Facturation abusive, recours ?

Il y a la répression des fraudes qui peut éventuellement intervenir et conseiller judicieusement
(c'est leur travail) sinon l'association de consommateurs qui donne aussi de bon conseils et interviennent aussi dans les cas tordus ! bon courage

Bonjour,
Si vous êtes un particulier et que votre prestataire est un professionnel, vous pouvez avoir recours gratuitement à la Médiation de la consommation.
Le nom du médiateur à saisir doit être indiqué dans les conditions générales du contrat ou sur leur site internet.
Bonne chance

Pour la répression des fraudes, il faut bien penser à leur fournir tous les documents (copies) concernant l'affaire, j'ai eu besoin de les saisir pour faire rentrer dans le droit chemin et récupérer mon dû auprès d'une grosse entreprise nationale... ça marche !

Je comprends que le chantier facture le temps passé à établir le devis lorsqu'il n'est pas retenu par le client. C'est certes une pratique assez peu commerciale, mais le chantier en a peut être assez d'établir des devis au kilomètre. Mais peut être établit-il trop de devis sans suite à son goût car trop chers par rapport à la concurrence. Hypothèse au choix du lecteur!

Exact, et ceci doit être affiché de façon visible

En te dépêchant tu pourrais sauver ta saison!
www.service-public.fr[...]s/F1736

Bien sur que le droit de rétention existe.
Mais il ne peut s'appliquer que si la créance est exigible (échue), liquide (montant déterminé) et certaine (prouvable / non contestable)

Le chantier estime que c'est le cas.
Toi pas.

Le débat juridique porterait sur la créance.

En l'absence de solution amiable, la solution rapide pour récupérer ton bateau est d'Obtenir en référé une levé du droit de rétention, moyennant séquestre de la somme réclamée.

Le jeu en vaut il la chandelle ?

Ce n'est pas le café du commerce qui juge.

Si le chantier estime avoir une créance certaine, liquide et exigible il est en droit de retenir le bateau.
Si le client estime que la créance n'est pas du il est en droit de la contester.
Si il n'y a plus de créance il n'y a plus de rétention.

Qui a tord, qui a raison ?
Quelle serait la position d'un tribunal a l'examen des pièces ?

C'est le propre d'un litige : 2 personnes d'avis contraire, chacune convaincu d'avoir raison.

il y a dexcelent conseils pour avancer la sur ce poste... juste n oublie pas qu une saison en voilier c est sacre et que rien de cet accabi de soucis ne merite de ne pas naviguer.... donc tout faire pour avoir son voilier a l eau est essentiel... mais le faire avec tous les recours, depots et traces afin de traiter cela dans les annees a venir... car nul doute que ce chantier ne merite pas d y aller... quel est il ?

Je sais que ce n'est pas un forum juridique, mais dans ce cas le premier jugement et l'arrêt qui le confirme retiennent que : "« C’est dès lors à bon droit, que la société ETS MARC VILLANOVA détenant une créance fondée en son principe, a fait usage d’un droit de rétention sur le navire en l’absence de règlement desdits travaux facturés le 15 mai 2013, après avoir indiqué que le bateau serait disponible 72 heures après le paiement. ». le droit de rétention est parfaitement reconnu, fondé et validé, l'arrêt précise que la facture est conforme au devis, il ne faut pas confondre les prétentions des parties et la motivation de la décision. Comme dit précisément dans d'autre post, en cas de litige c'est un tribunal qui tranche.
Le problème est juridique : il faut s'adresser à un pro du droit, à un avocat, pas à un forum nautique. dans la plupart des tribunaux, il y a des consultations gratuites d'avocats. sinon une consultation coutera moins chère qu'un w-e de loc. Enfin, litige de 2013, arrêt de 2021... pour une facture au départ de moins de 2.000 plus frais de gardiennage.

Il existe des gens du droit, dont c'est le métier.

Un avocat averti, bien lui exposer les faits, si surfacturation par rapport à un ou des devis établis préalablement, devis dûment acceptés par le client, ou facturation de travaux pour lesquels il n'y a pas eu de devis ou que le ou les devis n'aient pas été acceptés, un bon courrier de l'avocat mettant en évidence l'erreur ou les erreurs du professionnel, et le problème est souvent réglé.

Une société (le professionnel) n'est pas non plus le café du commerce ou se jugent tous les litiges.
Cela m'est arrivé, il existe des lois (heureusement), et il suffit à un avocat en droit commercial de mettre en évidence ce que le dit pro exige de vous à tors pour le faire abdiquer rapidement, pour peu que l'avocat lui explique ce à quoi il s'expose en contre partie.

Au bas mot, le pro doit vous restituer votre bien, factures acquittées des devis acceptés, dans le même état que celui dans lequel vous lui avez confié. Tant pi pour lui s'il a jeté des pièces entre temps.

Si le problème posé est bien réel, la peur peut vite changer de camp.

A la MAIF, la protection juridique n'est acquise que dans la formule tout risque, ni dans la formule au tiers, ni dans la formule "à la demande". c'est bien stipulé dans les conditions générales de l'assurance plaisance. En revanche, l'assurance RAQVAM (multirisque habitation) ne prend pas en charge la protection juridique plaisance.

Juridiquement pour un véhicule routier la rétention pour X OU y raison voir pour des motif de sécurité est facile mais pour un bateaux c'est logiquement très différent puisque un bateau avec un pavillon ont a donc affaire a la retinssions d'un bout de territoire c'est donc bien plus complique.

Merci pour les info je précise que j’ai donné mon accord pour le paiement du stockage à sec et manutention mais pas pour de pseudo travaux non commandés et en plus surfacturés (ex nettoyage des fonds et démontages d un plancher pour 500€!)
Oui ca va être dépôt de plainte plus recours selon un schéma à définir ..
Sûr que le gros pb c’est remettre à l eau avec ses petits bras!
Je peux donner le nom du chantier à la Seyne en mp si demandé. Les gens du coin m’ont dit que c étaient des gens à pb…
Merci encore à tous pour votre solidarité !!

Je ne sais ce qu'est une IRAR mais je vais me renseigner...
Merci pour ces tuyaux, le nom du "professionnel" est donné en MP. Le message est aussi, qu'en temps que navigateurs moyen, c'est à dire non pas propriétaires de yacht de luxe ou multimillionnaire, nous ne devons pas etre, taxables a merci, réglementés à l'infini, vaches à lait pour certain "PROS" !
Si pas de possibilité d'accord amiable, je réglerai un du théorique et ne pouvant accepter d'avoir un bateau captif, je sérais obligé de déposer une plainte, bonjour la saison prochaine!
Merci et bon vent à tous!

Quand tu as parlé de la Seyne, j'étais sur qu'il s'agissait de ce chantier.
Nous avons eu exactement les mêmes problèmes avec eux. Prestation facturée non effectuée, casse de matériels dont ils n'étaient, bien entendu, jamais responsables, obligation de payer d'avance des prestations non encore effectuées avec "chantage" pour la remise à l'eau du bateau.
Une "famille", clairement à éviter.