pretention a indemnisation

bonjour , est-ce que quelqu'un sur ce forum ,a dejà ,dans le cadre d'une action en justice concernant un défaut de fabrication sur un bateau neuf ,du remplir un dossier d 'indemnisation à la demande du juge.
je suis interessé de savoir ce qui a été accordé par rapport à ce qui a été demandé par le proprietaire lésé.

L'équipage
sunseasunsea
22 déc. 2007
AlainKAlainK
22 déc. 2007

Si le défaut est avéré...
L'indemnisation devrait couvrir l'échange ou la réparation des éléments défectueux, pièces et main d'oeuvre.
Tu peux toujours essayer de charger la note, mais le préjudice lié est rarement pris en compte. Par exemple, dans le cas ou le bateau était "non navigable" et que tes vacances ont été "pourries" de ce fait, il est peu probable que tu puisse prétendre à une indemnisation pour rembourser 3 semaines de vacances au club Med.

Répondre
------
22 déc. 2007

Les autres frais...
...ne sont pas pris en charge.
En particulier tout ce qui est "honoraires" d'avocats etc...qui sont intégrés dans une évaluation forfaitaire.

Ici, bien évidement, le mot forfait doit s'entendre comme signifiant "prix global fixé d'avance".
Il ne faudrait pas que les montant somptuaires alloués "au titre de l'article 700" laissent à penser qu'il puisse s'agir de l'acception "Crime grave et odieux". Ce serait excessif... :-) .

Pour le fun, "forfaitaire" contient "forfait", mais aussi "fait taire". Comme quoi, la méchanceté des choses...

Répondre
Tags
#voilerie#First#VHF#Cartographie#Voyages#OpenCPN#Dufour#assurances#Gib'Sea#Kelt#Océanis#La Rochelle#TDM#Bavaria#Feeling#Cambuse#accastillage#Manoeuvres#Sun Odyssey#méteo
Cap Tanneron Porte de la Mer Egée

Phare du monde

  • 4.5 (74)

Cap Tanneron Porte de la Mer Egée

2022