Le nom d'un propriétaire de bateau est-il publiquement affiché ???

Merci. Je pense qu'il ne veulent pas se mouiller (les aff mar). Drole de demarche d'envoyer un courrier pour savoir si le proprietaire veut ou non divulguer son identité, lol je me marre.

Cela ne marche plus depuis pas mal de temps. Même avec des relations, un particulier ne peut accéder à l'identité du propriétaire d'un véhicule.

Solent : merci tres bonne idée !
Je crois qu'un texte de loi existe : je vais vous le trouver.

Bonjour , ne te donnes pas la peine de chercher le texte de loi,pour nous le communiquer, il y a déjà suffisamment d'indiscrétions qui circulent , grâce à face de bouc et sa clique , je remercie les Af Mar de cette retenue.....cordialement.

On peut déjà trouver beaucoup d'information ici : www.itu.int[...]arch.sh

Bien sûr ; mais de ne nos jours, il est quand même aisé de "loger" quelqu'un (sauf ceux qui ont organisé une forme de fuite)

Bonjour ,
Le respect de la vie privée et des données personnelle est indépendante des caractéristiques du navire et de son exploitation. Cdlt,

Non justement que le navire soit à usage personnel ou un NUC, nous n'avez pas accès au nom du propriétaire sauf à justifier votre demande par courrier auprès des affaires maritimes qui seront compétentes et auront toute discrétion pour vous communiquer ou non l'information.

Bon personne ne sait lol

Si le bateau a régaté en Osiris, Le nom du proprio est sur le certificat de jauge:
www.ffvoile.fr[...]fs.aspx

pourquoi ne pas rediger un petit mot et le mettre sur le bateau pour que le propriétaire vous contacte ?

alors c'est encore plus simple : tu va au tribunal prudhommale qui eux ont la possibilté de savoir a qui appartient ce bateau etc ...et ton probleme sera resolu , de A à Z

il n a pas de contrat de travail ! il faut qu il prouve avoir travailler dessus pour commencer un recourt . non ? a tu deja eux des salaire de cette armateur ? et si oui de quelle moyen ?

mais est-ce que l'armateur propriétaire du bateau est-il ton employeur ? il a tres bien pu louer son bateau à quelqu'un pour faire du charter

comme calypso2 :pouce:

bon apparement la deuxièmes société sur Paris est fermée depuis plusieurs années, donc il n'en reste qu'une, merci pour votre aide.

LES DML violent la loi en refusant de communiquer les données relatives au propriétaire d’un navire. (Article L5114-4 du Code des transports, et Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration)

En pareil cas, c’est bien l’agent qui n’accomplit pas les diligences en son pouvoir, et avec les outils mis à sa disposition, qui lui permettent parfaitement de l’accomplir. C’est donc lui qui commet ce refus, pas son administration. C’est bien lui, à titre personnel, qui est responsable, voire coupable, en enfreignant la loi.

Outre ce seul refus, l’agent se rend aussi responsable de ses conséquences. En l’occurrence, il s’agit du refus de communiquer une information pouvant interdire les poursuites contre un propriétaire et/ou la saisie conservatoire du navire en vue du recouvrement d’une créance, dont les salaires de l’équipage.
Le cas échéant, des poursuites contre l’agent, intuitu personae, en réparation du préjudice subi de ce fait, en cas de retard ou recouvrement partiel de la créance, peuvent être engagées.
La culpabilité de complicités passives ou actives avec l’armateur peut aussi être recherchée.
A l’issue de la procédure, le patrimoine personnel de l’agent peut faire l’objet d’une saisie en réparation de ce préjudice.

La saisine de la Commission D'accès Aux Documents Administratifs (CADA) prend un temps (2 mois) qui peut suffire à la création de ce préjudice.
En outre, l’agent s’expose à des poursuites disciplinaires.

Section 1 : Actes de propriétés

Article L5114-1 du code des transports
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.

Article L5114-2
Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative.
.
Article L5114-3
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.

Article L5114-4
Modifié par ORDONNANCE n°20$$15-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
ANCIENNE VERSION : CECI N’EST PAS NOUVEAU
Article L5114-4 
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

Article L5114-8 du code des transports
Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 22 (commentaire : par ordre de priorité)
Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 
1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 
2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; 
3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; 
4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; 
5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 
6° Les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s'il s'agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. Il en est de même pour les créances que font naître contre l'armateur les actes du consignataire, lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Article 29
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Faute de service
Faute personnelle de l’agent du service
 
Faute commise par un agent pendant le service dans l’exercice de ses fonctions. (Non détachable)
Faute commise par un agent en dehors du service.(détachable du service)
Responsabilité administrative du service
(Indemnisation)
Juridictions administratives ou civiles en cas de poursuite personnelle de l’agent
Responsabilité pénale personnelle de l’agent (condamnation)
Juridictions pénales
 
Le dommage occasionné à la victime provient en totalité ou en partie d’une faute de service
Le dommage occasionné à la victime est dû à une faute personnelle de l’agent détachable du service
CHOIX : la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable devant les juridictions judiciaires.
PROCEDURES POSSIBLES POUR LA VICTIME
Recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites uniquement civiles de l’agent
 
ACTIONS RECURSOIRES POSSIBLES POUR L’ADMINISTRATION ET L’AGENT
 
Actions récursoires devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
 
L’agent peut se retourner contre son administration en cas de partage de responsabilité et obtenir le remboursement d’une partie des indemnités payées à la victime.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
 
L’administration peut se retourner contre l’agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée à titre de dédommagement
 
(Dénonciation calomnieuse par exemple)
 
L’administration a l’obligation d’accorder à son agent la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008
Pas de protection fonctionnelle possible en cas de faute personnelle détachable du service.
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
« La faute commise par un technicien de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition d'une commune du département pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols en modifiant, à la demande du maire, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, le plan de zonage annexé à la délibération de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé, alors que ce fonctionnaire n'était animé par aucun intérêt personnel, a été commise dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service et ne peut être regardée comme une faute personnelle détachable du service. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des agissements de ce fonctionnaire. »
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
« si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S’étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime. »
Conseil d'Etat, 5 / 3 ssr, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon
« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule en cause, qui ne pouvait d'ailleurs être abandonne sur la voie publique, par un agent du centre de secours de Lusignan peut être regarde comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur x... d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamne au profit des victimes de l'accident et de leurs ayants droit ; »
 
Poursuites disciplinaires de l’agent indépendamment des éventuelles poursuites pénales en application de l’article 29 de la loi du de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Faute de service
Faute personnelle de l’agent du service
 
Faute commise par un agent pendant le service dans l’exercice de ses fonctions. (Non détachable)
Faute commise par un agent en dehors du service .(détachable du service)
Responsabilité administrative du service
(Indemnisation)
Juridictions administratives ou civiles en cas de poursuite personnelle de l’agent
Responsabilité pénale personnelle de l’agent (condamnation)
Juridictions pénales 
Le dommage occasionné à la victime provient en totalité ou en partie d’une faute de service
Le dommage occasionné à la victime est dû à une faute personnelle de l’agent détachable du service
CHOIX : la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable devant les juridictions judiciaires.
PROCEDURES POSSIBLES POUR LA VICTIME
Recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
Poursuites pénales avec constitution de partie civile

Poursuites uniquement civiles de l’agent
 
ACTIONS RECURSOIRES POSSIBLES POUR L’ADMINISTRATION ET L’AGENT
 
Actions récursoires devant le juge administratif
Poursuites pénales avec constitution de partie civile
 
L’agent peut se retourner contre son administration en cas de partage de responsabilité et obtenir le remboursement d’une partie des indemnités payées à la victime.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
 
L’administration peut se retourner contre l’agent fautif afin de récupérer tout ou partie de la somme versée à titre de dédommagement
 
(Dénonciation calomnieuse par exemple)
 
L’administration a l’obligation d’accorder à son agent la protection fonctionnelle en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008
Pas de protection fonctionnelle possible en cas de faute personnelle détachable du service.
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
« La faute commise par un technicien de la direction départementale de l'équipement mis à la disposition d'une commune du département pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols en modifiant, à la demande du maire, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, le plan de zonage annexé à la délibération de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé, alors que ce fonctionnaire n'était animé par aucun intérêt personnel, a été commise dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service et ne peut être regardée comme une faute personnelle détachable du service. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée pour obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des agissements de ce fonctionnaire. »
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juillet 1951, 04032, publié au recueil Lebon
« si, lorsqu'un dommage a été causé à un tiers par les effets conjugués de la faute d'un service public et de la faute personnelle d'un agent de ce service, la victime peut demander à être indemnisée de la totalité du préjudice subi soit à l'administration devant les juridictions administratives, soit à l'agent responsable, devant les tribunaux judiciaires, la contribution finale de l'administration et de l'agent à la charge des réparations doit être réglée par le juge administratif, compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives constatées dans chaque espèce. S'agissant d'un accident causé par un camion des services publics et imputable à la fois et dans une mesure égale à l'état d'ébriété du conducteur, constituant faute personnelle caractérisée, et au mauvais état des freins, valant faute à la charge de l'Etat, ledit conducteur, que l'autorité judiciaire a condamné définitivement à indemniser la victime de l'intégralité du préjudice, est fondé à demander à l'Etat remboursement de la moitié des sommes ainsi mises à sa charge. S’étant rendu coupable d'une faute personnelle, il ne peut demander remboursement de tout ou partie des frais qu'il a exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action de la victime. »
Conseil d'Etat, 5 / 3 ssr, du 9 octobre 1974, 90999, publié au recueil Lebon
« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule en cause, qui ne pouvait d'ailleurs être abandonne sur la voie publique, par un agent du centre de secours de Lusignan peut être regarde comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur x... d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci du montant des dommages-intérêts auxquels il a été condamne au profit des victimes de l'accident et de leurs ayants droit ; »
 
Poursuites disciplinaires de l’agent indépendamment des éventuelles poursuites pénales en application de l’article 29 de la loi du de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

ok, c'était un joke!
Mais plus sérieusement pourquoi ne peut-il pas invoquer ces textes pour réclamer le nom du proprio du bateau qu'il cherche?

Une copie et envoyée au quartier des aff mar concerné.
Je stoppe mon blabla ici.
Bonne continuation à tous, bonnes nav !

un lien hypertexte vers ce texte aurait allégé ce post

Le principe du droit d'accès aux documents administratifs vise avant tout l'administré directement concerné et non la situation décrite qui vise à obtenir des renseignements, par un administré sur un autre administré...

Il conviendrait de citer l'article L 311-3 et L 311-6 du même Code qui rappelle la protection des données à caractère personnel et qui tempère ce droit d'accès.

pour obtenir le nom et adresse d'un propriétaire de bateau , il faut simplement contacter les douanes , par mail téléphone ou de visu , ils sont toujours très sympa.
a Cannes j'ai fait plusieurs demandent, ils m'ont toujours répondu !!!

les affaire maritimes non pas cette possiblités ...

Manquerait plus que n'importe qui puisse obtenir comme çà les coordonnées d'une personne physique!
S'il doit y avoir des poursuites contre le propriétaire d'un navire, rien n'empêche de porter plainte.

pour les coordonnées d'une personne physique il y a aussi l'annuaire !!!

mais pour le propriétaire d'un bateau c'est les douanes

aller Guillaumeee un mail aux douanes , pas la peine de préciser ta demande juste le nom et l'adresse , le reste te regarde ...