facture abusive ?

"Je n’ai signé aucun contrat d’engagement" tout la réponse est là...
Aucun contrat entre vous et le port.

merci pour la réponse , donc je leur fais un courrier ou je laisse couler ? a+

Si c'était en entre commerçants, on pourrait y voir une faute ayant entraîné un préjudice (une place vide pendant X jours) mais ce serait déjà discutable.
Vis à vis d'un particulier, a priori, ils sont cuit.
Tu retournes la facture par recommandé en précisant que tu la contestes puisqu'il n'y a pas de contrat.
Maintenant, il faudrait voir tout le dossier pour voir si à un moment tu n'aurais pas consenti au règlement du port (par exemple lors de ta mise sur liste d'attente). et que ledit règlement régisse effectivement ce type de situation.

Dans les ports bien organisés, le capitaine d'ancrage appelle les présents sur la liste d'attente dans l'ordre pour leur demander de confirmer leurs intentions.
En général vers fin février à mi-mars.
Celui qui confirme se verra adresser la facture avant le début de période, et celle-ci est due si pas contestée avant le début de période.
Faute d'avoir confirmé, même oralement, il n'y a aucu doute, surtout si la place a été attribuée au suivant sur la liste d'attente

simple. il y a contrat, mais aucune preuve valable, et au coutraire puisque ta compagne à décliné.
Si la place a été louée à des passants pour la nuit, éventuellement encore risque minime, mais si elle a été attribuée au suivant sur la liste d'attente, il n'y a aucun recours contre toi puisque même pas de manque à gagner.
Ils te feront une lettre d'avocat bien méchante, que tu ignoreras royalement et fini

Je fais court suite à mon premier message : au niveau de la loi un contrat écrit et signé est obligatoire entre un particulier et un professionnel, si ce n'est pas le cas le contrat n'existe pas et donc n'entraine aucune obligation pour les parties.

Faire juste un courrier avec AR (pour la forme) en mentionnant cela.

En droit français le contrat est réputé établi des qu'il y a accord entre les parties. Quand tu donnes 90 cts à ta boulangère pour une baguette, il y a contrat. Après, on passe par l'écrit pour le formaliser, mais l'accord reste valable même sans écrit. L'encre et le papier ne sont qu'un moyen de preuve.

Coolsund nous dit qu'il y a eu des échanges de mails avec la capitainerie,en l'occurrence ils traitaient de quoi les dits mails?

Les échanges de mails peuvent relever de la période de négociation préalable. Ça dépend de leur teneur. Si dans les mails tu as dit formellement que tu étais d'accord sur toutes (sans exception) les conditions présentées par le port, là il y a risque. Mais il faut vraiment que ces échanges de mail aient évoqué l'ensemble des conditions du contrat.

. Si le port veut tenter une action, il aura la charge de la preuve. Quelle preuve peut il apporter ? Ni moralement, ni juridiquement il ne peut gagner. On reste calme et on boit frais !

Une candidature dans un port n'implique pas qu'on prenne la place quand le port la propose. Entre le moment ou on se met sur liste d'attente et le moment ou le port la propose, il peut se passer moult evenements qui empechent de donner suite. On ne paye pas la place pour autant. Imaginez que vous soyez sur 5 listes en meme temps, ce qui n'est pas exclu quand in cherche une place a l'annee, et qu'on vous attribue 5 places en meme temps, faut il toute les payer ? Ca ne tient pas debout !

"Imaginez que vous soyez sur 5 listes en meme temps"

C'est pour limiter ce phénomène que les ports font maintenant payer les listes d'attente car en fait ça revient à augmenter le nombre total de demandes réelles de 4. Si chacun fait ça, en supposant que 2000 places de port soient des demandes concrètes, en s'inscrivant sur 5 listes, il y aura 10 000 demandes enregistrées. C.A.D. qu'un gars lambda inscrit sur une seule liste peut se trouver en 50éme position alors que les 48 précédents sont des inscrits multiples, ce qui peut décourager. Ca c'est pour le côté moral de la chose.

C'est vrai que l'on peut se retirer quand on veut d'une liste, le savoir-vivre voudrait que l'on en avertisse le port mais le savoir-vivre, hein...

C'est plus compliqué lorsque le port décide de vous attribuer cette place, puisqu'il vous demande si vous êtes toujours intéressé par cette place avant de poursuivre, que vous l'acceptez à travers divers échanges, et que le port vous envoie le contrat pour régularisation puisque les conditions ont déjà été définies par avant.

Je ne suis pas payé par les ports pour prendre cette position, je voulais simplement dire que ne connaissant pas réellement ce qui s'est passé entre coolsound et le port incriminé, je trouve que les avis et conseils sont, dans ce cas de peu d'utilité.

Heuuu : si le port considère qu'il y a engagement sur le contrat, il facture le contrat, pas le "plein pot".
S'il facture le tarif plein pot, ce n'est pas sur contrat c'est sur présence du bateau.
Nous avions une clause comme ça avec la sagemor qui disait "si vous ne signez pas le contrat on vous facturera le tarif mensuel ou journalier".
mais c'était lorsque le bateau était au port.
Ici, si j'ai bien compris, coolsound n'a pas signé de contrat mais n'a pas non plus stationné le bateau au ponton.
Donc je ne vois pas comment le port pourrait démontrer qu'il y a un accord.

Regardes la facture détaillée du phone et écris leur avec date et heure du coup de fil.
Parce qu'en fait quand tu as eu ton autre place tu aurais pris la précaution ou disons eu la délicatesse de les prévenir ça t'aurais évité de subir leur racket maintenant.
J'espère que ceux qui sont sur liste d'attente lirons ce fil ça leur apprendra peut-être à avoir un minimum de politesse.
"Ne fais jamais aux autre ce que tu n'aimerais pas qu'on te fisse"
N'oubliez jamais ce qu'on vous a appris à l'école: "les paroles s'envolent les écrits restent"

:alavotre: :goodbye:

Une approche stratégique peut être un courrier pour leur signaler une "erreur de facturation", leur donner les faits et leur demander de corriger l'erreur, c'est à dire de s'adresser au propriétaire du bateau qui a réellement occupé la place pendant ce temps.
en recommandé, bien sur.

Ton ignorance est toute excusée Tournesol.
Tu sais la France est un pays administrativement complexe...
Certains ports dépendent de la municipalité, d'autre des Chambres de Commerce et d'Industrie (département) et d'autres sont privés ou la gestion du port est confiée à une société privée ou d'économie mixte...
Je ne sais pas qui gère celui du Cap d'Agde...

Sodeal, Société de développement économique d'agde et du littoral.

La SODEAL est une Entreprise Publique Locale née de la volonté de la Ville d'
Agde de se doter d'un outil de droit privé travaillant dans le cadre de l'intérêt ...

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