2 petites questions juridiques

Question 1 : cas classique ou la responsabilité du PRO est engagé parce que c'est un pro, versus le particulier qui ne connait rien.
Question 2 : il me semble que c'est un problème de "responsabilité civile"; non ?

DE quel bateau s'agit il? Pas l'Astus quand même??!

Le pire que j'ai eu : un Fugue 8,50 m à ballast. Donné pour 1350 kg, il dépassait les 2000 kg... Je viens par contre de lire avec intérêt une note sur le seascape 27, vide 1250 kg, lège 1380 kg avec pesée systématique. C'est le genre de pratique à généraliser.

Question 1 :
Item 1 : La chose vendue n'est pas conforme. De plus, la non-conformité entraîne une impossibilité d'utiliser un élément essentiel de la chose vendue (la remorque et le fait que le bateau soit transportable par route) conformément à sa destination. Donc vente annulable. A moins que le vendeur n'ait averti expressément l'acheteur ou que celui-ci pouvait aisément avoir connaissance du problème (Je la fais courte car on pourrait écrire des pages et des pages dans un sens et dans l'autre). La responsabilité du professionnel est toujours plus grande et plus "systématique" que celle du vendeur particulier (Je la fais courte aussi).
Item 2 : Cela me semble impossible. C'est toujours le conducteur du train de véhicule (et son assureur) qui supportera la responsabilité de la surcharge. La Loi impose au conducteur de veiller à l'état de son véhicule, à sa conformité et à son chargement avant de circuler. Je n'ai jamais lu qu'un recours contractuel contre un vendeur aboutisse dans ce cas de figure en invoquant le fait d'avoir été confronté à une erreur invincible.
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Question 2 :
Pur cas de RC.

Ce n'est que s'il y a une faute qu'il y a responsabilité. Le seul fait de contribuer au matage ne suffit pas à rendre le propriétaire responsable d'un accident (tant qu'il ne commet pas de faute ou que la cause de l'accident ne réside pas dans un vice du bateau). Si le mat retombe parce que l'étai casse (ex : par vétusté), la responsabilité du gardien du bateau sera engagée et l'assurance RC du bateau couvrira le sinistre.
Cependant, une assurance de personne (à différencier d'une assurance de responsabilité) peut couvrir une partie des dommages corporels liés à l'usage du bateau en dehors de toute question de responsabilité (C'est le cas notamment de l'assurance "conducteur" en matière d'assurance de voiture). Ce genre de garantie se retrouve assez souvent dans des contrats d'assurance bateau globaux et plus chers ("tout risque").

Question 1.2 : A mon sens non. Du pont de vue du Code de la Route, le conducteur est responsable de son véhicule. Si on envisage un recours contractuel contre le vendeur, je doute fort que cela puisse aboutir (bonne foi du conducteur ou pas).

Question 2 : Je ne partage pas ton avis. A ma connaissance (mais j'avoue que cette matière spécifique (bénévolat) m'est étrangère), seul le travail bénévole dans un cadre associatif est concerné par cette jurisprudence. Sinon tu devrais souscrire une assurance Accident du Travail pour tout qui viendrai tirer sur un bout de ficelle sur ton bateau... ou la vielle dame que tu aides à traverser la route devrait souscrire une même assurance si par malheur elle te faisait trébucher pendant que tu l'aides.

Petite mise en garde : Je fais partie de ceux qui ont pesé bateau et remorque; non pas pour vérifier si j'étais en confromité avec la législation mais pour un calcul de rating. Or, s'il y avait effectivement un écart de poids pour le bateau (Que j'ai pesé en conditions course, c'est à dire avec son armement), j'ai découvert un "léger" problème avec la remorque. Sa plaque indique 250kgs alors qu'elle en fait 100 de plus. Une paille ! Je pense que c'est dû aux accessoires ajoutés au produit de base : Système de freinage, treuil, roue de secours et que sais-je encore...

deux points différents : d'une part vis à vis des autres et notamment des forces de l'ordre le chauffeur est responsable. le poids constructeur est à vide.d'autres part vis à vis du vendeur, c'est un problème de conformité, de vice apparent ou non, après la solution peut différer si c'est un pro ou non.

Tout à fait, je fais partie de ces propriétaires qui n'ont jamais fait de pesée et je n'envisage pas non plus de le faire.

Combien de fois faudra-t-il l'écrire...
Non, le véhicule et sa remorque sont bien couverts par l'assurance RC.
En matière d'assurance obligatoire (ex : RC auto), l'assureur RC est tenu de couvrir et d'indemniser la victime même si son assuré à fait une grosse connerie tant que le contrat est bien en vigueur au moment du sinistre (ni suspendu ni résilié). Les RC obligatoires sont (à raison) considérées par le Législateur comme de première importance et d'utilité publique ; raison pour laquelle les assureurs se voient contraints à des obligations d'intervention renforcées.
Toutefois, en cas de sinistre, l'assurance peut exercer une action récursoire contre l'assuré pour une des fautes expressément mentionnée au contrat s'il prouve l'existence de cette faute et son lien causal avec le sinistre. De plus cette action récursoire est soumise à des limites, conditions et formalismes.

@clarivoile
DE quel bateau s'agit il? Pas l'Astus quand même??!

Il s'agit de TOUS les bateaux, il n'y en a pas un qui respecte le poids lège prévu sur la fiche technique.

R312-2 code de la route, l'immobilisation du véhicule, c'est si + de 5% de surcharge, m'enfin, moins de 5%, c'est tout de même une prune, puisque le code de la route ne prévoit AUCUNE tolérance en matière de surcharge (me demande si beaucoup de transporteurs routiers ont lu le code de la route un jour (souvenir d'expérience pro…))

j'ai vu à plusieurs reprises des fardiers à bois immobilisés sur un parking après avoir été pesés

Brûler les essieux : effet de fading.