Nouvelles règles amodiations

Depuis le 1° janvier 2010 et sur la communauté d'agglomération de Nice Cotes d'Azur, les règles sont modifiée !

Voici un résumé des nouvelles règles :
- Plus de tarif de location à l'année, seulement au mois,
- Impossibilité pour les propriétaires d'action de recevoir un revenu s'ils n'ont plus de bateau, la totalité reste acquise au port,
- Contrat d'amodiation délivré au seul propriétaire d'action possédant un bateau,
- Revenu seulement en cas d'absence avec une retenue de 20%, donc seulement lors des croisières.

Ces dispositions viennent des règles suivantes :
- Code général Propriété des Personnes publiques (L2122-1 à L2122-3)
- Code Ports Maritimes (R631-4)
- Cahier des charges concession
- Arrêt Cour d'Appel de Marseille du 8/10/2007 (n°05MA02277)

Imprimé visible a l'adresse suivante :

www.yachtingassistance.fr[...]ons.pdf

Il va certainement y avoir des places a vendre !

ten

02 mars 2010

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Non lu

Ca me semble etrange "Impossibilité pour les p... STephane02 mars 2010

C'est effectivement etrange es c'est pour cett... ten03 mars 2010

STephane

02 mars 2010

Ca me semble etrange
"Impossibilité pour les propriétaires d'action de recevoir un revenu s'ils n'ont plus de bateau, la totalité reste acquise au port"

Tu possedes des actions de la société du port; tu as donc participé au financement de celui ainsi qu'à son entretient au travers des charges. La société fait des bénéfices tu dois en avoir ta part.
Cela n'a rien avoir avec le fait de posséder ou non un bateau.

le revenu en cas d'absence est normale puisque il reloue derrière ta place. Les ports qui ne le font pas sont des escrocs. On ne peut louer 2 fois le même bien.

STéphane

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