Pavillon belge: pétition au Parlement européen

En Belgique, les lois n'ont pas d'effet rétroactif mais les Arrêtés Royaux peuvent l'avoir.

Alors vive le roi... ! ! !

Jusqu’au prochain renouvellement de la lettre de pavillon.

Ce n'est pas ce que j'avais compris

Numawan
D'autant qu'il ne me semble pas que la compétence quant à la délivrance des lettres de pavillon ait été confiée à l'UE...
L'UE n'intervient que dans les compétences qui lui ont été déléguées par Traité.

La rétroactivité, c’est sanctionner quelqu’un pour une obligation légale qui n’a été introduite qu’après les faits. Ce n’est pas le cas dans ces exemples.

Texte original de la pétition:
Insécurité juridique Citoyens de l´Unnion Européenne avec des bateaux immatriculés en Belgique
Le 5 juillet 2018, la Belgique a adopté une loi intitulée "Loi relative à la navigation de plaisance", qui concerne tous les bateaux de plaisance immatriculés dans cet État. URL:
www.ejustice.just.fgov.be[...]ame=loi
Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifiant substantiellement les conditions de signalisation des citoyens des l´Unnion. ne réside pas en Belgique. Plus précisément, il établit que le pavillon existant, qui expire cinq ans après son octroi, ne sera renouvelé que si, au moins, 50% des propriétaires du navire résident en Belgique, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Cette modification de la législation provoque une insécurité juridique notable chez tous les citoyens des l´Unnion. qu'en ce qui concerne la légalité en vigueur et le respect de toutes les procédures requises, nous avons décidé de placer notre bateau en Belgique. Dans le cas de l'Espagne, les personnes touchées sont probablement des milliers de citoyens. Je comprends que dans la même situation, vous trouverez des citoyens d’autres pays des l´Unnion, pas des résidents de la Belgique.
En l'absence d'une législation européenne commune sur la navigation de plaisance, certains citoyens des l´Unnion. nous sommes confrontés au paradoxe de devoir nous conformer à des réglementations lourdes et coûteuses pour pouvoir naviguer dans les eaux de notre État, alors que les navires arborent des drapeaux d’autres États de l´Unnion. ils naviguent sans restrictions, répondant à des règles beaucoup moins rigides. En Espagne, l’administration de la navigation de plaisance dépend de structures appelées "Capitanías Marítimas" (il en existe une trentaine) subdivisées en "districts maritimes" (il en existe une centaine). Les critères de ces structures administratives ne sont pas homogènes: le changement de station ou de moteur auxiliaire peut être un calvaire en un lieu et une procédure simple en un autre situé à quelques kilomètres de distance.
Une fois que les autorités espagnoles ont reconnu le droit de signaler librement leur passage dans n'importe quel État de l´Unnion, bon nombre d'entre elles procèdent au changement de drapeau conformément aux normes imposées par les administrations espagnole et belge. Quand la Belgique approuvera la loi de référence, ceux d'entre nous qui ne sont pas résidents de ce pays, nous serons obligés de changer de drapeau à nouveau, dans une incertitude totale. Nous ne savons pas si ce changement sera possible, quels sont les États qui autoriseront une nouvelle signalisation et dans quelles conditions, ainsi que dans le cas où des modifications ont été apportées au bateau en ce qui concerne la législation belge, si elles seront acceptées ou non.
Dans la pratique, la loi profitera exclusivement aux propriétaires de bateaux qui disposent de ressources suffisantes pour pouvoir créer des sociétés en Belgique, au nom desquelles ils les signalent, ou il est avantageux pour eux de faire appel aux services spécialisés de professionnels qui obtiennent le pavillon qui leur convient le mieux. pour vos intérêts. Cette situation, dans le cas de l'Espagne, était commune aux navires immatriculés au Royaume-Uni, dont les propriétaires étaient normalement dotés de loyers élevés.
Il est clair que cette modification de la législation belge est due aux pressions exercées par les groupes économiques concernés: industrie nautique, sociétés de révision, normalisation, etc., qui voient comment le nombre d’interventions réalisées diminue, ainsi que leurs revenus.
Dans la navigation de plaisance, il existe deux conceptions antagonistes: ceux qui veulent réglementer et noter chacune des facettes qui affectent la navigation et qui comprennent que la voile est un droit, dont les règles doivent être homogènes et raisonnables, à la portée de tous. d'une large base sociale, pas seulement d'une élite. Fréquemment, une réglementation excessive va de pair avec la corruption.
Ma femme et moi avons construit notre bateau entre 1984 et 1990, en accomplissant d'innombrables procédures et en surmontant de nombreux obstacles ...
Je demande au Parlement européen de protéger et de protéger les droits des citoyens de l'Union européenne concernés par ce changement législatif, en exhortant les administrations concernées à respecter la sécurité juridique, en évitant la rétroactivité des lois. Je considère qu'il est inacceptable que des personnes qui ont scrupuleusement respecté la loi soient exposées à la situation d'incertitude juridique qui donne le titre à la requête.

"cette modification de la législation belge est due aux pressions exercées par les groupes économiques concernés: industrie nautique, sociétés de révision, normalisation, etc., qui voient comment le nombre d’interventions réalisées diminue, ainsi que leurs revenus. "

Eh oui , c est la triste réalité de l'Europe , celle du poids grandissant de tous les lobbies dans les décisions prises par nos politiques qui aiment à les écouter plutôt que leur électeurs .

Soyons sur aussi que le gouvernement français qui fustigait via le député Leroy , le " dumping sur la sécurité du pavillon belge " a du y apporter sa pierre

NDLR , le député LEROY , le grand rédacteur de la loi sur l"économie bleue ( lire la fiscalité bleue ), alors député socialiste sous la mandature Hollande, a rejoint ensuite le candidat Macron et sévit désormais à l ADEME dont il a nommé président

Pour rétablir les faits.
Je suis Français (sans lien avec la Belgique) battant pavillon belge depuis plusieurs années.
Le pavillon belge est accordé jusqu'au moment ou vous vendez le bateau. C'est la lettre de pavillon qui est renouvelable tous les 5 ans.
Pour ceux qui en doutent, j'ai renouvelé ma lette de pavillon en Novembre 2018 validité Novembre 2023.

cette petition conserne les plaisancier qui prennent le pavillon belge pour economiser sur le materiel de securite je ne suis pas persuade qu'il sagit de la majorite des naviguants sous ce pavillon

Souvent, ce n'est pas question d'economie dans la securite mais de bon sens.
Exemple en Italie: le radeau normes italiennes pese souvent >80-90kg car equipement specifique (les ISO ne sont pas acceptes),
La trousse de pharmacie requiert -entre autre- 1kg de ouate (1kg!), ou de la clorhexidine desinfectant general a une concentration bonne pour la sterilisation des fers chirurgicaux (ils se sont trompes avec la virgule dans le % indique dans le decret).
Courbe de deviation du compas obligatoire, faite par expert agree.
Tous les cinq ans, "controle technique" obligatoire, visite qui dure quelques dizaines de minutes, essentiellement ouvrir/fermer les vannes et la date de peremption du tuyau flexible du gaz.
etc etc
Personnellement a 1000/1000 avec ceux qui agissent dans les normes, en totale legalite, pour echapper a un etat des choses qui n a absolument rien de rationnel (pour rester neutre).

Je pense que le projet de réforme ce sera pour les bateaux qui feront des régates. Déjà en 2018 -suite au naufrage du Capella en juillet 2017- les équipements de sécurité avaient été drastiquement augmentés : AIS obligatoire (transpondeur) plus d'autres mesures..

"Le pavillon belge c est aussi se débarrasser du DAFN "
C'est oublier qu'en Belgique, tout bateaux neufs paie une taxe de mise en circulation de presque 2500 EUR. Les occasions paient aussi cette taxe diminuée de 10 % l'an avec un plancher de 62,50 EUR.

Mais ce n'est qu'une fois par mutation du bateau et pas chaque année.

A quand un drapeau européen et une législation/harmonisation européenne ?

Pour information, la DAFN est due quel que soit le pavillon. Les pavillons Belges comme les Français payent la taxe (qui se nome droit de passeport pour le pavillon étranger) payent le même montant