Un avis juridique ?

Bonsoir à tous,

J’ai été contacté par un membre de la « Westerly Owners Association » qui regroupe les propriétaires de voiliers anglais Westerly, en immense majorité britanniques, mis à part quelques français dont je fais partie.

Ce membre, qui ne parle pas français, propriétaire d’un Westerly Pentland (biquille de 9.50 m gréé en ketch), a traversé la France par les canaux entre mai 2007 et mars 2008 tout en confiant ses 2 mâts et 2 sacs de voiles à un transporteur (très connu) de bateaux pour les faire parvenir dans « le sud ».

Il apparait que cette même société a par la suite utilisé un (gros) chantier comme prestataire pour stocker ce matériel et que le propriétaire du Westerly n’a finalement pas pu récupérer le mât principal déclaré perdu par le transporteur qui le cherchait chez le chantier. (j’ai eu confirmation de la situation par écrit et au téléphone par ce chantier)

Depuis, cet anglais a d’abord essayé en vain de retrouver son mât : Il est venu directement sur le chantier qu’il a visité avec des membres du personnel puis a rencontré en tête à tête le PDG du transporteur qui lui a finalement expliqué qu’il était trop tard, en cet été 2010, pour porter plainte.

Je ne prétends pas retrouver le mât ni bien sûr déterminer un responsable au vu des seuls éléments qui m’ont été fournis par le malheureux anglais. Je voudrais juste éclaircir deux points de droit :

Un premier avocat aurait confirmé qu’il y aurait un dépassement de délai pour pouvoir valablement déposer une plainte…

Un second avocat qui semblerait pouvoir quand même déposer une plainte, aurait quant à lui indiqué qu’il n’était cependant pas possible de demander un dédommagement pour la dépréciation de la valeur du voilier qui va devoir être mis en vente à un prix tenant compte du fait qu’il manque le mât principal.

Qu’en pensez-vous ?
:-(

L'équipage
#ketch#voilerie#Westerly
Ker-an-ilisKer-an-ilis
13 sept. 2010
hi hi
13 sept. 2010

Il semble qu'en matière commerciale,
la prescription soit de 5 ans, donc le délai court encore. Je ne vois pas ce qui s'oppose à faire intervenir l'assureur du transporteur ?

Répondre
ceperouceperou
15 sept. 2010

UN AN
L. 133-6 du Code de commerce :-(

Répondre
hi hi
15 sept. 2010

5 ans
5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)...

Mais un avocat dira ce qui peut s'appliquer dans ce cas précis.

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roland6142roland6142
13 sept. 2010

Interruption du délai
Le sieur a-t-il pensé, dès connaissance des faits à écrire (si possible en LRAR) audit chantier pour demander où passer avait-t-il bien pu son mât ? les a-t-il mis en demeure de lui restituer les marchandises confiées, (transporteur et/ou chantier) ? que dit son assurance ?

:blabla:

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roland6142roland6142
13 sept. 2010

Et le contrat
Et le contrat ? que mentionne-t-il ?

Répondre
brufanbrufan
15 sept. 2010

Grave erreur
Un courrier quel qu'il soit n'est jamais une preuve. Il s'agit de l'application du principe général de droit qui veut qu'on ne peut se créer soi-même une preuve d'une obligation.

La prescription en droit commun commence à courir à partir du fiat générateur. Le délai peut être interrompu par un acte ayant valeur d'acte interruptif et, en droit commun, il n'y a quasiment que l'assignation en justice qui ait cette valeur. Des dispositions légales spéciales prévoient d'autres modes interruptifs de prescription mais uniquement dans leur champs d'application.
L'interruption du délai de prescription doit intervenir dans le délai primaire (ex : dans l'année pour un délai d'un an) et fait courir à partir de l'acte interruptif un délai identique au délai primaire (donc dans mon exemple un an à partir de l'acte interruptif).

Ceci étant, un courrier recommandé aura quand même une valeur certaine (un poids) dans le dossier parmi d'autre éléments concordants.

D'autre part, il faut se rappeler que le client n'a pas de contrat qu'avec le transporteur et non avec le dépositaire choisi par le transporteur qui est et reste un tiers à son égard. Ce n'est pas parce que le client a eu des contacts directs avec ce dépositaire qu'ils sont devenus subitement des cocontractants directs.

Ceci étant, une des solution pour en sortir serait que le transporteur "cède" ses droits vis à vis du dépositaire au client et que celui-ci agisse sur base du contrat de dépôt. Mais c'est une "construction" très artificielle qui (pour faire bref) risque de ne pas passer facilement.

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PetitDauphinPetitDauphin
14 sept. 2010

...
Pour poursuivre sur ce que dit Roland6142 la prescription court à partir des derniers courriers.
Je conseillerai à ce monsieur de faire un courrier LRAR à la direction du transporteur ainsi qu'à celle du chantier en rappelant l'ensemble des faits, l'ensemble des entretiens téléphoniques qu'il a pu avoir avec eux et l'ensemble des rencontres physiques... courrier le plus détaillé possible avec heure et date si possible.
Sans réponse de l'un ou l'autre, et c'est probablement ce qui va se passer, cela vaudra reconnaissance des faits. C'est un principe de droit.
A partir de là, son courrier servira de preuve qu'il les a bien contactés et la prescription partira de la date du courrier prouvant que pendant tout ce temps il a fait des démarches amiables

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flaneurflaneur
15 sept. 2010

quels étaient les contrats?
au départ sans doute un contrat de transport du mât et des deux sacs. mais la question est de savoir ce qui était prévu pour la réception à la livraison. en effet de mai 2007 à mars 2008 le délai dépasse celui habituel d'un transport.
le transporteur qui a "livré" chez un tiers (le chantier) est-il resté le gardien des objets ou a t-il (avec l'accord de son client) transféré la garde des objets au chantier.
le délai de réclamation en cas de non livraison par un transporteur est bref (quelques jours) et donc le client est dans ce cas hors délai pour mettre en oeuvre l'assurance du transporteur.
si les objets ont été égarés par le chantier qui en avait la garde contractuelle le délai court jusqu'à la constatation de la disparition des objets. mais y avait-il une relation contractuelle avec le chantier ou un simple arrangement verbal et amiable.
la plainte pour vol auprès de la gendarmerie alors que la disparition est constatée depuis plus de deux ans est vouée à l'échec.
la valeur des biens est difficile à établir et la recherche des responsabilités semble très difficile.
sans documents contractuels précis il n'y a rien à faire et rien à espérer. triste situation pour ce navigateur britannique.

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jcljcl
15 sept. 2010

il semble
que le seul contrat existant est un contrat de transport: dans ce cas délai pour l'action en justice de un an.
si le contrat prevoyait en plus un dechargment dans un chantier il est raisonable de penser que la lettre de voiture du transporteur prevoyait un déchargement chez Machin. la çà change la donne car cà donne à notre ami anglais un debut de preuve de contrat "verbal" de stockage.et la prescription de l'action n'est plus de 1 an mais passe, à mon avis à 5 ans.
dans cette histoire le transporteur a, il semble, fait son boulot, le chantier pas sur...
saucisse dite 3 ans pour s'inquieter de son mat...le flegme britanique sans doute.

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Café noirCafé noir
15 sept. 2010

3 ans....
oui, mais des fois il y a des priorités dans la vie, imagine que le type ai eu un cancer ou un accident et 3 ans à l'hosto.... Il ne se remet à agir pour son mât qu'une fois remis d'aplomb....

Ou tout autre évènement de la vie qui prend une priorité absolue.... :-(

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ceperouceperou
15 sept. 2010

Oui c'est ça :
un an pour agir contre le transporteur à compter du jour où le mât aurait du être livré.

La question est de savoir s’il y a eu livraison effective auprès du chantier (un bon de livraison ou un bordereau attestant de la livraison du mât a-t-il été signé ?) . Dans l'affirmative on peut alors imaginer que le chantier serait devenu dépositaire du mât et qu'à ce titre il doit répondre de sa perte....

Répondre
brufanbrufan
15 sept. 2010

Au risque de vous contredire
Il ne s'agit pas d'un contrat de droit commun mais d'un contrat de transport terrestre régi par la convention internationale CMR. Le délai de de prescription est de 6 mois.

Avant d'appliquer le Code de commerce ou toute autre législation française, il faudrait d'abord savoir par quel droit le contrat est régi. En matière de transport, c'est d'abord et principalement la CMR puis au-delà le droit du contrat (UK, Français ou autre)

Répondre
Ker-an-ilisKer-an-ilis
15 sept. 2010

Passionnant le Droit.....
Merci à tous pour vos réponses, y compris par MP.
Comme indiqué dès le départ, je ne compte pas refaire l’enquête ni me substituer aux avocats.
Le délai d’un an qui était invoqué me paraissait aussi court et étrange qu’au plaisancier anglais, mais il semble bien que cette prescription d’un an applicable aux contrats de transport soit une bien particularité du droit français..

Les mâts avaient été confiés au transporteur fin mai 2007 et réclamés en mars 2008 (après la descente par les canaux sur la Med) et la première lettre recommandée avait été envoyée en juin 2008 … (un an et un mois après….)

Pour info, le contrat ne prévoyait par ailleurs nullement de recours à une tierce partie pour le stockage des mâts et des voiles, et cela a été à l’initiative du transporteur….

Dernières nouvelles du jour : il semble aujourd’hui qu’un recours puisse être fait non plus au titre du contrat de transport mais au titre du contrat de stockage (le contrat était pour les deux….) et on est alors face à une prescription de 5 ans…

Le problème se concentre donc aujourd’hui sur la possibilité, ou non, de réclamer un dédommagement pour la dépréciation du voilier qui va devoir être mis en vente sans son mât

Avez-vous, là encore, des idées sur la question ?

Cordialement,

Répondre
hi hi
15 sept. 2010

Dépréciation du voilier...
Le fait qu'il soit vendu sans mat ne suffit pas, à mon avis, à justifier une indemnisation. Pour obtenir cette dernière, il faut invoquer la responsabilité de celui qui en avait la garde.

Répondre
ceperouceperou
15 sept. 2010

Au risque de vous contredire
Ca n'a pas un grand intérêt pour notre amis anglais, mais pour que la convention CMR s'applique encore faut-il que le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, soient situés dans deux pays différents signataires de la coinvention. Or d'après les éléments qui nous ont été donnés, le voilier "a traversé la France par les canaux entre mai 2007 et mars 2008" et les deux mâts ont été confiés pour les besoins de la cause à un transporteur.

Mais pour notre ami, de toutes les manières, c'est blanc bonnet ou bonnet blanc, car en droit interne (L 133-6 du c de commerce)comme en droit international (convention CMR),les délais de prescriptions, très courts, ne sont guère différents, seul le point de départ varie.

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