statut pour capitaine 200 ou bacpn

eh be... ça fait plaisir de voir quelqu'un qui connait réellement la loi 1901
Loi sur laquelle on raconte tellement d'âneries (sur l'obligation d'ouverture à tous, sur l'obligation d'une AG pour décider, d'un président, sur l'interdiction de faire du bénéfice dans une action, sur l'obligation d'un bureau, etc, etc.).
Le problème étant que chacun croit que ce qu'il pense connaitre de l'association dans laquelle il est inscrit est universel...
Or c'est faux : ce sont les statuts qui font loi, et la loi n'impose quasiment rien à ce sujet (hormis la non redistribution).

Surpris quand même qu'on puisse la créer seul.
L'art 1 dit : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun".

Pas surpris que la banque laisse passer : tant que son avis sur le compte est viable... elle ne risque pas grand chose.
Mais bon, si c'est passé à la Préfecture, publié au JO...

Gaffe quand même : les impôts n'hésitent à déqualifier le coté non lucratif de la chose, même des années plus tard.

Une astuce pour rémunérer des gens qu'on ne peut pas rémunérer (ou qu'on ne veut pas...) est de le faire sur un autre poste que celui qu'il occupe. J'ai ainsi vu des moniteurs fédéraux de plongée (activités obligatoirement bénévoles puisque non titulaire d'un brevet professionnel) être rémunérés comme "employés au gonflage de bouteilles". Au contrôle, ça coince et ça ne passe pas.

@Persil pas fané : ce ne sont pas tout à fait les statuts qui font loi (si tu marques dans les statuts que le Président a le droit d'utiliser la trésorerie de l'association à des fins personnelles je t'assure que ça n'est pas légal ;-) ), disons que la loi 1901 permet énormément de choses (encore faut-il connaitre) et que les statuts en quelques sorte diminuent ou redéfinissent le cadre.
L'erreur de beaucoup est de prendre des statuts types sur internet puis de se dire «ah beh j'ai pas le droit de faire ça, pas le droit de faire ça, etc etc» : beh oui, forcément..

L'autre probleme est que lorsque M. Dupont entend le mot "association" , pour lui ça signifie soit "l'association des voisins du quartier", soit "l'association d'utilité publique" (d'ailleurs peu savent les différences concrètes entre d'intérêt général et d'utilité publique) : c'est du coup hyper restrictif comme vision.

Mais bon, comme pour TOUS les domaine, on ne peut pas tout connaitre.

Concernant la requalification, en effet il faut être très précautionneux ET ne pas mentir ET tout avoir de son côté pour "prouver sa bonne foi" en qu'à de contrôle.

Concernant la soit-disante astuce pour "rémunérer autrement", en effet ça coince : et c'est les contrôleurs de l'URSSAF qui va être les premiers à mordre car à la fois ça pourrait être qualifié d'emploi fictif (rémunérer quelqu'un pour un travail qu'il ne fait pas) et à la fois requalifié en rémunération du vrai travail effectif ....... mais dont ce dernier n'est pas autorisé à être rémunéré (cas des MF1 dans les club de plongée, vis-à-vis des Brevet d'Etat ;-) ). Enfin il y a les assurances qui peuvent filer le coup de grâce : si elles flairent un argument qui leur permettent de ne pas indemniser, elles le font sans hésiter (là aussi le cas du MF1 vs B.E. colle bien).

Pour en revenir aux Associations 1901, j'avais émis l'idée à une époque de proposer mes services dans ce domaine. Puis finalement je m'étais dit que je le ferai uniquement (et gratuitement) pour ceux qui ont un projet d'association d'intérêt général ultra-éthique (bien au-delà du minimum que la loi impose). Bref j'avais laissé tomber.

il a dit ça?

Bonjour Plume 56,

Tu es sur le point de passer le bacpn!
Tu en es a quel étape?
Pourrais tu me donner un retour expérience sur le passage de ce brevet ?
Durée de la formation, la pertinence de ce que l'on y enseigne.
Je suis moi aussi intéressé mais pour passer le BACPNV mais quand je vois les pré-requis pour passer le brevet et la durée de formation que cela demande.
Je me dis que il est peut être mieux de passer le Captain 200 qui du coup est pas restreint.
Qu'en dis tu?

Bonjour,

"J'ai lu recement que le statut d'auto entrepreneur ne correspond pas avec l'affiliation obligatoire à l'enim, donc quel statut dois je avoir ? quel est le montant des cotisations à l'enim pour une situation comme la mienne ?"

Concernant le statut des auto entrepreneurs, le principe est celui de l'affiliation à l'Enim des marins professionnels et de l'incompatibilité entre le statut de marin professionnel et le statut d’auto entrepreneur.

En application de l’article L.5551-1 du code des transports : « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 :
1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ; »

Autrement dit, toute activité embarquée comme marin professionnel entraîne l'affiliation à l'Enim et les activités exercées en tant qu'auto entrepreneur pour la gestion de son entreprise entraîne affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendant.

Vous serez donc en situation de pluriactivité dont les règles diffèrent selon la santé (Article D 171-5 du CSS) ou la retraite (Article D 171-3 du CSS)

En revanche, si votre temps embarqué représente plus de 50% de votre activité totale, vous aurez possibilité de rattacher vos services pour la gestion de votre entreprise également à l'Enim comme le prévoit le code des transports.

Pour le montant des cotisations, pour l'Enim, il faut raisonner en assiette de salaires forfaitaires établis sur le principe d'un classement catégoriel déterminé au regard de votre fonction, du genre de navigation et des caractéristiques du navire sur lequel vous êtes embarqué. A cette assiette vous sera appliqué un taux de cotisations qui diffère la aussi selon votre situation.

Salut
Tu peux sans doute être en auto entrepreneur et etre affilié à l'ENIM. Le seul problème, c'est que tu payeras tes charges sociales deux fois... au RSI (sur la base de ton CA) et à l'ENIM (sur la base du nb de jours embarqués). C'est pour çà que personne ne le fait !