Redevance pour utilisation du domaine public

Je viens de recevoir un contrat d'autorisation de mouillage dans le Port d'Orange ...petit port pitoresque sans aucun aménagement...ni ponton,ni eau ni électricité...
Hors j'ai moi même posé mon mouillage à 160 Mètres en dehors du port...aussi je ne profite pas de l'abri procuré par ledit port.
Ma question est: suis je obligée de payer ce droit
d'occupation du domaine public maritime du Port d'Orange?....
Merci à toutes vos contributions !!!!

L'équipage
17 juin 2005
17 juin 2005

Oui ...
sauf erreur, le point important n'est pas que ton mouillage soit dans le port ou hors du port ... Le point est que tu occupes un espace dans le domaine public maritime, et qu'à ce titre on peut te demander de payer un droit d'occupation. Cela n'a rien a voir avec un service rendu (eau, électricité, abri ...).

Le fait que tu soit dans ou hors du port peut éventuellement changer la nature de l'organisme qui te demandera ce paiement, car la gestion du port peut-être concédée à un organisme différent de celui qui gère le domaine maritime en général dans le secteur.

Donc la question est de savoir si l'organisme qui gère le port est aussi celui qui gère le domaine maritime hors du port, là où est ton mouillage.

20 juin 2005

ok avec robert
comme le dis robert tu dois payer une redevance pour occupation du domaine publique maritime maintenant il suffit de savoir à qui tu paie ? en pricipe à la recette locale des i^mpôts puisque le domaine maritime sur lequel tu a mis un corps mort ne doit pas être concedé. pour qu'un organisme divers( port de plaisance, ville etc..) il faut qu'il ai obtenu de l'état la concession de la partie ou tu as mis ton corps mort.

20 juin 2005

la dde
donne une autorisation pour poser un corps mort, par contre il faut payer à la recette des impots une taxe annuelle (envoyée par les impots environ deux mois après l'autorisation); sur Toulon, 11.50m environ 190euros.

Phare du monde

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2022