'Loi pour l'économie bleue' : l'obligation du hauturier disparue ?

"Sous pavillon étranger, obligation de détenir le hauturier pour taquiner le bar à + de 6 miles ou pas ?"

« Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Les eaux territoriales s'étendant jusqu'à 12 M au delà de la ligne de base, je te laisse deviner la réponse !

Ok merci, c'est donc confirmé : hauturier au dela des 6 miles.

www.senat.fr[...]41.html

OOOh, la belle violation des traités UE !!!
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Les termes "dont ces personnes ont la jouissance sont soumis(...)" entrent en violation frontale avec la libre circulation des services. Cela constitue un frein à la location transfrontalière d'un bateau (imaginons un loueur à Gênes, un locataire résident français qui fait une virée en Corse). C'est complétement contraire aux Traités ! L'argument de sécurité ne résiste pas dès lors que l'étranger qui serait dans la même situation ne serait, quant lui, pas soumis.
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Autre problème, que fait-on en cas d'équipage multi-national (un anglais, un français, un belge, ...). Le fait d'avoir un seul français bord implique-t-il d'être soumis à la réglementation française ?
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Bref, c'est l'archétype d'une loi protectionniste déguisée en Loi de sécurité. Tous ceux qui ont été initiés au droit UE en connaissent des dizaines d'exemples tant les états sont d'une imagination sans borne pour tenter de contourner les traités qu'ils signent.
ça tiendra jusqu'au premier recours un peu ferme et bien étudié puis ce sera censuré.

Je crois que ton interprétation n'est pas tout à fait exacte. Les Conventions de Genève et de Montego Bay précisent bien que la loi du pavillon s'applique sans restriction, mais seulement en haute mer. Dans la mer territoriale, cela ne semble pas aussi simple...

"Article 6 Convention Genève 1958
1. Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul état et se trouvent, soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par les traités internationaux ou par les présents articles, à sa juridiction exclusive en haute mer. "

"Article 21 Convention Montego Bay 1982
Lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage inoffensif
1. L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes :
a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime;"

Article L5242-2 Code des Transports
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français ou étranger, de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales françaises, aux règlements et aux ordres émanant des autorités maritimes et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne embarquée sur un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer, en dehors des eaux territoriales, aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul de France, par l'autorité maritime compétente ou par le commandant d'un navire de guerre français."

Je ne serais pas surpris qu'après promulgation, cette loi, munie de ses éventuels décrets d'application, soit la source de contestations, d'incompréhensions et de litiges juridiques. :heu: