expulsion d' un plaisancier a Valence

si j'ai bien compris

il a été explusé parce qu'il ne payait pas ? c'est ça?

josé

oui d'accord

mais la resiliation de la CCI a bien pour notif le non paiement de la place du ponton OUI ou NON?

il faut expliquer pour comprendre , pourquoi cette resiliation de la part de la CCI?

josé

RV non inscrit

qui semble bien connaître la situation devrait nous préciser les raisons (officielles et/ou officieuses) qui ont motivé la CCI : est-ce une façon de se débarrasser des bateaux habités à l'année par exemple ?

en effet

notre club peux aussi jeter a la porte sans vraie 'raison',
neuf cette année, peuvent aussi se débarasser des bateaus ventouses...ce qui m'étonnerait très très fort puisque ce sont ceux là qui font le plus copain-copain avec le maitre de port(vient prendre un verre à bord) et consomment le plus a la buvette....affaire a suivre

peu têtre que

sur ce coup, il me semble que l’expulsion ce soit fait dans les règles
mais ce qu’il serait intéressant, c’est de savoir qui va prendre la place de l’expulsé !!!
tour normal liste d'attente ou passe droit à placer !!!
à suivre....

a lire les couriers

A tout lire, les expulsions ont eu lieu car ils résidaient en permanence sur leur bateau; C'est interdit dans le contrat signé avec le port.

non non, Robert

Dans l'immobilier, la situation n'est pas symétrique et heureusement.

Le locataire peut effectivement donner son congé à tout moment en respectant simplement un préavis, mais pas le propriétaire.

Lui ne peut résilier qu'à l'échéance du bail et que pour un motif légal (Il y en a trois, reloger sa fammille, vendre, ou les motifs légitimes, genre locataire bordélique) et avec un préavis de 6 mois.

C'est bien le problème des places de ports. Ce sont des simples contrats de droit privé. La loi n'offre donc aucune garantie spécifique au locataire.

Ce qui n'empéche pas que certain contrats peuvent être moins "rudes" et offrir un peu plus de garantie au locataire.

Jacques

Ouais

Je n'ai pas lu les deux décisions.

Les ordonnances de référé ont un truc particulier. elle n'ont pas "l'autorité de la chose jugée". Autrement dit, l'une peut dire le contraire de l'autre (même dans la même affaire).

Cependant, indépendamment de cela, il y a peut être des raisons dans le dossier pour que l'une des ordonnances soit plus sévére que l'autre.

Maintenant, je ne saisi pas bien l'intérêt pour le plaisancier de s'accrocher comme cela. C'est certain qu'il se fait, finalement, sortir. Et qu'il se retrouve à payer une foule de frais.

Je ne me prononce pas sur l'objet du litige, mais, trés simplement, le réglement de ce port pose des contraintes. Si tu rentres dans le port, tu acceptes ces contraintes. Et, si tu as parfaitement le droit de quitter le port quand tu le souhaites, cela me semble aussi normal que le port puisse récupérer sa place s'il le souhaite.

Et je ne connais pas de cas de port qui vire un mec tranquille dans son coin, sauf si c'est pour faire valser les tarifs, ce qui ne semble pas le cas ici.

Encore une fois, je ne connais pas ce dossier et je ne suis pas le défenseur du port.

Mais, en survolant le site donné en lien, j'ai un net sentiment de tomber sur un mec qui fait beaucoup de bruit pour pas grand chose, et qui me semble habité d'une solide parano.

Jacques

Expulsion....

un test ADN a-t-il été pratiqué ???? ;-)

MAIS NON !!!!

un DAN

:gloups:

:faitpasserlapillule:

:+75%yapaslongtemps:

ici en Atlantique ,Manche

il y a dans chaque port à gestion privé ou non une association des usagers des pontons qui veille à ce genre d'abus (s'il y a abus)dont je n'ai d'ailleurs jamais entendu.

josé

Egalité ?

Bien sur que la situation n'est pas équilibrée entre un capitaine de port, qui a une liste d'attente de 600 noms pour 150 places déja occupées, et le plaisancier qui est bien content qu'on lui ai trouvé une petite place à 4.000 € l'an entre le conteneur à poubelle et l'aire de carénage, juste face à la passe ouverte à la houle par tout temps.

Bien sûr également que les ports, qu'ils soient gérés par une CCI, par une mairie, par une SEM ou carrément par un opérateur privé, ne sont pas toujours des modèles de gestions et, notamment chez moi dans le var, parfois des cas d'écoles en matière de foutage de gueule.

Et je connais bien des cas qui méritent de solides coups de gueule.

J'ai moi même vraiment eu du mal à ne pas foutre à l'eau un mec d'un port entre St trop et le Lavandou qui voulait une fortune pour une place merdique en septembre et qui m'avait répondu que je n'avais qu'à m'en prendre à moi même si j'avais un si gros bateau.

Et je me suis fait jeté, comme je l'ai déja dit, d'un port privé juste parce que le nouveau proprio souhaitait des clients acceptant de payer quatre fois plus cher que moi.

Dans le cas cité ici, je vois bien un conflit minoritaire (l'assoc parle d'une grosse dizaine de bateaux adhérents) en conflit ouvert, pour je ne sais quel motif, avec le gestionnaire du port.

Et quand je vois la gueule de bateaux ventouse de certains d'entre eux, je conçois que cela puisse énerver les mecs du ports, et même peut être les autres usagers...

Mais bon, comment parler d'un sujet dont je n'ai fait que survoler la présentation d'une des parties...

Jacques

Vivre a l annee

Dans beaucoup de ports du sud, il est bien marqué sur le contrat qu il n est pas possible de vivre a lannée....Bientot une taxe journaliere peut étre, ou bien une taxe sur le vent(temps passé sur leau)....etc.Il serait vraiment temps de faire une grosse assoc de plaisanciers pour defendre nos droits ou du moins les modifier.Cordialement

calypso t'as

quand même bien l'air de prendre la défense du port, où tu ne connais pas leur fonctionnement où ton port est exemplaire, ce qui est de moins le cas, ce qui les intéresse c'est des bateaux récents avec des proprio qui payent et viennent le moins souvent, comme ça ils ne voient pas ce qui se passent dans le port, par contre si tu veux vivre sur ton boat et même en payant un jour ou l'autre tu seras em......
:-(

Personnelement ça me gonfle un peu ...

on n'est pas chez Julien Courbette ...

on a uniquement un seul son de clôche ...

les administrations en France ont la réputation d'être parfois incohérente dans leur décision surtout en raison de leur lourdeur ....

alors là pour qu'ils fassent une procédure et tout le tatouin dans un port qui de plus n'est pas complet ....

AMHA ... il nous manque quelques éléments ...

et si c'était ambiance saucice merguez sur les pontons toute la nuit ou autre ...

voilà pour ma part

je pense que ce genre de sujet qui voudrait nous ammener a prendre position ....n'a pas trop sa place ici ...

imaginez le fil qui tourne en ...

AHHH LES SAL... C'EST PAS BIEN ....!!!

OHHH LES VILAINS !!!

imprimé et qui serait utilisé ensuite comme une pétition !!!

Matelots, je vous le dit comme je le rescend, on cherche à nous utiliser et on nous prend pour des c...

Par ailleurs

j'inviterais notre posteur ....

à lire l'article 434-25 du code pénal ....qui punit « le fait de chercher à jeter le discrédit,
publiquement (…) sur un acte ou une décision juridictionnelle, .....

comme souvent

mon cher Jacques ..

:topla:

:alavotre:

raffraichissant...

ce bon sens ! On est 3... ;-)

Tu crois ?

Généralement, les choses se passent bien plus simplement. Les bateaux qui ne justifient plus de droit d'ammarages sont tout simplement remorqués en fourrière. C'est un bout de quai abandonné dans un coin, où se retrouve les vilains mauvais payeurs. Il a souvent comme première caractéristique qu'il n'est plus placé sous la responsabilité du port.

Je n'ai jamais vu un bateau vendu aux enchères parce qu'il a été expulsé.

Ta nuance entre congé et résiliation n'a, semble t'il, pas de sens ici. Le contrat a bien été résilié puisqu'il s'agissait d'un contrat sans terme fixé, et il ne nécessitait pas de motif puisque le contrat ne demandait qu'un préavis.

Je suis également trés réservé sur ta position donnant une protection spécifique aux bateaux habités. Un mobile home, par exemple, ne bénéficie pas de cette protection, dans le sens où ce sont les occupants qui sont protégés contre l'expulsion, pas leur habitat.

Une bataille juridique n'a de sens que si elle peut être gagnée. Sinon, c'est se retrouver à payer des fortunes de frais divers pour, de toute façon, finir par devoir faire ce que l'on ne voulait pas faire au début.

Dans ce cas, elle m'apparaît clairement insensée.

Enfin, ben non, une ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée, puisque, par principe, elle ne peut trancher une contestation (voir notamment 2ème CIV. - 17 novembre 2005, BICC n°635 du 1er mars 2006). Ce qui n'a rien à voir avec son exécution. Une ordonnance de référé est toujours immédiatement exécutoire. Mais elle ne peut constituer une jurisprudence, même lorsque la décision est définitive.

On est un peu loin, là, des techniques de nav, mais ce n'est pas la peine de se cacher derrière son petit doigt. J'ai déja dit ce que je pensais de ce genre de situation, et je redis maintenant qu'il n'est pas la peine de poursuivre un combat perdu d'avance et finalement ruineux. Il est question d'une astreinte de 1.000 € par jour...

Jacques

Mais josé...

Je ne dis pas que des bateaux ne sont pas vendus aux enchères...

Le gars nous expliquait qu'après l'expulsion il sera vendu.

C'est à ça que je dis non. Actuellement, il est occupant sans titre et il lui est demandé de partir. Cela ne donne aucun droit à personne de saisir son bateau pour le vendre.

Maintenant, si tu as une dette, c'est un autre problème. Effectivement, et seulement dans ce cas, le bateau (ou d'ailleurs n'importe quoi qui t'appartient) peut être saisi pour être vendu.

Mais dans le cas dont on parle ici, il n'est apparament pas question de dette. Simplement d'une fin de contrat.

Dans ce cas, je ne vois pas comment le bateau pourra être saisi.

Bien sûr, si effectivement le mec s'incruste, et que l'astreinte court, et qu'il ne paie pas, et que les frais s'accumulent, alors peut être effectivement cela se terminera par une saisie. Mais c'est sans rapport direct avec la procédure d'expulsion.

Jacques

et bien moi si

ici à St Catherine (pres de Lorient) un bateau mauvais payeur a été mi au sec par le port puis par jugement vendu au enchere pour une bouchée de pain malgrés son triste état.Son prix couvrait environ simplement la dette du port.

josé

parler pour ne rien dire, j'en suis pas sur car

malgré ce que l'on m'avais dit, je m'apperçoit q'un patron de marinas peut monter sur ton bateau, larguer l'amarre, le sortir, tout ça sans ta permition............... là je me pose quand meme des questions
ne doit il pas avant quoi que se soit, au moins optenir un jugement??

Explications

Erendil je me suis sans doute ma exprimé.

Mais voici ce que l’on peut dire de l’affaire avec les renseignements que j’ai pu collecter grâce au lien intenet donné par RV.

L’occupation sans droit ni titre ne donne en effet aucune possibilité de saisir le bateau pour le vendre à défaut de condamnation pécuniaire. En revanche, lors d’une procédure d’expulsion, l’expulsé est obligatoirement assigné devant le juge de l’exécution pour voir statuer sur le sort du bien passé un délai de 1 mois après l’expulsion si le propriétaire ne vient pas retirer son bien. Devant le JEX la vente du bateau sera alors demandé s’il a de la valeur (même si l’expulsé ne doit rien, le produit de la vente lui revenant dans ce cas) où sa destruction si c’est une épave.

Si le bateau est habité, il sera prudent de le considérer comme un local d’habitation ce qui entraîne des délais un peu plus longs et le concours de la force publique en cas d’opposition de l’expulsé (cette solution est directement inspirée de ce qui se pratique justement pour les mobiles home et de la jurisprudence de différents JEX en pareille matière, même si cette jurisprudence peut être contestable puisque l’expulsion ne porte pas au sens stricte sur un local d’habitation – mobile home ou bateau - mais sur son emplacement).

Par ailleurs, il faut noter que dans le cas d’espèce il y a une condamnation à une astreinte de 1000 euros par jour (ce qui n’est pas une paille). La condamnation à une astreinte ne permet pas d’exécuter directement, il faut au préalable la faire liquider par le juge. Une fois liquidée (c'est-à-dire une fois son montant fixé par le juge en fonction du nombre de jours de retard de l’expulsé récalcitrant), il pourra être procédé à la saisie du bateau (qui est, j’en conviens, une procédure spécifique un peu lourde à mettre en œuvre).

Pour ce qui est de la distinction entre une procédure en résiliation au fond et une procédure en constation de l'acquisistion d'un congé, la distinction n’est pas anodine:

La CCI a eu recours au juge des référé pour faire constater le terme du bai à la suite d’un congé et le maintien abusif de l’occupant devenu sans droit ni titre. Contrairement à ce qu'indique Erendil, le bail avait bien un terme : il s’agissait en effet d’un bail initial d’un an qui se reconduisait tacitement par périodes de un an à défaut de congé délivré un mois avant le terme du bail initial ou renouvelé.

Pour donner congé, le propriétaire, n’a pas à rapporter la preuve d’un manquement ou d’une faute du locataire, il lui suffit simplement de le délivrer pour le terme du baille ou pour sa date anniversaire en cas de renouvellement en respectant bien entendu le préavis. Si le locataire se maintien au-delà de cette date, il devient occupant sans droit, ni titre et peut être condamné au paiement d’une indemnité d’occupation en général égale au montant du loyer pratiqué. Ici, il n’y a pas eu de condamnation à une indemnité mais à une astreinte dont le montant beaucoup plus élevé à pour effet de dissuader l’occupant à se maintenir.

En cas de maintient après le congé, la procédure est rapide et simplissime : il suffit de faire constater par le juge des référés le maintient abusif de l’occupant au-delà du terme du bail malgré un congé régulièrement délivré. L’ordonnance qui sera rendue aura force de chose jugée puisqu’elle sera exécutoire de plein droit nonobstant appel et aura bien entendu autorité de la chose jugée pour ce qu’elle a tranché, puisqu’il sera impossible aux mêmes parties de retourner devant le même juge pour faire trancher la même affaire.

Sa simplicité de mise en œuvre et sa rapide efficacité distingue la procédure de référé d’une procédure au fin de résiliation devant les juges du fond qui, dans l’hypothèse visée, aurait pourtant parfaitement pu prospérer puisqu’il était reproché au locataire un comportement contraire aux règles de police du port.

En effet, la procédure en résiliation nécessite un comportement fautif ou une inexécution. Et sauf à avoir été prévu par une clause résolutoire ce qui est fréquemment le cas pour le défaut de paiement des loyers – il faudra saisir le juge du fond pour qu’il se prononce sur la faute ou le manquement. Sa décision ne sera pas exécutoire par provision (elle sera suspendu jusqu’à la décision d’appel s’il a été interjeté). Comme l’ordonnance de référé, la décision aura autorité de la chose jugée, mais cette fois ci au principal, c'est-à-dire sur le fond de l’affaire.

Si on s’en tient aux informations qui nous sont donnés par le lien, la CCI avait le choix entre les deux procédures puisque manifestement elle reprochait au locataire un comportement contraire aux règles de police du port. En toute logique son choix c’est porté sur la procédure la plus simple et la plus rapide.

Si le bail initial ou renouvelé avait été d’une durée plus longue (3 ans par exemple) et qu’il était encore resté deux années à courir, le CCI aurait certainement fait le choix d’une procédure en résiliation devant le juge du fond plutôt que de donner un congé qui n’aurait pu intervenir en tout état de cause qu’au terme du bail renouvelé le cas échéant.

C’est un peu long et sans doute casse c…., mais en un mot, à l’adresse de RV : sur la forme, la procédure ne me paraît pas critiquable, il serait donc préférable que Jacques s’en aille s’il veut éviter d’avoir à régler une astreinte.

Je ne me prononcerai pas sur le fond, j'ai pas le temps mais...

il me semble que le montant de l'astreinte est tout à fait disproportionné vis-à-vis d'une simple place de port.

Je me demande bien quel est le simple plaisancier qui pourrait obtenir un jugement en reféré avec 1.000€ d'amende par jour à l'encontre d'une marina.
Ca me paraît impossible à obtenir sauf cas extrêmement spécial et ultra rarissime.

Décidément...ça sent mauvais. Et en plus, c'est un coup à liquider totalement un type d'un point de vue financier et l'anéantir socialement parlant.

Bref...j'aime vraiment pas.

comprend pas ...

"c'est un coup à liquider totalement un type d'un point de vue financier et l'anéantir socialement parlant"

Bah non c'est un coup à faire vraiment comprendre a un type que maintenant on rigole plus et qu'il faut qu'il parte ... immédiatement ....

Il peut exister des cas extrêmes

où l'on est dans l'impossibilité de déplacer un bateau dans un délai imparti.
Bref...
N'empêche, les référés sont pas les mêmes pour tout le monde, c'est tout ce que je voulais dire.

tout ça est bel et bon sauf que

on vire pas un type uniquement parce qu'il habite à son bord sans tout un tas d'autres raisons pour lesquelles il n'est pas toujours possible d'agir ( voir l'affaire Al Capone)

je connais un peu le port de Valence et sa zone technique

c'est un vaste dépotoir poubelle avec certains occupants sur lesquels il y aurait à dire et même à redire

cordialement

il doit y avoir des solutions

si le port de Valence est un dépotoir poubelle :
répandre un produit nauséabond pour faire fuir les indésirables, et prendre leur ADN pour reperer les récidivistes.

mon neurone est endormi;1000 excuses demandées

il faut lire "navy service" au lieu de "port Napoléon"

amicalement

si c'est une question

de salubrité, que dire alors de la file ininterrompue de péniches habitées sur la canal du midi entre Ramonville et Toulouse ? les petits coins lacustres ont toujours existé. Cette expulsion doit etre pour une autre raison sans doute;