Nouvelles règles amodiations

Depuis le 1° janvier 2010 et sur la communauté d'agglomération de Nice Cotes d'Azur, les règles sont modifiée !

Voici un résumé des nouvelles règles :
- Plus de tarif de location à l'année, seulement au mois,
- Impossibilité pour les propriétaires d'action de recevoir un revenu s'ils n'ont plus de bateau, la totalité reste acquise au port,
- Contrat d'amodiation délivré au seul propriétaire d'action possédant un bateau,
- Revenu seulement en cas d'absence avec une retenue de 20%, donc seulement lors des croisières.

Ces dispositions viennent des règles suivantes :
- Code général Propriété des Personnes publiques (L2122-1 à L2122-3)
- Code Ports Maritimes (R631-4)
- Cahier des charges concession
- Arrêt Cour d'Appel de Marseille du 8/10/2007 (n°05MA02277)

Imprimé visible a l'adresse suivante :

www.yachtingassistance.fr[...]ons.pdf

Il va certainement y avoir des places a vendre !