[législation] Ballade à la journée avec propriétaire à bord

ici il y a un exposé de la situation www.vogavecmoi.com[...]te_-159
il doit y avoir un arrêt de la cour de cass qui parle du sujet, je vais fouiller (peut-être simplement du covoiturage, et par extension de la conavigation)

Prendre des passagers payant implique que le navire soit inscrit aux affaires maritimes comme "navire utilisation commercial" et le skipper ou capitaine inscrit aux caisses des marins "enim" ou armateur lui même.
Le fisc à défini pour le co-baturage "les frais usuels de la sortie" étant le gasoil et la nourriture. Toute autre rémunération est illégale. Le peu de contrôles effectués en med ont néanmoins amener à saisir une dizaine de bateaux sur les côtés Francaises en 2017...

c'est déjà bien plus restrictif que tout ce que les plateformes de loc prétendent....
On parle de frais directement occasionés par la sortie et non plus des frais de fonctionnement

En fait c'est volontairement flou, comme le covoiturage. Ce qui intéresse l'Etat, c'est le bénéfice, car il est taxable. A partir du moment où tu ne fais pas de bénéfice, c'est du partage de frais. Il t'appartient de juger où est la limite, et surtout, être en mesure de le justifier aux impôts (c'est eux, le grand méchant loup de l'histoire). En gros, mon interprétation du texte, c'est de diviser les coûts totaux de ton bateau (vétusté comprise) par le nombre de sorties par an, et de diviser ensuite ce coût par le nombre de personnes à bord. Le prix demandé à tes "passagers" ne peut être supérieur à cela, et tu dois être en mesure de justifier chaque dépense t'ayant conduit à fixer ce tarif.
En résumé, c'est bien bouclé pour que tu puisses demander à l'oncle Roger de payer la moitié du mazout sur votre partie de pêche, mais pour qu'il te soit impossible de te payer un cornet de glace sur les sous de tes "passagers".

Oui vu après avoir posté ;-)
Donc en gros pour un voilier même de 12m en sortie à la journée, pour peu que le moteur ne soit pas allumé c'est 0... je le faisais déjà bénévolement avec plaisir mais j'ai bien fait de refuser d'être payer..

Très complet le lien de Vannina. Comme quoi dans Le Figaro il n’y a pas que des pubs pour des montres de luxe ;-)
En résumé quand tu t’approche des 7500€ / an méfiance, ça laisse une marge..

Quand aux 10 bateaux saisis, j’aimerais aussi avoir la source, au delà de la rumeur de ponton.

Sinon quand j’ai commencé à naviguer, c’était sur un bateau de propriétaire qui avait créé une association 1901. Il organisait des sorties régulièrement le WE ou à la semaine. Je ne sais pas si c’est tjrs possible. Une association doit tenir une comptabilité et ne pas faire de bénéfices.

même si difficile à repérer et pas dans le collimateur du fisc je ne m'y risquerai pas vu le peu d'euro... Je vais continuer comme j'ai toujours fait: gratuitement ça sera plus simple et convivial :-)

c'est certain, d'où mes questionnement car avant les liens de vannina ca ne me semblait pas si clair et pas envie d'ennuis...

par ce que pour cette activité pour être auto-entrepreneur il faut être un professionnel avec diplôme et inscrit maritime

Justement c'est ce dont on parle et ils semblent un peu à côté de la plaque...

Et la location en bonne et due forme du bateau à la journée, avec le locataire comme skipper désigné (et assuré en RC) accompagné du propriétaire comme touriste équipier, ça donne quoi ?

Le fisc si cette somme est déclarée (idem RB&B) ne peut y redire. Les affaires maritimes non plus si on peut produire le contrat de location dans les règles.
Reste la fiction si elle est prouvée du propriétaire équipier et du skipper bidon, tous deux pourraient éventuellement avoir quelques ennuis en cas d'accident porté devant les tribunaux. Il suffirait de démontrer que le skipper locataire était totalement novice des choses de la mer, et même.

Je crois avoir vu parfois des annonces de locations de voiliers avec propriétaire à bord.

On peut rédiger un contrat d'accueil en bonne et due forme et déclarer aux impots. Ca c'est faisable entre un proprio et des invités voyageurs (pas des skippers )

Bonsoir,
Je suis d'accord avec les avis ci-dessus : toute activité de location de navire conduit à une taxation en dehors stricto senso du partage des frais liées à la sortie. Par ailleurs, en cas de présence à bord du propriétaire skipper se greffe la nécessité de se conformer à la réglementation des affaires maritimes et cela implique aussi une responsabilité vis à vis des personnes à bord.... Dans ces conditions, je préfère ne pas louer du tout.

Pourquoi ne pas tout simplement te désigner comme propriétaire skipper et les autres invités payant;
de toutes façons c'est uniquement à titre exeptionnel:
pas pro:

A moi aussi ça me parait raisonnable mais à eux ? :-D
ça sonne comme une activité commercial de ballade en mer...

Bonjour, ce sujet m'intéresse beaucoup.
Et si ma femme est esthéticienne et qu'on a l'idée de faire payer une prestation de massage sur le bateau, "au large". C'est légal ou pas? Dans le sens ou la prestation payée est principalement le massage.
.
Au delà de la taxation, mes recherches entamées l'année dernière m'avait amené à conclure que ce n'était pas possible, car il fallait un diplôme "captain 200", quelque chose comme ça, éligible après minimum 6 mois de service sur un bateau marchand, si mes souvenirs sont bons.

Bonsoir Phil,
merci beaucoup pour ces informations. En réunissant les différents articles décrivant les documents qui constitue le dossier d'armement, ça donne le dossier ci-joint.

Bonjour / bonsoir,

Si ton épouse exerce sa profession à bord de ton bateau, qu'elle soit salariée ou non et quelque soit sa profession, elle est considérée comme "gens de mer" au regard du 4° de l'article L5511-1 du Code des Transport

"4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit."
et du coup, ton navire doit disposer d'un permis d'armement selon le décret cité plus haut par "moncatamaran.com" (un pro ?)

A moins que sa profession ne soit visée par le Décret du Conseil d’État prévu juste au dessous :

"Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement."

Philippe
P-S : encore un texte difficile à appliquer dans les DROM ce décret ! Nous n'avons pas de "Directeur Départemental des Territoires et de la Mer" :non:

Qu'entend tu par lourde si ce n'est la création de celle ci ? Il me semble que la compta est d'une simplicité enfantine et effectivement on voit pas mal d'assos de vieux greement qui propose des ballades...a méditer et quid du bateau en lui même? Doit il appartenir à l'asso ?

tout ceci me fait penser que je vais continuer à faire comme je faisais, c'est à dire rien :-D

:non: les avantages en "nature" sont déclaratifs ! La solution sera de le boire entre amis, a fortiori les grands crus classés !

euh, il y a quelques mois, si je me souviens bien, y'en a un qui a dû expliquer pourquoi l'un des ces "amis" lui avait offert des costumes, non ? :acheval:

Autre piste à creusée, peut être, un propriétaire qui loue les cabines toute type rbnb mais qui n'est jamais à bord. + une association qui a des adhérents qui couvrent les frais de fonctionnement du bateau.
Ex 35€ pour l' association + 50 pour de location de cabine
Les 2 sommes ne rentrent pas dans la même poche.

et tu échanges ta croisière contre du bitcoin!

Je serais pas contre... BTC, XMR, ETH... je suis pas difficile en plus et accepte tout les règlements :-D

J'adore ! je fonctionne déjà beaucoup grâce au troc au quotidien, je suis persuadé que c'est le meilleur moyen de faire un pied de nez au impôts et autre.
Si un expert en inverseur nous lis ou un propriétaire d'un vieux spi .... :-p

Le troc, oui !
Le pied de nez (à la collectivité), non !
Imagine le jour où tu auras besoin d'elle...
:-D

je ne suis pas sûr que le questionnement soit le bon .

-S'il s'agit de demandes de sorties de temps à autre et s'il y a contributions "modestes" tu ne finira pas en prison ,le fisc à autre chose à faire ,et il ne faut pas non plus etre parano ...

-Par contre si avec les "passagers" vous parlez de sorties payante quelque soit la somme la problematique est tout autre . car en cas d'accident plus au moins grave soit en sûr les "passagers" te tomberont dessus ..et ça finira devant les tribunaux et là je ne voudrais pas etre à ta place ...

• cela m'arrive de sortir avec des gens pour leur faire plaisir ,on ne parlent jamais d'argent ,mais généralement ils savent vivre et apportent une bonne bouteille ou autre chose ...ainsi il sont mes invités et en cas de pepin je suis convert par mon assurance

d'où mes questions compliquées Solent, c'est en tombant sur click and boat et le reste qu'elles me sont venues :-D
Mais oui j'aime bien faire compliqué quand on peu faire simple :-p

Le relou
J ai vu click and boat ainsi que samboat au nautic;
Tu passes ton annonce pour louer ton bateau ou une cabine sur leur site.Ils prennent environ 15% de com et tu dois déclarer ce que tu gagnes avec un abbatement de 50% selon les nouvelles lois Macron

C est symptomatique cette fixette sur le fisc
Ils s en foutent et l ont ecrit l an dernier dans une circulaire
Par contre pour enmener des passagers payants
Il faut etre capitaine 200
Les plateformes click and b, vogues avec m.. s engouffrent dans le vide législatif
À chacun d en profiter tant que ça tient
À marseille, nous etions toute une bande de regatiers à faire des sorties à la journee à partir d un site communautaire.
Ils nous ont virés apres 6 annees
Aujourd hui, ils sont tous sur click and boat et prennent plus cher....

Sur mon ponton plusieurs plaisanciers tres competents emmenent des passagers payants sans etre capitaine 200
Leurs clients sont tres satisfaits a voir leurs sourires a l arrivee
Surement moins cher que des ballades pros puisque c est juste un petit appoint au budget ils nen vivent pas
Il suffit je pense de faire ca discretement et paiement en liquide

Bonjour, C'est toujours curieux comme démarche, dans un monde ou l'on a misé sur la certification ou le diplôme. Le côté juridique ne dérange pas grand monde... vous souhaitez exercer une profession rémunérée, passez votre diplôme. Par ailleurs et au regard du côté financier, si c'est simplement un problème financier, vendez votre bateau ou éventuellement achetez un bateau dans vos moyens... A contrario, si vous avez quelques difficultés liées à notre jeunesse qui disparaît ou des problèmes de santé et qu'il vous faut un ou plusieurs équipiers, Rémunérez les... Heureusement que l'altruisme existe encore, juste pour le plaisir de partager ma passion...