Norme 12217 obligatoire ?

Bonjour à tous,

Je me suis lancé dans une construction amateur et la prise en compte de la norme 12217, imposée par les Aff Mar. Un tantinet agacé par le prix de la dite norme sur le site AFNOR, j'ai creusé un peu et je suis tombé là-dessus.

Par une décision rendue le 28 juillet 2017, le conseil d'Etat a rappelé que le décret 2009-697 du 16 juillet 2009 relatif à la normalisation mentionnait dans son article 17 que l'application des normes était en principe volontaire et que si cette application était rendue obligatoire, alors ces normes devaient être consultables gratuitement sur le site de l'AFNOR.
Il se trouve que la norme 12217 n'est pas consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR, donc deux possibilités :
- soit l'AFNOR est dans son droit car l'application de la 12217 n'est pas obligatoire, ce qui rend donc caduques les exigences des affaires maritimes,
- soit les exigences des affaires maritimes sont fondées, l'application de la norme est obligatoire, et l'AFNOR doit donc permettre la consultation gratuite sur son site de cette norme (et d'ailleurs de toutes celles auxquelles se réfère la Div 245).

Sources :
www.arnaudgossement.com[...]75.html
www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il eu déjà des "remous" à ce sujet en métropole ? Un juriste professionnel sur HéO pourrait-il donner un avis ?

Merci d'avance.

Nul n'est sensé ignorer la loi mais ça fait un peu ch.... de devoir payer 280 € pour le faire (et surtout c'est illégal).