Don bateau et fisc

:lavache:
Je suis assez surpris qu'on puisse se poser ce genre de question.

Si tu vends ta voiture, peux tu dire dans quelle case de ta déclaration de revenu tu vas inscrire le montant de la transaction?

Je comprends assez bien finalement que l'état essaye de tondre toujours plus raz et toujours plus souvent car on a atteint maintenant un niveau de reflexe "Pavlovien" tel que dès que le poil pousse on s'inquiète de na pas entendre la tondeuse démarrer.

Lorsque ton ami à acheté ce bateau, il l'a payé avec ce qui lui restait de "poil" après les tontes diverses et variées. Si il l'a acheté neuf en France , il a même du ajouter une brouette de "poil" TVA.

Si tu lui achetais, tu le ferais toi aussi avec ce qu'il te reste de "poil" après tes propres tontes diverses et variées. Alors pourquoi veux tu te justifier d'echapper encore à une tonte de plus?

Dernière chose, peux tu nous éclairer sur le sens de ta dernière phrase qui est pour le moins confuse :

"le bateau bat actuellement pavillon francais mais la place est en france

me suffirait il de le franciser et il serait sans soucis a moi?"

un bateau ou autre chose ne doit jamais etre donné , car donné c'est faire un "don" et les "dons" sont controlé par le fisc .

donc il faut le" vendre " c'est à dire faire un acte de vente en bonne et du forme pour pouvoir faire un changement de propriétaire apres de l'administration .

comme on est libre de vendre les choses au prix qui nous convient la vente peut se faire pour 1€ et là il est vendu et non donné et personne n'a rien à redire ..

comem la dit Solveig2

j ai ecris une betise

le bateau bat pavillon italien pas francais sorry

mon ami a une residece secondaire en italie c 'est pour cela

euhhhhh en plus pas clair dans ma tete ce matin, manque d'iode, fallait ecrire " don " et pas "dont"

des pâtes ??
don Patillo ...
bon ok :acheval: :acheval: :acheval:

d'ou il faut faire une vente et non une donation ...m^me pour 1€

josé

Mais attention le fisc peut aussi mettre son nez dans une vente si il estime que le montant est sous-évalué. Cela arrive souvent pour les biens immobiliers s'ils sont trop loin du prix du marché. Pour les bateaux, c'est pas encore dans les habitudes du fisc.

Desolé JCL mais bien entendu qu'il existe une taxation sur les donnation entre vif. Le taux (et l'enventuel abattement) varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

ding ding dong mais pas dindon

:acheval:

Bsr. Pour que le fisc s'intéresse à une donation ou une vente, il faut qu'il y ait un "intérêt fiscal" = une taxe à payer sur la valeur du bien transmis!!! (en simplifiant ...).
En cas de donation d'une personne étrangère à l'autre ( = non parent) d'un bien quelconque, une taxe est due sur la valeur déclarée ou la valeur vénale (moins un abattement de 1.500€ à la louche) à un taux de 60%.
Dans une vente immobilière, une taxe est due sur la valeur vénale du bien transmis (= la valeur moyenne des vente de biens "similaires").
En cas de vente d'un bateau d'occasion par un particulier, il n'y a pas de "taxe fiscale" à payer sur la valeur du bien vendu; donc pas "d'intérêt"fiscal" pour l'administration fiscale. Donc, pas de donation !!! il faut que tu achètes !!!

Réminiscences de concept qui ont jalonné ma vie professionnelle ... c'était avant, bien avant que Democrite et moi ayons 100 ans ... comme en cette année 2012 !!!

suis pas d'accord vous confondez les donations des successions (y a des droits à payer) avec un don ordinaire entre deux personnes vivantes. l’état n'a rien à voir car il n'y a pas de taxation sur la transaction. s'agissant d'un bien mobilier seule la tva est due et comme elle a déjà été payée... le seul problème qu'il peut y avoir c'est entre le donateur et sa famille (faire sortir un bien de son patrimoine pour léser ses héritiers). pour éviter les suspicions (et encore) la solution est la vente à pas cher mais là aussi les héritiers du vendeur pourraient contester la vente "fictive"

Un don (ou leg) peut etre retoquable par les heritiers en cas de deces du donateur. Il vaut mieux faire une vente "fictive" (don déguisé)

euh j'ai été un peu léger tout à l'heure. il semblerait que j'ai dis des co.....ries. une donation c'est taxable qu'elle soit entre vifs ou à cause de mort (leg) et avec un taux assassin entre étrangers. s'agissant de bateaux (titre de navigation) il faut donc un écrit qui doit être enregistré et donc taxé.
me demande si une vente (fictive ou pas) n'est pas plus tranquille !

Vespa, aujourd'hui, personne ne se soucis de perdre quoi que ce soit, mais quand sera-t-il au moment de la succession???
J'ai vu beaucoup de cas, où les choses dégénéraient à ce moment.
Donc, juste un appel à la prudence.
Quand au fisc, n'ai pas peur, il n'iront pas regarder toutes les transactions pour voir s'il y a des taxes à récupérer.

J'ai moi-même bénéficié d'un don de bateau, et nos avons fait un certificat de vente à 1€. Le canot n'avait pas la même valeur que le tiens, mais nous avons préféré ne pas faire figure la notion de don, bien que la finalité soit la même...

vente à l'euro symbolique.
c'est dans ton cas la meilleure solution.
si tu as peur d'un soucis futur avec des heritiers le "vendeur" peut faire etabilre par son medecin un certificat precisant qu'il etait sain de corps et d'esprit au moment de la vente, ceci rendra toute poursuite ultérieure caduque.
pour le fisc il n' y a aucune oppositions hormis qu'il tiendra compte de la valeur théorique du bien dans un eventuel calcul d'impot sur la fortune.
et pour la francisation il faudra simplement remplir les conditions legale de paiement de tva, mais comme le bateau est sous pavillon européen il ne devrait rien avoir à payer.
par contre ne pas rendre le bateau au copainplus tard, ce pourrai ressembler à du blanchiement d'argent et là ils sont plus désagréables...
jpierre

vue que sais un sans permis et ou puije trouvée l'acte de vente qui me concerne vue que se n'ai pas un bateau de plaisance ? merci

Un bateau, c'est comme n'importe quel autre bien d'occasion (exemples : les autos, les camping cars, les motos, etc...).
Le prix ne concernent pas l'administration fiscale (sauf pour le rappel de TVA de certaines revente après rachat de LOA), et ces prix sont librement débattus entre acheteurs et vendeurs.
Les ventes de biens d'occasion sont dispensés d'acquittement de droits (autres que droits de mutation, type cartes grises, arriérés de DAN pour les bateaux).
Par contre, s'il y a plusieurs ventes successives de biens d'occasion, l'administration fiscale peut requalifier ces ventes, pour cause d'abus de droit par le vendeur, en ventes professionnelles et demander 50% de la TVA afférente à la transaction (50% sur les biens d'occasion)+charges sociales et taxe sur le CA.
En ce qui concerne la place de port, il s'agira soit d'une amodiation (droit immobilier réel), soit d'une AOT à titre précaire du domaine maritime public, des droits de mutation seront à acquitter chez un notaire, ou une redevance auprès de l'autorité concédante de l'AOT.
Chez un notaire, il en coûtera en gros 2000 €uros de droits et de frais d'acte.
ATTENTION, certaines amodiations d'anneaux de port sont liées à un bien immobilier (type Marina) et ne sont donc pas dissociables de la vente de ce bien.
Mais cela a peut-être déjà été écrit plus haut, je n'ai pas tout lu. :-)

un peu de lecture pour les courageux:
www.vos-droits.justice.gouv.fr[...]11.html
bofip.impots.gouv.fr[...]686-PGP