Annulation offre d'achat par le vendeur signée il y a 9 jours.....

@ hi : "(...) y compris verbalement." Sauf pour la vente d'un navire où la rédaction d'un contrat est une condition de validité.
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Pour poursuivre ce que dit M@atelot Phil un peu plus bas, une "offre de vente" acceptée n'est pas une "promesse de vente", c'est une vente parfaite : le navire doit être livré dans le délai convenu et le vendeur ne peut évidement se rétracter. Normalement dans une vente, le transfert de propriété s'opère au moment de la vente, mais ce transfert peut être retardé conventionnellement, ce qui est le cas ici. C'est donc une question d'exécution du contrat et non de formation ou de validité. Passé le délai de livraison, il conviendra de mettre en demeure le vendeur.
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Il est précisé que le contrat prévoyait un délai de livraison. Mais quant est-il du prix ? A-t-il été payé lors de la signature ? Le contrat prévoyait-il de différer le paiement au moment de la livraison ?
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1 - Si le paiement a déjà été effectué il est possible d'entamer soit une action judiciaire en résiliation pour défaut d'exécution avec demande de dommages et intérêts pour les tracas engendrés par le retard ; soit une action tendant à voir le vendeur condamné à s'exécuter, avec astreinte de X euros par jours de retard.
2 - Si le paiement n'a pas été opéré, une action en résiliation peut toujours être demandée, mais pratiquement cette action se bornera à obtenir des dommages et intérêts, ce qui limite fortement son intérêt au regard des frais judiciaires qui seront nécessairement exposés. Dès lors, il pourra être préférer - si l’acquéreur tient absolument à ce navire - l'exécution judiciaire du contrat. Reste évidement la solution de ne rien entamer s'il n'y a pas eu de paiement, solution qui peut s’avérer la plus sage à défaut d'être la plus satisfaisante.
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Ajoutons que si le navire a une valeur inférieur à 10.000 euros, il est possible de recourir à la procédure simplifiée d'injonction de faire (se renseigner auprès du tribunal d'instance).
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Sur ce forum, tu peux espérer trouver quelques modestes contributions pour t'apporter un peu de lumière, mais vraisemblablement pas la solution compète à ton problème...
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Bonne chance.

Ce n'est plus le cas depuis un moment. C'est reconnu comme preuve.

CODE CIVIL
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Dispositions liminaires :
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Article 1103 code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
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Force Obligatoire :
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Article 1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Article 1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
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L'exécution forcée
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Article 1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
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OU
La résolution :
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Article 1224
La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
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Voir les articles suivants pour la mise en oeuvre....
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La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat :
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Article 1231-1
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Je vais avancer aussi dans ce sens.
Merci

pas faux...
merci

Merci

Merci ....mais j'ai le morale dans les chaussettes....

de mémoire le vendeur, dans ce cas précis, était d'accord sur le prix, d'accord sur la livraison, il ne peut pas se rétracter.

l'acquéreur peut dans les délais impartis se rétracter, mais j'insiste le vendeur ne peut pas, on peut le contraindre par voie de justice.

mais c'est pénible long et onéreux. pir2lune à entièrement raison récupère ton sou et trouve toi un beau canot tu pourras l'appeler "le sans soucis", pour l'autre j'ai aussi un nom "le cent soucis"
courage

J'ai eu le cas avec un bateau au havre, le vendeur c'est désisté au bout de 7 jours, il nous à rendu l'argent, il à dit que le bateau avait un problème, et de bonne fois qu'il préférait ne pas le vendre.
Je me suis renseigné sur les procédures, mais longues et payante. Pour un bateau à moins de 10000€ je n'ais pas insisté, et en plus même pas sûre d'avoir gain de cause.

Merci à tous pour vos conseils et message de soutien , je me suis résigné je vais voir ailleurs .... C'est plus sage.

Dans tous les cas merci aussi à Hisse et Ho et donc ses membres pour cet espace d'échange plus qu'enrichissant ...

Au mieux, il ne comprendra pas, au pire ça pourrait l'instruire.

Sans intérêt de lui pourrir la vie avec comme risque d'être poursuivi pour lui avoir, précisément, pourri la vie. :litjournal:

Un page se tourne et, une fois tournée, on n'y pense plus.

bonjour !pour beaucoup un bateau a un tel impacte passionnel que parfois on met en vente à contre coeur pour differentes raisons et puis on se ressaisi ou l'on trouve une autre solution et l'on se retracte........ bien sure ce n'est ni legal ni correcte mais ça peut expliquer certains comportements! perso je ne perdrais pas mon temps et passerais à autre bateau! la vente et l'achat d'un bateau doit se faire dans un climat de confiançe, si non on risque de se pourrir la vie inutilement

Un peu de retenue envers les petits vieux qui sont de plus en plus entourés de vide...car c'est la vie!

Qui n'aime plus son bateau parce qu'ils ne peuvent plus jouer ensemble se réjouira au contraire qu'un autre est prêt à lui redonner vie...

oui et bien au retour je lui demanderai un cheque certifié par la banque ...

Autant pour moi donc, je croyais sincèrement que le «chèque de banque» avait définitivement remplacé le «chèque certifié».
De plus ma remarque avait peu à voir avec le sujet et j'aurais dû m'abstenir. Toutes mes excuses donc

C'est vrais que grâce au vendeur qui c'est désisté, à la place d'acheter un bateau super pourri, J'ai pu grâce à lui acheter un bateau, simplement pourri.
Nous sommes content il flotte encore.

et puis bon il faut voir que les boulons de quilles étaient foutus ...
il ne l'avait pas dit ?
Alors que le prochain sera bcp mieux ..;. haut les cœurs

et sans le problème structurel qui lui donnait ce coté charmant et ses 5 degrés de gite au port
:topla: