vente de mon voilier a un hollandais

Si problème, c'est plus celui de l'acheteur que le vôtre et c'est à lui de clarifier la situation administrative auprès des autorités néerlandaises... Pour une fois que les ventes vont dans ce sens ! No problem...

C.est plutot au vendeur de faire que les choses soit clair, non ? Poser la question aux douanes.

atyas> Non pas du tout. Le vendeur doit préciser si c'est un bien à importer ou un bien importé. Nul n'échappe à la TVA. Il y a un document spécifique qui doit être donné par le vendeur : le quitus fiscal.

Fvb> ? Pas obligé. L'acheteur peut très bien garder le pavillon français.

matelot@17724> Bien sûr, surtout lorsqu'il s'agit d'une vente HT...

Ho la la oui le quitus fiscal n'existe plus depuis quelques années.
Mais une attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts doit être donnée par le vendeur à l'acheteur étranger. CQFD. Je suis désolé d'avoir usé de l'ancien terme.

Et le quitus fiscal oups l'attestation de régularité fiscale est obligatoire pour les imports et les exports. Le vendeur donne l'attestation de son pays à l'acheteur.

Dans le cas de pinson, il n'y aura pas délivrance de ce document puisque la TVA est non payée...

Ca m'étonne d'être aussi pointilleux sur un terme alors que quand tu es intervenu c'était pour dire que c'était le problème de l'acheteur et que si son pays lui réclame de payer la TVA au moment de l'immatriculation c'était son problème...

Imagine que tu es l'acheteur, tu trouves un voilier pas très cher intéressant, il y a un montant dans l'acte de vente, que tu payes, et puis après la France te réclame 20% de TVA... Sympa, non ? Heureusement que ça ne se passe pas comme ça ! Un acte de vente précise toujours si la TVA est payée ou non. Et si la TVA est payée le vendeur fourni son attestation à l'acheteur pour qu'il puisse en justifier, la parole du vendeur dans l'acte de vente n'est pas suffisante !!

Maintenant finalement tu change ton fusil d'épaule et t'inquiètes "de l'immatriculer réglementairement avent de le revendre". Ce bateau est immatriculé, non ? De quel règlement parles-tu ? Parce qu'il s'agit juste de TVA non payée, d'un bateau en transit, en franchise de TVA...

S'il est vendu à un Hollandais la franchise de TVA est justifiée, c'est à l'acheteur de payer la TVA hollandaise.

Ce que je disais dans ma réponse à pinson est que le contrat de vente doit bien préciser TVA non payée. C'est tout. Si la TVA est non payée, et que le bateau n'est plus en transit mais définitivement en UE le propriétaire hollandais s'acquitte de la TVA en Hollande. C'est tout simple mais l'acheteur doit savoir qu'il achète un voilier HT et qu'il devra s'acquitter de la TVA, ça semble normal quand même !

Quant à la bénédiction des douanes je comprends pas trop..." Ha vous n'avez pas payé la TVA, le bateau est en franchise ? Ben c'est pas grave on va faire comme si c'est payé" !!!

un mail aux douanes, et une réponse claire. Avec une adresse mail pas trop explicite pour les questions gênantes si ça tourne vinaigre.
En tout cas ils répondent toujours.

non pas forcément. J'ai acheté mon voilier à des Italiens en copropriété, le bateau battant pavillon Français. On se sent tout de suite moins à l'aise dans ces cas et en particulier quand on achète à l'étranger, même si on est en UE. J'ai tout simplement envoyé la photocopie de l'acte de Francisation aux douanes, en leur demandant au passage un acte de non hypothèque, et leur ai demandé de me conforter dans l'idée que j'avais de la marche à suivre. J'ai eu à chaque interrogation des réponses adaptées, qui ont confirmées ce que j'ai pu lire sur le guide des formalités douanes. Celui ci est bien fait, mais tous les cas (dont le mien) ne sont pas forcément bien exposés.
Si on précise bien de quel bateau on parle, on a une réponse sur ce bateau précisément. En tant qu'acheteur, c'est tout bénéfice, en tant que vendeur, c'est à double tranchant, mais ça va surtout permettre d'être au clair pour une bonne vente sans problème. On sait si tous les feus sont au vert, et c'est mieux que d'attendre un éventuel coup de fusil qui pourrait arriver des semaines plus tard d'ailleurs.
Naviguer à vue c'est mieux non ?

pour re preciser, sur ce formulaire douanes, il est mentionne "Communaute europeenne", peut etre cette re importation est elle en regle en toute la cee ?

tres drole, tres productif, tres utile, tres pertinent, tres intelligent...
non je plaisante, moi aussi je fais de l'humour !