saisie administrative d un voilier francais

Un état peut (presque) tout sinon ce ne serait pas un état. Et "Qui paye ses dettes s'enrichit".
Il est souvent plus simple à vivre de chercher des compromis acceptables que de fuir des réalités.
A moins de ne jamais revenir en France et que vos héritiers renoncent à votre héritage, il y a bien un moment où votre problème devra être réglé (cf le dernier retour en France de Marcel Bardiaux).

Tu dois beaucoup à la Caisse d’allocations familiales?
Si ton bateau est ta résidence, il doit bien y avoir une loi européenne qui te permette de le garder...

Un détail : l’état français, c’était en 1940. Maintenant c’est plutôt la République française.

Ce n'est pas si simple que oui ou non.

Il y a des accords européens entre tous les états en matière de recouvrement de dette. Donc, techniquement, c'est faisable.

Maintenant, il ne faut pas confondre l'Etat avec un grand E avec un juge qui peut ou non décider de vous poursuivre. Dans la vraie vie, la poursuite dépendra de l'acharnement personnel que celui qui vous poursuit y mettra.

Reste que s'il s'agit d'une pension de retraite ou bien du RSA, la justice française peut facilement exercer des saisies, toujours selon le niveau de poursuites qui s'attachera à vos pas. Mais vous retrouver où que vous soyez, ce sera un jeu d'enfant pour un juge.

Pour conclure, si le bateau est à votre nom auprès des douanes et des affaires maritimes, c'est un bien saisissable.

Il y a longtemps, on touchait les allocations familiales pour 3 enfants en navigant autour du monde pour la raison que les enfants étaient scolarisés au CNED et le bateau était sous pavillon français, et donc, pour la CAF, considéré comme "territoire français".
Ça pourrait donc être une option pour toi de te fendre d'un beau courrier à ton gestionnaire de RSA expliquant que certes, ton bateau était à l'étranger, mais que tu as pendant ce temps payé ton droit annuel de francisation, que tu étais sous pavillon français résident sur ce "territoire" et donc que tu conteste la décision d'avoir à rembourser ce RSA.
www.obs-droits-marins.fr[...]_pc.pdf

Concernant les critiques des abus de RSA, on ne connait pas le cas particulier de ce monsieur. Imaginez, vous avez 56 ans, vous vous retrouvez au chomage, vous cherchez du boulot pendant trois ans, vous ne trouvez rien, vous tombez au RSA, vous ne trouvez toujours rien. Parce que des boites qui embauchent des vieux il y en a pas beaucoup. Vous avez bossé de puis l'âge de 18 ans, ça fait 38 ans sans s'arrêter et en cotisant pour tout le monde. Vous toucherez une petite retraite à 62 ans, il vous reste deux ans à tirer. Vous vivez sur le bateau et vous payez une place de port à 4000 euros par an. Et bien moi je comprends le gars qui part dans un endroit avec un climat plus clément, qui n'a plus à payer une place de port et qui arrive à survivre avec ses 500 euros qu'il aurait de toutes façons touchés en restant à attendre la retraite dans son port avec rien à bouffer.

Un petit comparatif très interessant
www.aide-sociale.fr[...]eprise/
Cela dit, hormis le côté moral de la chose, notre marin s'est mis dans une situation délicate, soit par choix et il devait bien s'attendre à un retour de bâton, soit par méconnaissance des règles.
J'ai toujours trouvé que la saisie du lieu de vie était une procédure violente dans le sens où elle peut augmenter la précarité au lieu de la solutionner.
Je pense que les conseils donnés plus haut sont à considérer, à savoir jouer sur le terme de résidence, et aussi essayer de négocier un étalement de la dette permettant de préserver le bateau.
Tout ça ne sera de toutes façons pas simple.

Je ne suis pas du tout certain qu'un bateau puisse être considéré comme un domicile, pas plus que votre voiture... Les personnes qui vivent sur des bateaux en France se font en général domicilier à la capitainerie du port.

Dura lex sed lex. Sans généraliser, de nombreux artisans et commerçants ont toujours refusé tout ce qui ressemblait à de la solidarité (les cotisations sociales qui deviennent, dans leur bouche, des "charges", les cotisations retraite pour eux ou leur conjoint(e), ...). Et puis un jour, on en appelle à la solidarité nationale (rsa entre autres). D'ailleurs, depuis que ces professions reçoivent les aides du "quoi qu'il en coûte" (sachant que ce "quoi qu'il en coûte" permet à des salariés de sauver momentanément leur peau professionnelle mais aussi de gaver les ultra riches), on n'entend plus leurs représentants syndicaux évoquer la lourdeur des taxes et impôts. Mais très vite ils auront oublié et nous resserviront le couplet des salariés branleurs qui coûtent un bras et ne veulent plus passer leur vie à essayer de la gagner. Je suis un peu hors sujet mais j'ai été encouragé par les autres commentaires.

En clair tu nous expliques gentiment que tu as triché et que tu cherches une solution!
Ouvre une cagnotte participative ç'est la mode !!!
A quand le rsp (revenu solidarité passive)....

On vient sur Hisse et Ho pour exposer ses opinions politiques?

Pénibles, ces dérives que certains ne peuvent apparemment pas éviter.
Avec en plus les donneurs de leçons, ceux qui ont la morale pour eux, et qui tiennent absolument que le Monde soit à leur image, franchement, qu’est-ce que c’est ch..!

Des précisions sur la question de départ :

Un bateau de moins de 10 tonnes de déplacement est un meuble...

Ceci est d'ailleurs conforme au Code Civil :
Article 531 Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles

Quelques éléments de réponses pratiques qui te dispenseront d'aller voire un avocat et dont tu tirera profit pour filer un acompte au mec de la caf....au passage ces gens ne sont pas des guerriers, ils accordent de larges facilités de paiement. On est pas chez les mecs des crédits conso, ils ont mission de ne pas foutre le bordel et de tenter de conserver la paie sociale . bref là n'est pas le sujet.
-si ton bateau a 38 ans et sauf s'il s'agit d'une pièce d'exception digne d'un musée, j'imagine qu'il ne vaut que la valeur que tu y accordes. pour l'acquéreur éventuel tu dois être entre pas lourd et rien.
-les gens qui font du contentieux et du recouvrement ne vont pas s'embarquer dans un procédure qui va couter plus que çà rapporte.
-de plus l'Europe judiciaire est plus que balbutiante (et encore). un titre français doit être déclaré applicable dans le pays où est le bateau. bonjour le cout financier. puis un avocat du pays va lancer la procédure en liaison avec un avocat de la caf. déjà on imagine les honoraires... au final il faudra que la vente du bateau plus 5000 balles (de frais divers) couvrent au moins 30 % de la créance sinon çà n'aurait pas de sens.
-par ailleurs les pays du nord ont des législations et des procédures qui ressemblent (vaguement) à la notre (belgique hollande). d'autres pays du sud sont fort différents.
-si tu n'as pas dit au gars de la caf où est le bateau, le retrouver est mission impossible.
pas sur qu'il fasse paniquer, l'huissier local n'a pas encore finit ses études.

Le RSA n'est pas financé par des cotisations mais par les impôts de tout le monde :

Pour votre culture générale :

L'Aspa est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire. Elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er janvier 2021, à 906,81 € par mois pour une personne seule, et 1 407,82 € pour un couple.

Ce n’est pas une pension de retraite : elle est financée par l’État sur les impôts, et non par les cotisations sociales.

Tiens, peu connu : notre système de retraite n'est pas une "conquête" de la Résistance :

L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) est une allocation sociale française instituée par le régime de Vichy par la loi du 14 mars 19411.

La loi du 14 mars 1941 instaure en France le régime de retraite par répartition ainsi que le minimum vieillesse.

Dans la loi de 1941 l'âge de départ était 60 ans, porté à 65 en 1945 !

Je rappelle à ceux qui ont un état d'esprit patriotique que le troisième mot de la République Française est "Fraternité" et qu'il est inconditionnel.

Il ne s'agit pas de faire preuve de fraternité uniquement avec ceux qui pensent comme nous et uniquement si la personne a fait ceci et pas fait cela.

Je suis toujours surpris de voir des personnes soutenir le drapeau français (quel que soit les partis politiques) mais "oublier" miraculeusement le troisième mot du triptyque républicain : fraternité ! (inconditionnelle, je le répète)

Dans la Fraternité il y aussi la "solidarité", il y a aussi "bienveillance". Je ne connais pas l'histoire de l'auteur de fil (ERIC66). Je ne connais ni sa vie, ni son parcours, ni le contexte de la situation. Et lorsque je ne SAIS PAS, s malencontreusement j'ai un préjugé sur lui, je me dois d'avoir un préjugé POSITIF (bienveillant, solidaire, fraternel).

Nombreux sont les français qui ont la CROYANCE (oui c'est une croyance) que s'il n'y avait pas les quelques millions de fraudes sociales ils auraient eux-même un plus grand pouvoir d'achat : c'est non seulement faux et c'est également preuve de méconnaissance du fonctionnement économique national.

La dette de la France est de 2033 milliards (33.2 milliards uniquement d'intérêt annuel), soit 10 000 fois plus que les fraudes sociales. Certes une fraude sociale reste une fraude (et je rappelle, qui sommes nous pour préjuger de quelque chose que nous ne connaissons pas ! Qui sommes nous pour avoir un préjugé négatif ?), mais de là à croire que la disparition des quelques millions d'euros volé aux aides sociales empêchent le remboursement des 2033 milliards et auraient permis d'avoir un plus grand pouvoir d'achat ....... Rions (ça au moins c'est gratuit).

Je précise que je ne touche aucune aide de la CAF (ni RSA, ni APL, etc) et que je suis convaincu que toutes les taxes/charges que nous payons sont simplement un racket royal institutionnalisé. Je me demande parfois si bien des français ne sont pas en fait amoureux de leurs royaux bourreaux ... Parce que gueuler sur un type qui "vole" 500 euros mais faire le lèche-cul à un grassouillet élu qui touche bakchich sur bakchich et qui permet d'avoir des passes-droits ou des contrats avec telle ou telle entreprise qui profite de cette mafia institutionnalisée, moi ça me file la gerbe, moi ça me donne envie de leur faire bouffer le drapeau français (bon ok j'admets que ce n'est pas un geste fraternel)

Les personnes patriotiques devraient être des exemples irréprochables de "Liberté" (dans la limite de la liberté des autres), "Egalité" (égalité en droits, et donc ne jamais profiter d'un passe-droit ou de copinage), "Fraternité" (inconditionnelle et envers tous sans distinction et sans frontière), tels que l'ont pensé nos aïeux qui ont donné leur vie pour ces trois mots.

Je ne sais pas d'où vous sortez vos chiffres sur les fraudes sociales mais :
- l'estimation présentée au Sénat le 11/03/2021 était d'au moins 14 milliards d'euros pour la Sécurité sociale + 8 milliards d'euros sur les prestations non contributives dont le RSA (pour le RSA 10 à 15 % des versements seraient suspects...).
- 7 à 25 milliards de cotisations SS non payées en 2020 (travail au black) (Estimation Cour des Comptes)..
- 500 000 (au moins) cartes Vitale douteuses car surnuméraires
- 3 000 000 d'assurés SS ne résidant pas six mois par an dans l'hexagone (sérieux tri à faire donc)

et toutes ces fraudes ne sont pas le fait des "riches", au contraire amha

En 2019, la Cour des Comptes cite le cas de deux couples Roumains arrêtés en avril 2019 qui avaient détourné 1,7 million d'euros grâce à 1200 faux dossiers de déclaration de maternité. Faut comprendre, les pôvres !

Tout va très bien Madame la Marquise !

Pour compléter ma réponse, le texte du Code de 1803 est :
Article 1 Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur.

Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en pourra être connue.

La promulgation faite par l'Empereur *sera réputée connue dans le département *de la résidence impériale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.

"Nul n'est censé ignorer le Loi" est donc implicite...

Le texte actuel est moins explicite :
_Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. _

pourquoi ??
tu as le droit d immatricule ton bateau ou tu veus !!!
et ca c est pas dutout une fraude
de toute facon c est mieux de changer de proprietaire
les enfants ou une nana
ou autrement faire deux ventes de suite pour noyer le poisson avec une adresse differentes a la fin pour le proprio du debut
il n y a pas d echange de fichier entre les pays pour connaitre un resortissant francais proprietaire d un bateau dans un autre pays hors france
ca viendrat peut etre mais pas dutout d actualite
avec ce principe notre proprio peut dormi tranquille
ca coute un peu
mais en 2 ou 3 semaine tout est fini et sans probleme
si il veut il me contacte en message privee
et c est facile a faire !!

Le certificat de radiation est exigé en Pologne...
L'autre problème est qu'il est très difficile de "disparaître", ne serait-ce que pour les documents officiels (carte d'identité, passeport...) et de toutes façons, on va se retrouver interdit bancaire, plus de carte, etc...
SDF, quoi et sans RSA !

Je crois qu'il est grand temps de faire le point pour Eric66. Du moins, dans la mesure de ce qu'il peut attendre d'un forum.

• Oui, son bateau est saisissable.
• Oui le RSA n'est versé que sur le sol français.
• Oui, il a intérêt à purger sa dette en demandant un étalement ou un apurement via les organismes de conciliation.
• Oui, il a intérêt à ne pas se mettre à dos les organismes sociaux dont il dépendra dans peu de temps si ce n'est maintenant.

Le reste, n'est-ce pas un peu trop de littérature?

Point de vue perso :
je suis fervent défenseur du revenu universel, sans conditions, pour tous.
Mais cela rentre dans une logique économique (pas spécialement droite ou gauche, c'est un simple calcul), à savoir dans l'idée garantir la capacité à subsister de l'ensemble des personnes, une sorte de pot commun minimal, parce que ce n'est pas plus compliqué à faire.

Mais cela se heurte à une limite : ca marche tant que tout le monde est dans le même bain, ca reste dans le même bocal, avec tous les mêmes poissons.

Hélas, si quelqu'un vit à l'étranger, très probablement, il consomme à l'étranger aussi, et là, on ca clairement un bassin qui travaille à nourrir le bassin d'à coté.
Bon, c'est pas ca qui va faire effondrer la balance commercial, mais c'est une faille sérieuse au principe de base.

Et je pense cela, même si j'en suis aussi l'une des premières victimes, puisque je souhaite aussi quitter le territoire.

tout est dit !

on ne peut pas toucher le RSA quand on vit à l'étranger ? beh ... pourquoi t'es parti à l'étranger ? tu ne le savais pas ? c'est ballot ... tu n'as pas prévu de rembourser ? beh ... t'es dans la merde ... m'est avis que tu nous prends pour des jambons ou des lapins de 6 semaines ...

Le délai de prescription est de trois ans :

Attention : la prescription du délai d'exécution d'une contrainte contestée est de 10 ans