Du nouveau pour tracter!!!

Merci pour l'info

C'est effectivement ce que j'ai compris. :litjournal:

Le lien en en tête du fil actuel étant le même que celui produit lors du fil précédent et la Loi n'ayant pas évolué entre temps, la réponse sera donc...la même.

Juste pour mémoire, il t'était rappelé dans le premier fil que la Loi est écrite dans les textes législatifs et pas dans les magazines.

Toujours dans ce fil, tu avais communication de l'adresse à laquelle tu pouvais trouver le texte valide à l'époque comme celui qui sera applicable au 19 janvier.

Pour mémoire toujours, le lien vers le texte de la Loi applicable le 19 janvier est ici :
legifrance.gouv.fr[...]exte.do
L'énumération des permis est dans l'article 6.

L'article 10 précise :
"3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ? La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
? le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
? la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
? le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;

L'Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoqué dans le texte ci-dessus est ici : www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

Tu trouveras en fin de cette passionnante lecture la réalité de ce que le journaleux a traduit en permis B96 et qui n'est pas un permis spécial mais, tout simplement une mention additionnelle codifiée :
par exemple, le port de lunettes est 01, de verres de contacts : 01.03, de prothèse auditive 02.01 etc..., conducteur ayant suivi une formation ou réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté : 96.

Comme rappelé dans l'ancien fil, l'"évidence" sera en vigueur à partir du 19 janvier 2013.

D'ici là tu auras le temps de prendre connaissance de l'intégralité des textes officiels.

Pour finir, tu ne t'es rien "pris dans la gueule". Désolé que tu l'ais ressenti ainsi.
Ce qui a été échangé consiste juste à te signaler que la seule référence valable c'est le texte.

Il sont tous gratuitement et facilement disponible ici :
www.legifrance.gouv.fr[...]/

Oui, bien sûr.
Au cours des 5 dernières années l'administration est passée du moyen âge au présent.

Tu disposes ici des coordonnées du ministère ainsi que de l'accès vers un formulaire de contact :

www.developpement-durable.gouv.fr[...]re.html

J'ai déjà questionné par M.èl, l'année dernière, j'ai eu des réponses précises et rapides.

J'ai été voir : instructif, oui, pédagogique et pratique, non. Je n'ai pas trouvé de réponse claire à ma demande. Peut on poser une question précise à l'administration dans ce genre de domaine ?

J'avais questionné le même ministère en 2006, et ma foi, reçu une réponse signée tout à fait explicite et dans un délai très court..... :heu:

Ce qui me botte c'est le passage sur le permis format carte de crédit.
on est encore le dernier pays européen avec notre bout de carton.
Même au Maroc ça fait au moins 25 ans qu'ils ont ce format.
:pouce:

les textes officiels :

vosdroits.service-public.fr[...]7.xhtml

www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

normal, on est en france, non ? ... :litjournal:

Merci à marc pour son lien particulièrement bien fait . Bravo aux gars du jura

Pour Christophe , je ne crois pas que le problème soit spécifique à la France, simplement, la législation est complexe parce que la réalité est complexe

Ainsi si tu as un permis B E antérieur à 1975 il est indiqué sur ce permis qu'il est valable à titre permanent . Or , ça n'est plus vrai, pour que la partie E de ce permis continue à être valable , il faut que tu passes une visite médicale périodique dont la périodicité dépend de ton age.

Après lecture et relecture de tous les documents mis en ligne ; il apparait que les permis B délivrés à partir de janvier prochain ne seront plus valable de façon permanente , mais pour 15 ans et que pour la partie E de ce permis il faudra toujours passer pendant ces 15 ans une visite médicale dont la périodicité dépendra de ton age.

Tous ces documents semblent indiquer que à partir de janvier prochain on pourra tracter un ensemble de4T250 sans visite médicale particulière, mais après avoir suivi une formation de 7 heures.

La question que je me posait et pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse est celle de quelqu'un disposant d'un permis BE dont la partie E datant d'avant 1975 ou non n'a pas été renouvelée par une visite médicale mais disposant d'une certaine expérience de la conduite de remorque. Ce conducteur serait il ou non dispensé de ces sept heures de formation .

Je pense que le cas n'a pas été envisagé , d'ailleurs , en France comme ailleurs la loi ou la réglementation ne peut envisager tous les cas.

Bonne journée à toutes et à tous

Bonjour ,
Dans le lien de la préfecture du jura de ma précédente intervention , il y a ceci

À savoir : si la date limite pour effectuer le contrôle médical est dépassée, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, il faut effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.

Bonne journée
Marc

Merci pour la précision...! :pouce:

J'ai posé la question suivante au service des permis de conduire du Ministère :*

"Je suis titulaire d'un permis EB. Ayant 64 ans, je passe une visite médicale tous les 2 ans, la dernière remontant à janvier 2012. Le permis EB est remplacé en janvier 2013 par le permis BE. Apparemment, le fait d'avoir le EB donnerait le BE. Ma question concerne les visites médicales tous les deux ans : sont elles maintenues ? "

Voici la réponse :

"La fréquence du contrôle médical tous les deux ans pour les personnes âgées de soixante ans mais de moins de 76 ans titulaires d'une catégorie "lourd" du permis de conduire demeure inchangée après le 19 janvier 2013."

Ma question étant claire, je suppose que le permis EB/BE fait partie des permis lourds (??).

Attends, pour le EB, la visite médicale c'est pas un check-up. Si t'as les lunettes qui vont bien, le coeur qui va bien et le genou qui réagit au coup de marteau, y'as rien à craidre;

Pour répondre à François 260 il ne faut pas oublier que avec le EB (si ton 4x4 le permet) tu peux conduire un ensemble avec un ptra de 7.5t actuellement ,c'est quand même pas rien.. Il devrait être ramené à 7t à voir...

Il semble que avec le permis B on puisse maintenant conduire un ensemble dont le ptac est de 4250kg alors que ce maximum était fixé à 3500 kg précédemment .
J'ai pas vu mention de période de formation spécifique nécessaire.

Bonjour!
Je ne sais pas ce que devient le permis E.
Tout ce que je sais c'est qu'il m'a fallu nettement moins de 7 heures de cours (je crois un examen théorique blanc à l'auto école + 3 heures de conduite avec le moniteur et l'ensemble voiture-remorque de l'auto école).
En ce cas, mieux vaut passer le E plutôt que de se taper les 7 heures obligatoires.
Et le EB peut plus que le nouveau BE !
Pierre

Un exemple vous avez un voilier transportable avec remorque de plus de 2t,vous voulez le ramener chez vous pour la période hivernale,vous avez un frère,un ami qui a un petit camion poids lourd. Vous pensez il pourra le tracter en toute sécurité avec les freins,la tenue de route qu'il a ! Et bien non un poids lourd ne peux (-19t) tracter que 750 kg ,comprenne qui pourra... Si vous voyez une entreprise de maçonnerie ou travaux public tractant un gros compresseur ou une minipelle sur remorque avec un poids lourd ,ils sont en infraction. La législation est bizarre,pourtant un poids lourd ,contrôle technique tous les ans,tachygraphe..pour le chauffeur permis poids lourd +Fimo et tous les 5 ans FCO finalement avec un utilitaire léger même en surcharge la prune sera moins élevé...

A mon avis en portant à 4250 kg le poids total roulant va faciliter des transactions de dernières minutes ou de changement de véhicules ,si les auto écoles suivent ,car le permis E ou EB et sûrement plus long à obtenir.

Ne mélangeons pas tout, d'abord les 4x4 ne pèse pas tous 2,7t , presque tous les SUV (en 4 portes ),Toyota Rav 4,Ford Kuga,Suzuki Grand Vitara,Volswagen Tiguan peuvent tracter 2t, c'est un calcul à faire au cas par cas. Avec le permis E tu peut aller au Max du PTRA qui je crois ne peut dépasser 7t aujourd'hui
Avec un camion poids lourd c'est interdit de tracter plus de 750kg même avec le permis E ,qui était donné en même temps jusqu'à une certaine date.

Un ex la Skoda Octavia break 4x4 pour tracter le First arrivait à un PTRA de 3550kg soit 50kg de trop maintenant çà passe.
emmanuel.noraz.free.fr[...]677.JPG

Bonjour,
En effet ne mélangons pas tout.
Beaucoup de post sur ce sujet ... Et pour éviter les interprétations, si nous commencions par prendre connaissance du nouveau texte du code de la route, l'article R221-4 modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2 .

Extrait :

Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

---

Voilà pour la partie réglementaire des permis B et permis BE.

Il faut noter que c'est la somme des PTAC qui a été retenu par le législateur et non pas le PTRA ou le PTR qui était envisagé initialement. Cela a une conséquence très importante en limitant la possibilité de tracter avec le permis B pour les gros véhicules (ceux avec un PTAC élévé comme les gros 4 x 4 et les SUV). Pas forcement très logique mais çà .... c'est comme avant ...
Par exemple, vous ne pourrez pas tracter une remorque de 2500 kg de PTAC même si la remorque est vide ou très peu chargée....
Pour ce point de modification vous pouvez remercier les lobby de la FFCC (féderation de Camping caravaning) qui a fait le jeu des auto écoles et des transporteurs routiers au détriment des conducteurs permis B et de ces adhérents ...Il aurait beaucoup plus intelligent de retenir la limite du PTR (poids Total Roulant) c'est à dire le poids réel !!! ... mais cela est un autre débat, c'est à se demander pour qui roule la FFCC...

Maintenant il sera précisé que pour ceux qui veulent pouvoir conduire un ensemble composés d'un véhicule et d'une remorque compris entre 3 500 kg et 4 250 kg, le titulaire du permis B devra suivre une formation d'une journée (tiens tiens, retrouverait-on le lobby des autos écoles ?) avec 4 heures de cours théorique et une partie de conduite. A priori pas d'examen à passer, une attestation de suivi des cours à transmettre à la préfecture pour valider les nouvelles limites du permis B.

Cependant il faut aussi ce souvenir que la capacité de tracter est limité par le PTRA inscrit sur la carte grise de notre véhicule.

si la citation du nouveau texte de or heole est complète , il y a une évolution majeure par rapport au texte ancien.

En effet dans l'ancien texte il ne fallait pas que le ptac de la remorque soir supérieur au poids à vide de la voiture tractrice.

Idem Skoda Octavia 1.9 TDI 4*4
Maxi remorque freinée 1500g mais seulement 1400Kg sans l’ancien permis Eb
Car l’ OCTAVIA doit faire 2100Kg de PTC
Avec la nouvelle règle 4250-2100= 2150Kg autorisé avec ce nouveau permis Be.

Bonsoir,
Alors là, bravo au professionnel et en plus formateur !!! Il faut lui supprimer sa qualification et le renvoyer à l'école !!!! Nous vivons une époque formidable d'incompétence ....

1) il ne faut pas confondre véhicule terrestre à moteur et remorque (cf Article L110-1).
2) les véhicules concernés par les catégories de permis sont définis dans la partie réglementaire/Livre II/Titre II/Chapitre 1 (Article 221-x).
La définition de la catégorie permis B est clair (PTAC du véhicule < 3500 kg) et les catégories permis poids lourds tout aussi clair (par ex permis C pour PTAC>3500 kg ou permis C1 pour 3500 kg<PTAC<7500 kg) : Donc poids lourd à vide ou en charge cela ne change pas la catégorie de permis nécessaire pour la conduite du véhicule terrestre !!!
3) Une limite additionnelle de poids (pour la remorque ou pour l'ensemble) est précisée pour ces "mêmes véhicules attelés d'une remorque ..etc..." (cf Article 221-x). Et dans cette précision c'est le mot "mêmes" qui est important ! Il faut le permis correspondant au véhicule terrestre à moteur ET respecter les limites de poids qui peuvent être :
- PTAC remorque
- Somme des PTAC pour l'ensemble
- PTRA
- Poids réel (suggestion que je faisait dans mon post précedent pour l'ensemble des véhicules et qui ne remet pas en cause le permis nécessaire puisque c'est un complement).

Alors la justification par l'exemple du camion poids lourd à vide avec le permis B : Quelle ânerie de la part du formateur !!!

Pourquoi les professionnels doivent-ils toujours trouver une réponse face à une question posée dont ils ne maitrisent pas le sujet.
C'est si compliqué de dire "alors là je ne sais pas, je vais me renseigner" ... plutôt que de passer pour un incompétent et de se ridiculiser.

Alors encore une fois, bien lire les textes cela ne prend pas forcement beaucoup de temps (lorsqu'on les trouvent ...)

Je crois que tu avais raison Nemo1, je vais être ranger dans la catégorie des "procéduriers"..... mais les réponses sont souvent dans ces lectures !

Et puis si être procédurier c'est essayer d'être précis et exact en s'appuyant sur les vrais textes de référence et en citant les sources alors je veux bien faire partie du club....

Oui Lor'Eole tu vas être rangé dans la catégorie des procéduriers,j'ai rien contre, ça fait avancer le débat.
Si tu es riche avec un bon avocat ...le code de la route..
news.autoplus.fr[...]-Radars

Indécrottable!!!

Le code de la route, comme tous les autres textes de Droit français sont ici : www.legifrance.gouv.fr[...]/
et nulle part ailleurs, certainement pas chez autoplus ou sur les sacs plastiques de ta grande surface préfèrée.

Tu seras bien mieux informé si tu vas chercher l'information où elle se trouve plutôt que de prendre tout cru l'interprétation qu'on pense à ta place.

Soit un véhicule d'un PTAC de 2510 kg, une capacité de remorquage de 1800 kg et un PTRA de 3950 kg dont le poids a vide est de 1690 kg (toutes ces données sont des données techniques décidées par le Constructeur, en l’occurrence par moi à l'époque sur ce cas précis a partir des données techniques démontrées par les essais qui ont validé le partiel poids/dimension lors de la réception du type).

Ces données sont mentionnées, clairement, sur la carte grise.

Il me semble "de coutume" de jeter un œil sur ce document AVANT d'acheter.

Auparavant, ce véhicule pouvait déjà tracter 1800 kg, mais à la seule condition d'être vide pour avoir une masse totale inférieure à 3500 kg. C'est ce qu'on appelait le transfert de charge.

Maintenant, il pourra être chargé de 460 kg de chargement jusqu'à son PTRA de 3950 kg (qui est absolument acceptable au point de vue technique puisque c'est la valeur indiquée par le Constructeur).

Il ne sera en revanche toujours pas possible d'atteler 1800 kg de remorque à un véhicule chargé à son PTAC puisque le total (4310 kg) dépasse tout à la fois le PTRA et la valeur maximum de la nouvelle réglementation.

En résumé :
La valeur "technique" est donnée par le Constructeur et elle est indépendante de la valeurs autorisée par la Loi (il y a des voitures qui ont des PTRA supérieurs au maxi autorisé dans la catégorie du pays d'utilisation et d'autres dont le PTRA est inférieur).

La conformité réglementaire du PTR effectivement constaté par rapport au maxi autorisé dans la catégorie du pays d'utilisation est défini par la Loi.

Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur.

Merci Nemo pour tes explications toujours très claires et documentées.

Il est évident qu' "Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur"

Et qu'avec un permis b ou be ou eb.... on ne peut pas atteler une remorque de 2T derrière une Twingo au prétexte que le ptr sera inférieur à 3T5 ou à 4T250.....

Par contre il semble que avant ,on ne pouvait pas , avec un permis
b atteler une remorque dont le ptac était supérieur au pv du véhicule tracteur.

Ainsi pour un véhicule dont le pv était de 1t,350 , le ptac de 1t950 et ayant de part le constructeur une capacité de traction de 1t500, on ne pouvait pas , avec le permis b atteler une remorque dont le ptac était supérieur ou égal à 1t350.

En cas de contrôle par la maréchaussée , il fallait dételer , et aller chercher un conducteur titulaire du permis E. ( ça n'était pas une hypothèse d'école) pour pouvoir continuer sa route.

En cas d'accident grave l'assurance .....

Je ne sais pas qui a parlé de pinaillage, ça n'est pas le cas, il y a une réglementation , sans aucun doute contestable, mais ne pas la respecter peut exposer à de graves ennuis.

Effectivement, le permis E était nécessaire dans ce cas.
Il n'en reste pas moins que la catégorie du véhicule reste la même (M1 ou N1)

oui, oui le changement de réglementation c'est fait grâce à la pression de Bruxelles ... plus exactement pour transposer de la directive 2006/126/CE en droit français !!!
Juste 6 ans pour modifier quelques mesures réglementaires... pas mal l'efficacité de nos institutions !
Bon, enfin c'est fait on gagne un peu de souplesse pour tracter même si cela aurait pu être bien mieux avec une rédaction très légèrement différente et un peu réfléchie (mais les lobby, je ne vais pas y revenir ...).

Par contre safioran lorsque tu dis "entre PTAC infèrieur à 3500 kg , et 4250 kg il faudra passer la formation pour obtenir un permis EB", ce n'est pas tout à fait exact.
Il faut bien faire (et non pas passer car il n'y a pas d'examen) une formation obligatoire de 7 heures pour obtenir la mention jusqu'à 4250 kg sur son permis B. A savoir, voir article 5 "le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l’article 1er du présent arrêté que lorsque l’élève est en possession du titre de conduite correspondant." : cela signifie qu'il faut ensuite attendre d'avoir fait modifier son permis de conduire en préfecture pour pouvoir circuler avec la remorque !! Donc safioran pour ce week-end cela va être un peu juste ....

Source de référence publiée au journal officiel du 18 janvier 2012 : Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

Il faut être clair : Cela ne donne pas le permis BE que l'on peut obtenir en ayant le permis B et en passant l'examen spécifique BE.

Pour info, fini le EB, il s'appelle maintenant le BE (plus logique puisque c'est le permis B avec une extension E de la même manière qu'il y a maintenant le CE, le C1E, ...).

Lor'Eole: Il n'est pas tout à fait exact de dire "qu'il faut ensuite attendre d'avoir fait modifier son permis de conduire en préfecture pour pouvoir circuler avec la remorque"
Le nouveau permis ne sera disponible en France que vers le 4e trimestre 2013. Dans l'attente, un document provisoire (analogue au "papier rose" pour les nouveaux conducteurs) permettant de tracter sera remis aux personnes ayant suivi la formation obligatoire "B96".
Encore faudra t' il trouver un auto école qui propose cette formation.
Lors de la dernières réforme du EB (examen en plus de la visite médicale), il a fallu attendre quelques mois pour que tout cela s'organise...

Mea Culpa
Pour xabia, j'ai vu trop tard que la fin des mes phrases était mal formulé.
Je suis daccord avec: Il est évident qu' "Il convient donc d'être en règle avec la Loi dans les limites techniques fixées par le Constructeur" c'est à dire dans la limite des PTRA par le constructeur
1500Kg pour certains Rav4 et Skoda Octavia

Je n'ai pas su "éditer" mon post pour corriger le texte.

Pour mon cas perso Voiture+Remorque= 4400Kg donc je dois continuer la visite médicale périodique.
Pour le permis Eb j'ai du TOUT repasser y compris le code et cela m'avais couté 650€

non, je continue la visite medicale car malheureusement l'ensemble dépasse les 4250Kg (4400Kg)

Ai franchement du mal à m'y retrouver
j'ai le permis EB donc la capacité à disposer d'un pTRA jusque 7 tonnes, va t'il devenir BE avec un PTRA max à 4250 kg ?

xabia : "Tu peux demander ton B96 et l'obtenir sans la journée informative" As tu une référence de texte officiel qui précise ce point ? Je suis dans le cas ou mon EB n'est plus nécessaire puisque la somme des mes PTAC est > 3500 et < 4250.
Si je peux m’affranchir d'une visite médicale...

Bon ok, on résume pour les permis B (mode simple sans les détails) avec dans l'ordre des possibilités pour tracter :

1) Vous avez le permis B, vous êtes limités à (PTAC véhicule + PTAC remorque) <= 3500 kg
2) Vous avez le permis B et vous faites la journée (7 heures) de formation en auto école (pas d'examen juste une attestation) : vous serez limités à (PTAC véhicule + PTAC remorque) <= 4250 kg
3) Vous passez le permis BE (examen) : vous serez limités à une remorque de PTAC maximale de 3500 kg

Ceux qui ont déjà le EB auront le BE par équivalence sans rien repasser.
Si la visite médical est dépassée, c'est comme aujourd'hui le permis n'est plus valide temporairement, pour le revalider il suffit de faire la visite médical.
Enfin, l'EB n'existe plus, il s'appelle maintenant le BE.

Hélas non!!
Il s'agit des PTAC des véhicules, les contrôles se font avec les cartes grises.

Donc PTAC tracteur + PTAC remorque = poids de l'attelage
<à 3500kg = B
<= 4250kg = B96

4250kg = BE
le tout dans la limite du PTRA

le report de charge qui a existé il y a fort fort longtemps n'existe plus. Même une remorque vide peut vous conduire à une prime si vous n'avez pas le permis correspondant.

Exact!
Pour verbaliser ce sont les poids réels et parfois cela fait très mal!!
Immobilisation du véhicule si impossibilité de décharger sur place.

Tout dépend de ce que contrôle les forces de l'ordre ... soit ils contrôlent la validité du permis, soit le respect des caractéristiques techniques (poids, dimensions, éclairage, ....), soit les deux.
Tout dépend de leurs mandats, prérogatives (et oui ils ont eux aussi des limites à respecter !) et matériels disponibles (bascules à capteur de pression, ...).

a) Le contrôle des permis c'est tout le bla bla sur la somme des PTAC.
b) Le respect des caractéristiques techniques de l'ensemble des véhicules, là il faut faire la pesée (PTR) et vérifier le respect des limites (contrôle du chargement voir ci-dessous les nombreuses règles à vérifier).

Puisque que l'on parle de "report de charge". Non il n'y a pas à ma connaissance de notion de report charge explicite.
Il y a par contre plusieurs règles à respecter.
Notamment, attention "le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci". (cf Article R312-3)
De plus, il faut savoir "qu'en cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite" ! (cf Article R312-2).
Pour compléter, "il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu". (cf Article R312-2).
Enfin, "il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur". (Cf Article R312-2).

On fait ce que l'on veut en France avec sa remorque du moment que l'on respecte le code de la route et les capacités du véhicule.
Et tous ces points ont été décrits, détaillés et cités plus haut.

Le report de charge ou transfert ou je ne sais quel terme n'est pas dans le code de la route. Ce terme est à mon avis une survivance du passé du code de la route avec probablement les Art 54-1 et 54-2 qui permettaient de dépasser le PTRA si l'on réduisait la vitesse (avec apposition du disque réglementaire) à 65 ou 45 km/h suivant le cas (je détaille pas pour ne pas compliquer..)
Ces articles ne sont plus en vigueur.

En effet polac il y a une différence entre les prérogatives du permis BE (le nouveau) et celles du EB (l'ancien).

L'évolution de la réglementation française c'est faite sous la pression de la commission européenne à partir de la directive 2006/126/CE qui devait être transposé en droit national au 19 janvier 2013 au plus tard. C'est maintenant chose faite (à la date limite bien sur !)
L'article 13, alinéa 2 de cette directive précise "Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive".

Voilà qui devrait vous rassurer pour la conservation des dispositions de votre permis EB.
Maintenant comment cela va t-il se traduire sur votre permis ?

Pour tenir compte des dispositions des permis de conduire déjà acquis la commission a introduit des mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée. Ces mentions sont listées à l'annexe I de la directive.
Le 19 novembre 2012 la commission a adopté la directive 2012/36/UE modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen. Cette modification complète en particulier l'annexe I.

En particulier a été ajouté la codification et mention additionnelle suivantes :
79.06. Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg

La France doit mettre en vigueur les dispositions pour se conformer à cette directive pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

Donc vous pourrez continuer à tracter comme aujourd'hui une remorque d'un PTAC supérieur à 3500 kg et sur votre permis sera apposé la mention additionnelle 79.06.

Voilà j'espère que cela est clair, vous avez l'historique, ainsi que les références des textes officiels.

4t250 ok, mais si ca fait plus faut il quand meme le permis EB?

Je n'ai pas eu de réponse à ma question :
xabia indique plus haut : "Tu peux demander ton B96 et l'obtenir sans la journée informative" Quelqu'un a t'il une référence de texte officiel qui précise ce point ? Je suis dans le cas ou mon EB n'est plus nécessaire puisque la somme des mes PTAC est > 3500 et < 4250.
Si je peux m’affranchir d'une visite médicale...