Annulation d'un acte de vente d un voilier

hem ! hem!

saches que l'acheteur peut exiger une expertise .... les frais peuvent éventuellement etre divisés en deux si accord entre les deux parties , dans tous les cas il vaut mieux que cela se passe a l'amiable .Dans ton cas saches aussi que les 7 jours s'appliquent et que ton acheteur peut se rétracter dans cette période ,passé ce délais la somme qu'il ta versée lui est perdue et reste en ta faveur....mais vue qu'il te demande une expertise avant l'encaissement de son chèque ,il est encore dans son droit .Bon courage et joue l'amiable .......

Oui c'est sur ...

je suis d'accord avec toi ,mais il vaut peut etre mieux qu'il s'arrange a l'amiable ....de toute facon l'acheteur est en droit de demander une expertise de son future bateau ...qu'oi répondre d'autre en ce moment :reflechi:

le probleme n'est ptet pas

l'expertise,mais, les frais qui s'ensuivent crutage ect.... ;-)

Oui c'est sur ...

c'est une facon de voir les choses ....mais cela risque d'etre très chaud ......amicalement

Waouh RV

C'est du sérieux.

Moi je trouverais un arrangement à l'amiable. Cette vente m'a l'air mal partie, et je trouve que la vie est trop courte pour prendre le temps de traiter de ce genre de situation qui me semble déjà pourrie.

D'ailleurs tu dis que la discussion a tourné au vinaigre. Je me demande bien comment. Il voulait juste une expertise du bateau, c'est pas la fin du monde si ?

Vente parfaite

L'acompte est un début d'exécution. La vente serait donc parfaite et le vendeur en droit d'en exiger l'exécution ou d'en demander la résolution pour justement défaut d'exécution de l'acquéreur...avec dommages et intérêts.

Comme tu le dis l'expertise préalable, en pareille matière, n'est pas un élément substentiel de formation du contrat, sauf si stipulation contraire ...

Bon maintenent avant d'aller plus loin, il faut voir les termes du contrat.

normallement

on paye un accompte avec la mention que si l'expertise est potable y'a pas de raison valable d'annuler..et pour une pacotille pas en ordre il peut y avoir alors une petite discussion sur le prix, ou le vendeur met en ordre lui meme
mais ce qu'il fait là me semble pas honnete
tant que la somme n'est pas payée completement on ne donne rien ni les clefs, ni la lettre de pavillon etc...bonne chance mais là c'est mal parti il a l'air de mauvaise foi

pour m'enfin

si tu sors le bateau de l'eau c'est quoi 'osmose' des petits trous visibles? on a deja sorti des bateaux de l'eau, a part le coté visuel l'expert ne peut rien dire ? ça voudrait dire qu'apres 1 mois tu pourrais dire que les mesures sont pas bonnes ?

Double NON, désolé

Pas pour l'osmose, et
pas pour une transaction entre particuliers.

RV

et aussi

il faut toucher cet argent
car mettons qu'il y a grutage et expertise qui sont aux frais de l'acheteur bien entendu....et qu'il paye pas tout ça car malhonête...comme c'est ton bateau tu risques de payer alors pour ce bonhomme ! si tu as l'argent tu est couvert

pour acompte et arrhes je sais pas en fait les termes en fr sont utilisés autrement (je traduis du flamand)

acompte

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

I. L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
Néanmoins :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque :
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

legifrance , code de la consomation :
www.legifrance.gouv.fr[...]Code.do

voir LIVRE I , TITRE III

Complément d'info

Il avait été entendu que j'encaisse le cheque dans la semaine qui suit la signature de l acte de vente.Après déblocage des fonds, il devait faire une bascule d'un compte a l autre (je précise que l acheteur se vente d avoir hériter d une super fortune, et qu il lui fallait faire la bascule d un compte a l autre, sa femme est notaire)
Dans l'acte de vente il a été stipuler qu un cheque d acompte a été versé de 10000 euros encaissable suite au coup de téléphone de l acheteur, le pb c est que lorsque je l ai eu au telephone mardi il ne voulait pas que j encaisse son cheque avant l expertise.Le reste de la somme due devait etre a la livraison.
Je n ai recu aucun courrier de sa part hormis un email qui inverse les choses en disant :

J’accuse réception de votre volonté de rompre la négociation pour votre bateau type RUSH de JEANNEAU et à ce titre je ne désire pas moi-même reprendre celle-ci, n’ayant jamais accepté un dicta ou un ultimatum dans ma vie.

Je n’ai pas compris puisque lorsque vous m’avez téléphoné mardi en début d’après midi, je me trouvais au CIO-CIC pour faire débloquer les fonds qui comme vous me l’avez dit étaient bloqués en longue duré.

Suite à votre refus de continuer la vente je ne les ai pas fait débloquer aussi il est hors de question que vous passiez le chèque celui-ci ne devant être débloqué que sur ordre de ma part, ce qui fait que je n’ai pas compris votre position de vouloir créditer ce chèque immédiatement.

Je vous souhaite de vendre votre bateau dans les meilleures conditions et promptement et je souhaite recevoir mon chèque de dépôt et de caution tel qu’il est définit au compromis dans les plus promptes délais.

Que faire ??

Merci a tous

bémol

si je peux me permettre et sous réserve des détails de l'acte de vente,

il nous dis que le vendeur encaissera "le chèque dès accord par téléphone" on peut la considérer comme suspensif,

l'acheteur est un malin ou un enc**** si on veut, mais il est possible qu'il soit dans son droit, si il ne donne jamais l'accord téléphonique( ce qu'il confirme par mail)il ne pourra jamais encaisser le chèque :-(

reste à savoir si cette clause est abusive, je ne crois pas car comme dit par caphervé, c'est du gré à gré, toute clause est possible si acceptée.. :-(

c'est de tpute façon une situation de m***, l'option de dépot du chèque sur compte séquestre est une possibilité... mais attention !!

je suis d'acord avec toi mais,

tu sais ce qu'il en est de la justice et des procéduriers ???

tu peux être dans ton droit et être débouté.

et même si au final tu as raison, à quel prix ? prix de la tranquillité, etc,

ils ont peut être plus les moyens de faire trainer la finalisation de la vente que le vendeur d'attendre la fin de l'affaire,

c'est un bras de fer, amha

les remarques

des béotiens ne sont pas toujours inutiles, elles servent quelquefois à bousculer les certitudes des "sachants".
amicalement

Complément

Un bateau est considéré comme un bien meuble, comme une voiture ou du mobilier. Les lois concernant l'immobilier et quelque soit le prix de la transaction ne s'appliquent pas (ce qui m'a d'ailleurs tjs choqué, pour un box de 10.000€, il faut passer devant notaire et pour un bateau de 500 K€, c'est une vente de gré à gré sans aucune garantie de part et d'autre).

Il est cependant possible de faire une vente devant un notaire. Ce qui est intéressant ici est que la femme de l'acheteur est notaire. Elle a donc accepté de faire une transaction de gré à gré.

Je pense que ton acheteur est bien embêté, il a changé d'avis et il fait donc la grosse voix alors qu'il est bien informé et conseillé, la loi est entièrement de ton côté.

Relis en détails les termes de ton contrat, s'il n'y a aucune clause permettant d'annuler la vente, fais jouer ton bon droit.

RV

Ben non

un accord verbal n'a aucune valeur...

RV

Ben non, tout n'est pas possible !

Les clauses purement potestavives sont sans effets.

Je ne suis pas plombier ni médecin, je m'abstiendrai donc de donner un conseil en de pareils matières, sauf à être extrèmement prudent.

Le problème sur ce genre de fil, où on n'a que des infos parcellaires sur le contrat, c'est qu'on dit tout et n'importe quoi. S'il y a des juristes sur le forum - et il y a eu quelques très bonnes réponses - qu'ils s'expriment ; les autres ....

et aussi

pas besoin d'être juriste pour avoir gouter aux abbérations de la dîtes justice :-(

non mais,

si tu savais le nombre de coco

qui visitent et qui attendent un héritage ou autre chose, tiens j'en ai encore un pour le moment...ces sous arrive mercredi prochain! je connais l'histoire ça va etre a nouveau oui mais et tatati et tatata, y'a des jours qu'on voudrait presque couler son navire au lieu de le ceder a des .......comme ça !
y'a de quoi etre sur les nerfs, en plus au moins cher le bateau le plus tu tombes sur ses cocos là !

complement d infos

l acte de vente est des plus classic, d un cote le vendeur s engage et de l autre coté l'acheteur s engage.

Il a été convenu ce qui suit : 10000 euros en acompte a encaisser sur coup de fil le reste suivant expert bateau vendu en bon état.

Mr X (acheteur) declare bien connaitre le navire pour l avoir visité et l accepte dans l'état ou il se trouve

Fait le 24/02/08 au .....

Voila ce que NOUS avons signé!!

Un avis

Attali l'a promis : on va dérèglementer les professions. Donc, vous ne m'en voudrez pas si, chauffeur de taxi, je vous donne mon avis.

"a encaisser sur coup de fil"
Si c'est une condition de l'encaissement du chèque, elle est purement potestative, donc non valable. (je passe sur le droit cambiaire qui, de toutes les manières, ne reconnait pas l'encaissement de chèque soumis à condition)

"le reste suivant expert bateau vendu en bon état"
En principe, le prix doit être déterminé au moment de la vente. Ici il est déterminable par un tiers qui le fixera par la suite définitivement (mais quand ?) . La vente est néanmoins parfaite : il y a eu accord sur la chose et sur le prix (certes non fixé, mais dont les modalités de fixation sont arrêtées définitivement, les parties ayant décidé de s'en remettre à un tiers)

Bon maintenant le contrat est un peu succinct et maladroit, l'expert aurait pu déjà être désigné.

Comme déjà indiqué par d'autres, à ta convenance tu peux forcer le vendeur à s'exécuter, mais il faudra sans doute faire désigner un expert; ou bien demande la résiliation de la vente aux torts du vendeur avec dommages et intérêts. Mais encaisse le chèque sans délai ! Rien (je dis bien RIEN) ne peut t'en empêcher. Et s'il n'est pas provisionné, hum...fameux pour le conjoint d'un notaire !

chèque certifié ...

Ce qui va compter, c'est ce qui est écrit sur l'acte de vente ou sur la promesse de vente.

Il y a une contradiction dans tout ça:

Si la vente est conditionnelle à une expertise, cela doit être écrit, et alors c'est pas un acte de vente, mais une promesse de vente.

Et de toute façon, il faut se faire payer avec un chèque de banque (émit par la banque, et non pas par l'acheteur), ça diminue (sans les annuler) les risques de chèque de bois. En effet, le chèque de banque sera débité du compte de l'acheteur dès son émission, et avant même que le vendeur ne le reçoive. Et même là, la fraude est possible, mais difficile.

complement d infos

voici l acte de vente

ACTE DE VENTE D UN NAVIRE DE PLAISANCE FRANCAIS

Entre les soussignés (pièces d'identités) : Mr et Mme X

Venduer d'une part:Mr X
Nom X Prenom X
DATE ET LIEU DE NAISSANCE: X A : X
Domicile :x
profession : X Nationalité :X

Déclarant agir en qualité de propriétaire de la totalité du navire visé au présent acte.

et

Acheteur, d autre part :
Nom :X Prénom :X
Date et lieu de naissance A :X
Domicile :X
Profession:X Nationalité:X

Il à été convenu ce qui suit :
Mr et Mme X déclare vendre la totalité du navire désigné ci-après à Mr X qui accepte aux clauses et conditions suivantes:

Description du navire ( éléments carte de jauge)

Nom : X Type :X Série:X
N° dans la série: X Materiau de construction : X
Longueur Hors tout : X Jauge Brute :X
Moteur:X Puissance réelle :X
Immatriculé a :X SOUS LE N° :X

Mr X (acheteur) déclare bien connaitre le navire pour l avoir visité et l'accepte dans l'état ou il se trouve.
Accesoires:Les accessoires suivants sont livrés avec le navire et compris dans le prix de vente:
Annexe + moteur + armement+jeux de voile 1GV + 1GSE

Dettes: le vendeur déclare qu il n existe sur le dit navire aucune dettes ni inscriptions hypothécaires et garanti l acquéreur contre toutes reclamation a ce sujet.

Prix de vente: le vente est conclue pour le prix de 20 000 euros qui sera versée au vendeur a l aide du moyen de paiement suivant: Chèque.
10000 Euros en acompte a encaisser sur coup de fil le reste suivant suivant expert, bateau vendu en bon état.

En foi de quoi les parties etant d accord, le present acte a été clos et signé après lecture de chacune des parties.

Fait a ......... le .......
Signature des vendeurs "lu et approuvé"

Signature de l acquereur " lu et approuvé"

Voila l acte de vente signe dimanche dernier.

Merci encore pour vos reponses.

oups ...

Je vois un problème: l'acte dit que le chèque est encaissable suite à un appel téléphonique ! Sauf si ce coup de téléphone a été reçus devant un huissier, le vendeur est refait à tous les coups, car s'il encaisse le chèque il ne pourra jamais prouver qu'il eu le coup de fil l'autorisant ...

Vaut peut-être mieux changer d'acheteur ... si c'est un notaire qui a rédigé cet acte, il semble pour le moins étrange !

ludovic,animateur n°1 de l'asso des proprios de rush

triste....

L'acompte est un paiement partiel

qui est lié à la clause suspensive de l'expertise préalable au paiement du solde.

RV

Qu'est-ce que c'est que cette anerie ?

Il n'était pas obligé de donner un acompte de 50% mais il l'a fait et c'était le terme du contrat vous liant et celui-ci fait force de loi. Il aurait pu donner un acompte de 75 ou 90% ou 10 ou 5%. Rien n'est illégal en la matière si c'est conforme à votre accord. Il est vrai que l'usage prévoit 10%. Mais ce n'est qu'un usage, pas une loi. Il ne peut plus revenir dessus.

Par ailleurs, lisant les termes de l'acte de vente, "Mr X (acheteur) déclare bien connaitre le navire pour l avoir visité et l'accepte dans l'état ou il se trouve. " Cette phrase est très claire et tout à fait opposable à "10000 Euros en acompte a encaisser sur coup de fil le reste suivant suivant expert, bateau vendu en bon état."

Le bon état s'apprécie en regard de l'age du bateau et non pas parce que la poulie X est légèrement oxydée. Libre à l'acheteur de faire réaliser une expertise et de chercher à l'utiliser. Il lui faudra un élément "massue" pour justifier que le bateau n'est pas en bon état.

En attendant, je ne vois rien de répréhensible à encaisser un chèque d'acompte. Moi je l'encaisserais et ferais une lettre RAR de mise en demeure de poursuivre la transaction conformément au contrat qui vous lie, sous quinzaine. Rien ne dit dans le contrat de vente ce qui doit être dit au cours du coup de fil. Le coup de fil a été passé et tu as encaissé le chèque. Après, c'est toi qui es en position de force si tu n'es pas pris à la gorge pour les 10 K€ qui manquent.

C'est toi qui peux assigner ton acheteur, pas l'inverse... Reste cool et bois frais !

meme plus

finit de lui parler par telefone, tout par ecris et pas par mail par ecris avec accusé, rien que pour en faire baver, le cheque est en bois?? allez plainte,mise en demeure de venir au plus vite chercher le bateau, allezzzzzz je lui en ferais voir t'sé moi:mdr:
a mon avis la acheté sans le dire a Madame et là quand il est rentré chez lui ................ bien fait pour lui elle devrais taper plus fort :mdr:
allez tracasse va d'abort essayer d'encaisser le cheque ;-)

Dis moi

Est ce son mail a une valeur juridique ?
Et que veux tu dire "si tu n'es pas pris a la gorge pour les 10 keuros qui manquent" cela signifie t il qu il peut ne pas me les payés?
Et repartir avec le bateau?
Ou puis également continuer a le vendre a un autre acquéreur ?

Vraiment merci à tous pour vos conseils, je suis désolé de vous déranger avec mes petites affaires mais n'étant pas homme de loi je suis un peu dans l'impasse et le fait que sa femme soit notaire...
Merci

la vente

ne sera finit qu'après l'expertise et le paiement du solde,

c'est toi qui a les papiers j'espère ;-)

Fumeux ...

Dans une affaire aussi fumeuse et mal emmanché au départ, la personne qui devra gérer tout ça doit surtout le faire en fonction de son caractère : partir dans un conflit pour un babacool est idiot, partir dans un procès pour un naïf est idiot, céder pour un hargneux et teigneux est idiot, etc ...

Donc n'espère pas trouver ici LA solution qui dépend surtout de toi. Fait ce que ton tempérament te conduit à faire, car sur le plan juridique rien n'est assuré, ni dans un sens ni dans l'autre.

Soit ton bateau est facile à vendre et tu t'en fiches, il y aura assez de clients, soit il est invendable à ce prix et c'est à toi de voir si tu es capable de forcer le passage avec cet acheteur :oups:

Risques

je vois trois lignes de conduite possibles avec des risques et des avantages divers :

1) encaisser le chèque
a)le chèque est honoré
Avantage : tu as les 10.000 euros soit la moitié de bateau et tu as le bateau. Lui a perdu 10.000 euros si il ne fait rien
Risque : le bateau te reste sur les bras et tu ne peux plus le vendre. L'acheteur te reproche d'avoir encaissé le chèque sans accord téléphonique ce qu'il démontre en citant le présent fil. Voir remarque plus bas

b) le chèque est rejeté : avantage tu peux soit poursuivre l'acheteur soit faire annuler la vente. Une position assez forte.
risque : le reproche du manque d'accord téléphonique et le temps à perdre pour gérer un poursuite ou une annulation de la vente

2) déchirer le chèque
Avantage : rien d'évident
Risque : l'acte de vente existe toujours et peut être invoqué à nouveau. Le bateau risque d'être vendu moins cher

3) T'entendre sur une annulation de la vente en cherchant de préférence une indemnisation en commençant par exemple par dire "vous m'avez fait part de votre désir de ne pas donner suite à votre achat je suis prêt à accepter, pour vous être agréable, de considérer les 10.000 euros déjà versés comme de simples arrhes et non pas un acompte comme stipulé dans le contrat, en tout état de cause je dépose votre chèque à l'encaissement le ...."
L'important est naturellement de formaliser par écrit signé de part et d'autre l'annulation de l'acte de vente initial

avantage : la page est tournée, éventuellement tu obtiens par négociation une indemnisation

risque : se retrouver à nouveau avec le bateau et le vendre significativement moins cher, en particulier avec une différence plus grande que l'indemnisation obtenue.

2 remarques générales

une, mais c'est trop tard : l'acte de vente est singulièrement mal rédigé avec des clauses qui se contredisent ou ne sont pas claires

deux : la clause de l'accord téléphonique pour l'encaissement outre qu'elle est vraisemblablement illégale suppose la bonne foi de celui qui donne l'accord. Si il prolonge c'est à lui de montrer qu'il y a une raison objective (lenteur d'un transfert bancaire par exemple) et non pas mauvaise foi de sa part.

MichelR

Merci pour la clareté de tes propos

Mais toi que ferais tu ?

Quelle stratégie adopter?

personellement ..

j'irais en parler à un notaire ou un avocat si tu en connais un (bien); ou alors un conseiller juridique qui te fera une consultation pour 50 à 100 €.

Oui, AlainK

ceci est une excellente question, ce boat, sauf erreur de ma part, est dans les PA de Héo à 16.000€.

Tt ceci me rend mal à l'aise et je m'abstiendrai à l'avenir d'intervenir.

RV

Vous avez signé...

...Un papier pareil et sa femme est notaire !!! Là, ça m'impressione ! :lavache:

Qu'espères-tu au juste ? Un dédommagement ? Sur qu'elle base au vu de "l'acte de vente" et de son contenu ? Tu peux essayer de négocier 5, 10%...

Amha, afin de ne pas perdre plus de temps avec des irresponsables, je lui demanderai de me confirmer sa volonté d'annuler la vente par courrier simple, attends un peu pour le faire flipper et rends lui son chéque à ce pauvre gars !

Passes ton chemin, tu vas le vendre ton canot!;-)

Amicalement,
Guillaume

Un avis avant de prendre mes derniers clients

La lecture complète du contrat confirme les premières impressions que je t'avais données.

Il y a accord sur la chose et le prix avec un commencement d'exécution (le versement d'un acompte par chèque) dont on sait que sa présentation à la banque ne peut être subordonnée à aucune condition (en droit cambiaire) et surtout pas à une condition purement potestative (en droit civil) tel qu'un coup de téléphone au bon vouloir de l'émetteur du chèque. Bref, pour encaisser ton chèque le droit cambiaire et le droit civil sont de ton coté !

S'agissant du prix, la clause est manifestement mal rédigée et manque de précision. Ces lacunes seraient-elles suffisantes pour entrainer la nullité de la vente et la faire tomber ? je ne crois pas. En fait il faut comprendre que le prix convenu par les parties est de 20.000 euros, une partie est payé comptant par un chèque encaissable IMMEDIATEMENT nonobstant la clause du contrat et "le reste suivant expert". Il faut alors rechercher l'intention des parties à travers la rédaction de cette clause. Quelle valeur donner à l'avis de l'expert ? Pour ma part, je vois dans l'intervention de cet expert une modalité de fixation du prix. Une variation du prix serait donc possible par le jeu de cette clause avec un plafond (?) fixé à 20.000 euros. Ce qui est ennuilleux c'est que rien n'est dit sur les modalités de désignations de l'expert et sur sa rémunération.

S'il fallait voir dans l'avis de l'expert une condition du paiement du solde du prix - autre interprétation possible - il s'agirait alors d'une condition résolutoire qui anéantirait rétroactivement le contrat de sorte que tu serais obligé de rembourser le chèque que tu as perçu si toutefois l'expert estimait la valeur du bateau moindre.

En tous cas, le bon sens et le droit commandent que tu encaisses le chèque sans atermoiements, ensuite comme on dit trivialement, laisse le venir...Sur ce coup c'est toi qui à l'initiative.

Bon, je vous quitte : j'ai des clients qui m'attendent boulevard Malesherbes !

c'est sûr

que les éclaircissements (la science est parfois proche d'un certain obscurantisme qui a toujours eu pour finalité de tenir éloigné du savoir le "bon peuple"!) de notre ami chauffeur de taxi sur les subtiles différences entre droit cambiaire et droit civil ont certainement permis à l'auteur de ce fil de prendre la meilleur décision :-) :-) :-)

le corbeau et le renard

Chacun peut se prévaloir d'avoir des relations, connaissances (mon cousin et président de la république, mon frère et procureur général et je commande une escouade de CRS (non, non, ce n'est pas vrai... pas sur la tête!!!!)
Si tel était le cas, votre acheteur se vantant: une d'avoir un conjoint notaire aurait certainement rédigé un acte sous une autre manière
deux, le probable héritage bloqué sur compte paraît pour le moins suspicieux, puisque lorsque nous héritons, l'argent est disponible sans aucun effet de contrainte (à moins que cela provienne du continent africain, voire les fils consacrés.....)
Je pense que l'auteur de ce fil est le seul à appréhender tous les aspects de ce dossier. Si c'est un combatif, il fonce et encaisse le chèque, si c'est un bileux, il rend tout en traitant l'acheteur de µµµµ%µ£/.....
Quant à dire les responsabilités éventuelles, seul le tribunal rendra un jugement...;.
Rares sont les affaires dont on connaissaient déja la répartition des responsabilités avec d'y passer......
Bonnes navigations :-)

et bien Axel

Je mets une étoile, parce que ça c'est une belle réponse qui le mérite.

amen !

l'a du se faire ramoner par son amirauté notaire cet acheteur !!!

alleluia?

comme quoi.... un gros problème un jour
une bonne nouvelle le lendemain.......

Vendu a un autre acheteur

Par contre je vais tout de meme essayer de lui demander des dommages et interets (on ne sais jamais)

Je viens d'acheter

... un bateau d'occasion et sur le contrat de vente j'avais fait préciser que la vente était soumis aux résultats d'une expertise et qu'en cas de découverte de pbe majeur tel que électrolyse (le bateau était présenté comme ayant eu un traitement préventif en 2006)ou autre gros ennuis non détectable par un simple particulier, soit la vente serait annulée et l'accompte rendu, soit le prix de vente revu à la baisse sous arbitrage de l'expert.
Il y eu un problême sur le moteur qui finalement doit être changé immédiatement. L'expert a écrit que cet avatar devrait conduire à une réduction du prix d'environ 3000 euros, et c'est sur cet avis que vendeur et moi nous sommes entendus.

Si cela peut vous aider !

Proposition

Je peux vous préparer une matrice de contrat de vente et d'avant contrat sous condition suspensive, que nous mettrons en ligne sur HEO.

Après tout, des modèles sont accessibles à droite et à gauche, mais pas toujours très complet.

Je vous prépare ça et ce sera mis en ligne (après validation comme il se doit par le volet technique) d'ici une semaine en gros.

Cela n'aura aucune vocation ni d'être exhaustif, ni d'être parfait, chaquecontrat pouvant évoluer en fonction des situations rencontrées, mais si cela peut aider quelqu'un, ce sera un bon début !

délai de reflexion

Ne s'applique pas en principe entre particuliers, sauf si mentionné dans le contrat de vente "sous réserve d'obtention du crédit"

erreur...

'Un bateau acheté à un broker donne droit à un délai de 7 jours'...... non elle est immediate aussi...
Dom

Chapeau

Moi qui aime couper les cheveux en 4 là je dis chapeau pour la distinction entre un contrat avec condition suspensive et un contrat à effet différé!

Je vais relire le rapport Attali à le recherche de la liste des professions juridiques menacées de déréglementation comme les chauffeurs de taxi.

MichelR

Erreur?

Je suis bien embêté, je suis d'accord avec ce que vous dites tous les 2, assertions qui ne me paraissent pas contradictoires.

1) il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours avec rétractation possible de l'acheteur en cas de vente entre particuliers, que ce soit pour un bateau, une voiture, du mobilier ou une collection de timbres, et ce, quel que soit le montant de la transaction.

2) la réflexion de 7 jours concerne d'autres cas de figures, comme un crédit par exemple, même si c'est le client qui a sollicité un établissement financier ou la signature de l'achat d'un bien immobilier à une agence ou un promoteur. Ceci ne s'applique pas dans le cas d'une vente d'un bien immobilier de particulier à particulier.

Un bateau acheté à un broker donne droit à un délai de 7 jours, la vente est immédiate de particulier à particulier.

Bien évidemment, les parties peuvent décider d'un commun accord de clauses particulières, mais elles doivent clairement être écrites dans le contrat. Dans les autres cas, c'est tacite.

RV

Une femme dans chaque port !

L'article L 134-1b du code de la consommation sur le délai de réflexion pour un contrat de mariage était bien entendu une boutade. L'article en question n'existe pas ! Je ne pensais pas que cette galéjade aurait amené une quelconque remarque sur le contrat de mariage qui serait "obligatoirement antérieur au mariage" et donc "par définition conclut sous la condition suspensive que le mariage soit célébré"

Si le contrat de mariage doit précéder la cérémonie devant Monsieur le Maire, il n'est pas pour autant un avant contrat sous conditions (Art 1395 du C. civ). C'est un contrat dont les effets sont simplement différés et qui est frappé de caducité si la cérémonie n'est pas célébrée.

La première conséquence, c'est qu'il n'y a pas d'effet rétroactif comme c'est le cas des conventions soumises à conditions suspensives (notez cependant que pour une vente de bateau ou de tout autre bien, le transfert des risques reste à la charge du vendeur jusqu’à la réalisation de la condition : si le bateau est endommagé avant la réalisation de la condition l’acheteur a le choix entre résoudre la vente, obtenir une réduction du prix si le vendeur est fautif, ou exiger le bien dans l’état où il se trouve sans diminution du prix si le vendeur n’est pas fautif)

La seconde conséquence, c'est qu'on s'en fout car on a tous une femme dans chaque port !

chauffeur de taxi à l'amende !

Je vais quand même te répondre sur ce qui t’apparaît come étant jésuite. Tout comme la cérémonie devant le Maire retarde les effets du contrat de mariage, la condition suspensive retarde l’exécution des conventions qui y sont assujetties. Alors où est la différence ? Et bien vois tu, devant le Maire, au dernier moment, tombé sous le charme de l’adjointe, tu peux encore dire non. Et, (sauf peut être en cas d’abus de droit, si ta dérobade du dernier moment était motivée dans le seul dessin de nuire à celle qui pourtant n’avait d’yeux que pour toi) tu n’as à rendre de compte qu’à toi même. La condition suspensive, quant à elle, si elle venait à défaillir par la seule faute de celui qui s’est obligé sous cette condition, serait néanmoins réputée accomplie !

Maintenant je vais faire amende : dans un précédent post j’ai écris que la condition potestative du coup de téléphone pour encaisser le chèque était nulle car devant être considérée comme purement potestative. Et bien je m’étais trompé : le débiteur en s’obligeant sous cette condition purement potestative – dépendant de son seul arbitraire – rendait la vente nulle dans son intégralité. En effet, c’était la vente, et non pas seulement la condition suspensive incriminée, qui était nulle en raison de l’absence réelle d’engagement de l’acquéreur.

axel

et ce qui manque aussi c'est un bon article sur LOA sur HEO !
:mdr: je clique sur ta fiche t'as l'air d'une spice girl avec tes grandes lunettes :mdr:

Cath, j'adore ton chien, mais

faudrait lui mettre des lunettes de soleil, il va s'abimer les yeux..

Belle couleur aussi ton boat, tu passeras bientôt dans V&V.

RV