Acte de vente franco-espagnol

J'aurais tendance à penser que le bateau qui est cédé bat un pavillon et que c'est le contrat qui s'accorde avec ce pavillon qui est d'usage.

Si par exemple, il s'agit d'un navire espagnol vendu à un français, c'est un navire espagnol, qui sera vendu comme tel à un français qui, ensuite et seulement ensuite, le francisera. La démarche de cession devra être, il me semble, la démarche ibère.
Si à l'inverse, c'est un navire français cédé à un espagnol, il reste un navire français et il me semble devoir ressortir de la réglementation française.

Pour reprendre le parallèle automobile, c'est précisément ce qui se passe. :litjournal:

A titre d'exemple, ce modèle de contrat déjà cité sur H&O (voir la caluse loi et juridiction applicable)

CONTRAT DE VENTE D'UN VOILIER D'OCCASION

ENTRE LES SOUSSIGNES

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Domicile :

Ci après désigné LE VENDEUR, d’une part

ET

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
Domicile :

Ci après désigné L’ACQUEREUR, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le vendeur cède à l’acquéreur sous les conditions ci après exposées et en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière le bateau dont la désignation suit :

Désignation :

Type :
Architecte :
Nom du bateau :
Immatriculation :
Longeur :
Largeur :
Tirant d’eau :
Poids :
Voilure :
Année de construction :

L’état du navire et de l’armement vendu sont décrits par le vendeur dans la liste d’inventaire à valeur contractuelle qui demeure annexée au présent contrat.

Inscriptions :

Le vendeur déclare qu’il n’existe sur le dit navire aucune dette de nature à empêcher son transfère, ni inscription hypothécaire, gage, saisie ou opposition de toute nature et garantit l’acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.

Le vendeur s’engage à remettre lors du paiement définitif du prix du bateau les documents et titre de propriété permettant la libre circulation du navire.

Prix - séquestre

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de : … euros

De convention expresse entre les parties, l’acquéreur a versé un dépôt de garantie d’un montant de % du prix de la vente à Monsieur LE SEQUESTRE, demeurant à…, constitué comme séquestre.

Cette somme, non productif d’intérêts, s’imputera sur le prix de la vente en cas de réalisation des conditions suspensives qui suivent, l’acquéreur s’oblige alors à payer au vendeur le solde dans les 15 jours de la dite réalisation.

En cas de non-réalisation des conditions suspensives, le séquestre ne pourra remettre lesdits fonds à qui que ce soit que de l’accord entre les parties ou en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive.

Condition(s) suspensive(s)

L’acquéreur déclare ne souscrire à aucun emprunt pour financer son acquisition

Ou

L’acquéreur déclare recourir à un emprunt pour pouvoir réaliser l’acquisition envisagée.

Pour l’application de cette condition, il est convenu qu’elle sera accomplie par l’obtention d’un prêt d’un montant de…. Euros comportant une durée minimale de … années avec un taux d’intérêt nominal maximum de …% l’an.

L’obtention du prêt devra intervenir dans un délai de …mois à compter de la présente.

L’acquéreur s’engage à fournir au vendeur, sur simple demande de sa part, tous documents justifiant de ses démarches en vue de l’obtention du prêt sollicité.

En cas de défaillance de la condition par la faute de l’acquéreur, la somme versée au titre du dépôt de garantie restera alors intégralement acquise, à titre d’indemnités, au profit du vendeur qui renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1178 du code civil et à poursuivre la vente.

En outre, la présente vente est consentie sous la condition suspensive de la visite du bateau par Monsieur L’EXPERT, demeurant à….., choisi d’un commun accord par les parties.

Les frais de l’expertise restent à la charge exclusive de l’acquéreur quelque soit l’issue de la vente.

Le déplacement de l’expert doit intervenir avant le …

Passé cette date, sauf excuse légitime notifiée au vendeur, l’acquéreur sera présumé avoir empêché la réalisation de cette condition. La somme versée au titre de dépôt de garantie restera alors intégralement acquise, à titre d’indemnité, au profit du vendeur sans qu’il puisse se prévaloir des dispositions de l’article 1178 du code civile et contraindre l’acquéreur à poursuivre la vente.

Si le rapport consécutif à la visite de l’expert ne fait apparaître ni vice, ni défaut autre que ceux déclarés par le vendeur dans l’inventaire annexé, la vente sera confirmée et le vendeur devra s’acquitter du solde du prix dans les 15 jours suivant le rapport rendu par Monsieur L’EXPERT.

Si le rapport fait apparaître un vice ou un défaut non déclaré par le vendeur dans l’inventaire, les sommes détenues au titre de dépôt de garantie par le séquestre seront restituées à l’acquéreur sous 15 jours.

Par vices ou défauts, il faut entendre ceux apparents mais non déclarés par le vendeur, ou encore, ceux cachés mais qui auraient été révélés par l’expert, causant ou susceptibles de causer un trouble d’une certaine gravité dans l’usage de bateau, à l’exclusion des vices considérés par l’expert comme mineurs ou facilement réparables.

Indépendamment du résultat de l’expertise, l’acquéreur peut toujours renoncer à poursuivre la vente. Dans cette hypothèse, la somme versée au titre de dépôt de garantie restera intégralement acquise au profit du vendeur pour tenir compte de l’immobilisation du navire.
De la même manière, les sommes resteront acquises au profit du vendeur à défaut de réponse de l’acquéreur dans les 15 jours du rapport confirmant la vente, le silence de l’acquéreur passé ce délai emportant de façon irrévocable renonciation à la vente.

Révision du prix

Si l’expertise révèle un défaut ou un vice non déclaré par le vendeur, l’expert propose aux parties une réduction du prix. Le vendeur dispose alors d’un délai de 7 jours pour faire une nouvelle offre de vente au prix retenu par l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception de cette notification ouvre au profit de l’acquéreur un délai de 7 jours pour accepter l’offre aux nouvelles conditions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transfert de propriété

Jusqu’au complet paiement du prix de vente, le bateau demeurera propriété du vendeur.

Il en résulte que le transfert de propriété et des risques sont retardés jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur.

Jusqu’au transfert de propriété, le vendeur doit assurer le bateau de manière satisfaisante, ne pas l’aliéner ou le transmettre à une tierce personne.

Livraison

La livraison du bateau aura lieu à…

Seul l’acquéreur supporte le coût et les risques du transport jusqu’à sa destination finale.

Juridiction compétente :

La juridiction compétente pour connaître des litiges nés de l’application ou de l’exécution de la présente convention est désignée par l’application ordinaire des règles de procédure en pareille matière.

Loi applicable (bateau acheté à l’étranger)

La loi applicable pour l’interprétation et l’application du présent contrat est la loi française, La langue faisant foi est la langue française, nonobstant toute traduction, même signée des parties.

La juridiction compétente est celle du domicile du vendeur.

Fait à

En (au moins autant d’exemplaires que de parties y compris le séquestre)

Vendeur Acquéreur Séquestre

Annexe

Pour les besoins de la vente, en garantie de l’état du navire, le vendeur déclare ce qui suit :

Désignation du navire :

Type :
Architecte :
Nom du bateau :
Immatriculation :
Longeur de coque hors tout :
Largeur de coque maximum :
Tirant d’eau minimum :
Tirant d’eau maximum :
Poids lège :
Poids en charge :
Voilure maximum au près :
Voilure maximum au portant :
Motorisation :
Année de construction :

Etat du navire (rayer le mentions inutiles) :

Peinture : excellent, bon, moyen, médiocre
Antifooling : excellent, bon, moyen, médiocre
Accastillage : excellent, bon, moyen, médiocre

Voiles :
Grand voile : excellent, bon, moyen, médiocre
Voiles d’avant : excellent, bon, moyen, médiocre

Gréement : excellent, bon, moyen, médiocre

Avaries et réparations

Préciser s’il y a eu des avaries importantes (les détailler, si oui)

Préciser s’il y a eu des réparations importantes (les détailler, si oui)

Liste de l’armement compris dans la vente

En dresser l’inventaire