sinistre non responsable et paiment de la franchise

peut être.
Ton assureur dommage considére pour le moment que tu es responsable. Il t'indémnise et applique donc la franchise contractuelle. Il se retourne contre l'assureur Responsablité Civile pour établir la faute du port. S'il y arrive, alors l'assureur du port va rembourser à ton assureur la totalité du sinistre. Et il te reversera le montant de la franchise. L'autre solution était pour toi d'appeler directement l'assureur du port (avec, si t'en a une, la garantie défense recours de ton contrat RC). Dans ce cas, le délai serait bien plus long si l'assureur refuse la responsabilité du port. Oui, donc, si c'est ça, la solution retenue me semble correcte. N'oublie pas d'aller réclammer la franchise dans quelques mois si tu n'as pas nouvelle.

Pour l'histoire du dématage, questionne l'assureur par courrier AR et donne nous la réponse.

Jacques

1382 ?
Sauf que la la responsabilité délituelle (1382 du code civil) ne joue pas ici : En effet c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle que la demande devra être fondée contre le port puisqu'il y a un certainement un contrat qui lie, d'une part, le port qui met à disposition des corps-morts et, d'autre part, les usagers qui paient une redevance ou un loyer. En ne prévoyant pas une distance suffisante pour parer à l'évitage entre deux navires voisins sur corps-morts, le port se rend fautif.

Vu comme cela,
clairement non.

Le voilier B doit demander au voilier A de déclarer le sinistre à son assureur RC. Selon ce que tu exposes, si le voilier A est garanti en RC, il n'y a pas de raison que la garantie ne joue pas, et A sera remboursé de la franchise. Maintenant, l'assureur RC de A peut refuser.

Si le voilier B a une garantie "défense recours", il doit déclarer le sinistre (le litige) et demander une action juridique contre le voilier A. Cela pourra suffire à l'assureur de A pour qu'il engage sa garantie, et sinon ce sera un procés.

Selon ce que tu exposes, le litige est simple et devra être résolu soit directement par l'assureur RC de A, soit par le tribunal.

Evidemment, les délais de l'action juridique ne sont plus les mêmes, et les aléas de la justice sont ce qu'ils sont.

J'aurais tendance, dans le cas exposé, si l'assureur résiste, de poursuivre directement le voilier B. A lui de se démerder, s'il est condamné, pour payer le montant de la franchise. C'est souvent plus efficace, puisqu'un particulier a, en général, moins de moyen de défense qu'une compagnie d'assurance.

Mais tu peux aussi poursuivre l'assureur de A si tu penses que A n'a pas les moyens d'éxécuter une condamnation à te rembourser la franchise. Mais la voie logique serait de poursuivre A, le laissant se retourner contre son assureur ou contre qui il veut.

Il aurait, par exemple, la possibilité de se retourner contre le port, s'il estime que son comportement est fautif, par exemple si les taquets étaient mal entretenus, ou si simplement les termes du contrat de mise à disposition de l'anneau ne prévoient pas d'éxonération de responsabilité pour le port en cas de dommages aux bateaux.

Jacques

Force majeure
Quand il y a force majeure, il n'y a plus de responsabilité pour personne. Seules jouent alors les assurances de dommages, c'est-à dire l'assurance que chacun a pu souscrire pour ses dommages (incendie...) quand un tiers ne peut pas être mis en cause. C'est typiquement ce qui se passe actuellement dans le Sud-Ouest: Si votre voiture est écrasée par une branche de l'arbre du voisin vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance de dommage par exemple une "tous risques" et c'est votre assureur qui paiera la casse, selon les conditions prévues par votre contrat avec lui et en particulier avec les franchises prévues. En revanche si la chute de la-dite branche s'est produite parce qu'elle était pourrie et hors tempête c'est le voisin (ou son assurance) qui doit vous indemniser, intégralement.
Dans l'exemple dont vous proposez la force majeure est opposable à chacun pour les dommages survenu aux autres.

Certain
L'auteur d'un dommage ne peut s'exonérer qu'en invoquant la preuve d'une cause étrangère, ce qui est somme toute assez logique. Je t'épargne les références du code civil - je suis à mon domicile - mais c'est un fondement jurisprudentiel, qui a connu son heure de gloire avec les accidents impliquant les véhicules terrestres à moteur avant l'entrée en vigueur de la loi de 1985 instiuant la responsabilité sans faute en pareille matière, qui a forgé les éléments de la cause étrangère qu'est la force majeure et le fait d'autrui.

Pour répondre à la seconde partie de ta question, la responsabilité du fait des choses ne retient pratiquement plus le rôle fautif ou non du gardien ; l'évolution jurisprudentielle, en effet, pose le principe de la responsabilisé même lorsque le gardien n'a commis aucune faute ou négligence

Mélange
La force majeure est une notion contractuelle. Elle exonére effectivement de responsabilité dans l'inéxécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Cette notion est donc utilisable par le port ou par l'assureur.

Par contre cette notion n'existe pas dans la responsabilité délictuelle (ce que tu fais aux autres de ton fait ou par ta négligence). Elle ne peut pas être utilisée dans le cas d'un dégat causé par un objet mais seulement par la faute d'une personne.

Jacques

Cascade
La réparation du bateau B paraît devoir être intégrale.

Mais comment et qui actionner ?

En survolant : Le navire A qui est venu percuter B pourrait voir sa responsabilité délictuelle engagée. Reste que A sera tenté d'invoquer le fait d'un tiers, en l'occurrence celui du port de plaisance, dont les installations se sont montrées défaillantes, pour s'exonérer de manière totale ou partielle ....

C'est un bel exemple de responsabilités en cascade !

pour A&B
merci de ce débat de spécialistes que je ne manquerai pas de transmettre aux intéressés.
A ET B étant des gens de bonne compagnie éviteront de régler cette affaire sur le pré à l'aube!

le monde est petit
car c'est mon bateau qui est l'autre partie dans ce sinistre.

Et ce que je peux dire à vert desert c'est que pour ma part j'ai été totalement indemnisé.

Après déclaration à mon assurance qui a appelé en cause le port et vert desert il y aeu expertise , le port a reconnu sa responsabilité, j'ai fait faire un devis de réparation et transmis à l'expert.
environ 3 semaines plus tard j'ai reçu de ma compagnie le chèque de réglement de la totalité y compris les manutentions, sortie d'eau dématage , transport sur chariot, et même la franchise mon assureur m'indiquant qu'il faisait l'avance de cette dernière.

le sinistre a été traité par Navimut , je le signale car j'ai lu sur ce forum des post assassins sur cette compagnie et pour ma part j'ai été très agréablement surpris par la qualité de leurs diligences.

Je conseille à vert desert de ne pas se laisser faire dans cette affaire.

ça dépend
d'abord du contrat... puis seulement de la bonne volonté du gestionnaire.

Au risque de répéter, que l'assureur de dommage du bateau paie tout moins la franchise est logique sauf si le contrat prévoit qu'il fera l'avance des franchises (et qu'il supportera le risque de ne pas se la faire rembourser si le responsable n'était pas assuré).
C'est alors au préjudicié d'agir contre le responsable pour récupérer la partie de l'indemnisation qui ne lui a pas été versé par son assureur de dommage : à savoir la franchise.

En général (donc il y a des exceptions), les assureurs et les "bons" courtiers font les démarches pour leur assuré ; c'est une question de service au client.

U n des avantages de certaines Assurances....
pas de Franchise pour la première année d'assurance, après évidemment si accident une franchise est instaurée....

tempête anormalement imprévisible ?
Tu es vraisemblablement assuré tous risques.

Pour cette raison, dans un premier temps, sans même que il ait à déterminer les causes du sinistre et à rechercher les responsabilités, l’assureur accepte de prendre en charge les frais de remise en état de ton navire mais retient une franchise.

Dans un second temps, si la responsabilité du navire A est établi (et à la condition que A soit assuré, ce que l’on supposera), ton assureur devrait te régler le complément puisque le propre de la responsabilité civil est de réparer l’intégralité du dommage subit. C’est ainsi que cela se passe en général, les assureurs faisant ensuite leurs affaires par un système de compensation …mais je ne suis pas un spécialiste du droit des assurances.

Pour le moment, afin d’éviter d’avoir à régler le montant de la franchise, ton assureur avance qu’il ne peut mettre en cause A (ou son assureur) en raison de la tempête.

Il faut alors relire ce que j’ai écrit plus haut : il semblerait que ton assureur estime être dans la situation où le propriétaire du navire A n’ayant commis aucune faute voit sa responsabilité du fait de son navire exonérée en raison de la survenance d’un cas fortuit, en l’occurrence une tempête qui présenterait les caractéristiques de la force majeure. Reste à savoir si la tempête en question présentait un caractère anormalement imprévisible pour la saison en fonction des données météorologiques connues ?

Si cette position ne te satisfait pas, faits le savoir à ton assureur pour qu’il mette ne cause A.

Ca c'est de la négo !
Là Jacques, je dis chapeau : c'est une sacré technique de discussion, et qui marche !:pouce:

Salut, chauffeur
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Et bonnes navs...

Jacques

Secret
Je vais même te mettre dans la confidence. C'est aussi :

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:-)