Nouvelles obligation en matière de permis

Ok oui pas de souci pour les plus de 4.5 kv - 6 cv.. mais la il semble que meme en dessous de cette limite le permis soit obligatoire.. Si je comprends bien le texte

Ça concerne, sans le dire, les propriétaires de bateaux à moteur résidents en France mais naviguant (dans les eaux françaises) sur un bateau immatriculé dans d'autres pays (en autre la Belgique).

Les moteurs d'une puissance inférieure à 6 CV ne sont pas concernés (pas de permis)

AMHA

C'est bizarre qu'une préfecture s'exprime aussi mal.
Un propriétaire de bateau n' a pas à être titulaire du permis, c'est celui qui le conduit qui doit être titulaire.
Pour les voiliers cela dépend de la puissance du moteur, règle bien connue, et pour les moteurs c'est plus de 6CV (et non inférieur à 6CV), rien de nouveau, annexe ou pas annexe. Le changement c'est pour les pavillons Belge qui voulaient se simplifier la vie, fallait que cela reste confidentiel, rester sous le radar et pas en faire un commerce...

quand tu as un "jeune" non conducteur à la barre et que tu es à coté, cela ne pose pas de problème....
Le bateau école n'est pas obligatoire...

Bonjour
je viens de passer mon permis bateau en mai à la grande motte
par groupon l'ecole coute 150 €
le livret 45€
les timbres fiscaux 110 € d'inscription
le certificat medical d'aptitude 23 € (bientot 25)

@ bernard1968
Les offres "Groupon" sont toujours moins chers, mais limitées dans le temps.
Elles reviennent régulièrement, il faut s'inscrire à ce site, et surveiller les offres.

Dans mon coin le permis cotier est entre 235 et 400 euros, il faut y rajouter les timbres fiscaux.
Je pense qu'en Bretagne c'est pareil.

j'ai exactement l'exemple inverse d'un conducteur à coté d'un autre ayant le permis , et récemment les aff mar lors d'un contrôle ont menacé d'une amende .

Il n'est plus possible de passer son permis bateau en candidat libre, contrairement à ce qui se passait il y a quelques années.

Il faut maintenant obligatoirement s'inscrire dans un établissement agréé , qui ensuite après un certain nombre d'heures de cours délivrera le permis.

Il me semble qu'actuellement le coût du permis bateau ne puisse plus être inférieur à 700 euro.

le texte :
« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

il est dit : "sont soumis à l'ensemble des règles etc ..."

les règles ne changent pas, ce qui change c'est la définition des personnes maintenant concernées.

cela a déjà été discuté ici

J'espère .. mais les documentations téléchargeables des préfecture du Pas de Calais et de la Somme sont soit erronées, soit incomplètes, soit... .. Choisissez le qualificatif

La limite des 6 cv n'est précisée nulle part.

www.pas-de-calais.gouv.fr[...]ais.pdf
www.pas-de-calais.gouv.fr[...]mme.pdf

Avec la "taxe d'habitation", faire passer des permis génére des rentrées fiscales.. Plaisancier Vache à lait.. à suivre

une annexe est-elle un "navire de plaisance"???
Pas certain...

les petits pêcheurs en bateau à moteur de moins de 6cv ne sont pas des annexes mais ne nécéssitent pas de permis.

Cette loi ne concerne pas les bateaux sous pavillon français puisqu'ils sont déjà assujettis à la réglementation concernant le permis ou les équipements de sécurité.

Ça fait 20 ans que les plaisanciers râlent parce qu'il n'y a pas assez de places de port, maintenant ils vont râler parce qu'il y en a qui se libèrent...

Petites erreurs de rédaction :

1) le "voilier" ne devra pas passer le CRR (je me vois mal emmener mon esquif dans la salle d'examen et lui demander de répondre au QCM électronique).

2) Le détenteur d'un permis mer a, depuis la réforme, le droit d'utiliser une VHF fixe (25 W) dans les eaux territoriales sans être titulaire d'un CRR. Équivalence de fait.

L'installation d'une VHF à bord demande d'avoir une LICENCE de station, attachée au bateau et au matériel, ce qui est distinct du CRR qui, lui, concerne une personne.

Les mots ont une importance...

cordialement

Je pensais que justement depuis quelques années, le passage permis côtier "comprenait" l'équivalence CRR, et qu'il n'était donc plus nécessaire de passer son CRR (que ce n'était pas un "sous CRR" mais bien le CRR complet )
est-ce que ce texte signifie que le CRR compris dans notre côtier n'est pas reconnu ?

Le CRR du permis bateau est un sous CRR : -)

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

NOR: DEVX0757178D
Version consolidée au 31 août 2016

Article 1

Au sens du présent décret, on entend :

a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;

b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; (voir nota ci-dessous)

c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;

d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.

Nota :
Sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As 0,07(mLDC)2/3, mLDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur les bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.

:lavache: :lavache: :lavache:
Ce sont les données brutes. Je n'ai rien ajouté ni modifié, ni commenté.

Lisez bien l'article 1°, quant au coefficient mentionné.....

Pour le CRR ==> www.anfr.fr[...]le-crr/

JDCJDR
(Traduction : je dis ça, je dis rien) :heu:

c'est à dire si le rapport As/(mLDC)2/3 est inférieur à 0,07
En dessous de 0.07 c'est un bateau moteur
au dessus de 0.07 c'est un voilier

@bernard 1968
ci joint:
trouvé sur le net GROUPON permis bateau a palavas 149€
trouvé sur .gouv certificat d'aptitude physique .... autrement dit certifical medical etabli par un medecin sur un cerfa.
cordialement

50 FRANCS de 1970 = environ 53€ de 2015 (INSEE)
cherchez l'erreur.....sans doute l'augmentation exponentielle
des serviteurs de l'etat