demeure en plein centre du village. 500 mètres carrés habitables + dépendances sur cour intérieure et deux grands garages pour 4 voitures. 180 000 euros habitable de suite + éventuellement quelques travaux pour aménager dépendances

Vous pouvez aussi acheter une Ferrari 250 GTO à 50 millions d'euros et la revendre à vos enfants comme épave car voiture de 1962 avec vignette Crit'air 6, mais ça risque de ne pas passer...

Un notaire chargé d'une succession qui examine les comptes d'un défunt et repère une transaction récente et douteuse est tenu, et il ne s'en prive pas de transmettre les éléments aux autorités compétentes.. Les conséquences peuvent être beaucoup plus coûteuses que la taxe de succession normale si les choses avaient été faites dans le respect du droit.

du moment que la tva a été payée ;le prix de vente d'un navire de plaisance ne rentre pas dans les revenus de son vivant ,après sa mort il rentre dans le calcul de la succession .
c'est plus simple de le vendre pour 1€ que d'en faire don ou là c'est très compliqué
alain

Je pense que cette éventualité peut être prévue dans un document signé des parties afin de la rendre impossible. Je pense qu'il y a vraiment un trou dans la raquette (dans le racket) en ce qui concerne la transmission de biens MOBILIERS de grande valeur. Et tu sais très bien que je ne suis pas concerné. Amitiés

Au choix du récipiendaire de le garder ou de le revendre le plus vite possible

Que de questions existentielles quand on est riche, ça doit etre fatigant, je vous plains :-)

Pas besoin d'être riche pour vouloir éviter un racket fiscal
Cas d'école: Un retraité qui vit et meurt sur un bateau qui a une valeur de 200ke, son enfant devra payer des droits de succession sur minimum 100ke après abattement soit 20ke car cela passera par un notaire avec une expertise. S'il avait "vendu" son bateau à son enfant de son vivant avec une convention d'usage, ce serait transparent pour le fisc.

C'est vrai que de voir la valeur de sa maison grimper de 30%, c'est un coup dur. La bulle immobilière dont on nous rebattait les oreilles il y a 10 ans est peut être en train de se gonfler réellement. Dans ce cas, c'est le moment de vendre (son du clairon).

D'un autre coté, si on ne peut pas payer 20 000 euros de droits de succession, on ne peut pas non plus entretenir un bateau qui vaut 200 000 euros.
Cependant, si par malheur on a un frangin ou frangine, on ne paiera pas de droits de succession (ouf on est content, 20 k économisés), mais faudra donner 100 k à l'autre héritier.

Ne t'inquiète pas! Si tu es dans la catégorie des gens que les impôts étudient tous les ans (si tu es dans la catégorie de ceux qui payent l'IFI), tu dépends alors d'une entité spéciale des impôts qui étudie tes déclarations tous les ans et qui savent déjà très bien ce que tu possèdes ou non.

J'ai eu un contrôle fiscal dans l'année où j'ai acheté un simple First 30 qui était immatriculé à Jersey.

Une amie pharmacienne à vendu son officine dans le 14e arrondissement de Paris à sa fille à un prix préférentiel. Résultat:; la mère et la fille ont subit chacune un contrôle fiscal.

Je suis d'accord avec toi mais dans mon cas cela faisait déjà quelques temps qu'ils me tournaient autour suite à une succession familiale et il ont utilisé l'argument du voilier sous pavillon de Jersey pour dire que je faisais de l'optimisation fiscale... La francisation du first 30 était effectivement quasi nulle mais cela leur a servi de prétexte pour éplucher dans le moindre détail toute une comptabilité immobilière...