Intérêts et inconvénients d'immatriculer une annexe de moins de 2,40m

Mais cela implique l'emport de l'armement en fonction de la catégorie de navigation : basique, côtier, ... ainsi qu'une assurance bateau dédiée à cette embarcation.

Faux, je m'étais posé la question, je suis allé voir les gendarmes Mar de Port-la-Forêt, puis les AffMar du Guilvinec....
Tes conseils le mettrait en infraction et sa responsabilité serait pleinement engagé en cas d'accident.
:policier:
Maintenant, chacun fait ce qu'il veut, c'est en connaissance de cause !

En référence à l'article de journal : un avocat qui, dans un article de juillet 2012 répond à un plaisancier sur le fondement de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1979 abrogé en 2010... aurait pu faire l'effort d'indiquer le bon fondement juridique à savoir l'article L.5131-1 du Code des transports

si je comprends bien le texte, on doit naviguer à moins de 300m du navire porteur ou d'un abri,donc si on reste à 300 mètres d'un abri on peut se trouver à plus de 300m du navire porteur.

Oui
"Matériel d’armement et de sécurité
? Aucun matériel de sécurité n’est requis pour les annexes naviguant
à moins de 300 mètres de la côte. "
Et on peut aller à plus de 300m de la côte:
?" Un équipement individuel de flottabilité et un moyen de repérage
lumineux pour les annexes naviguant à plus de 300 mètres de la côte
et à moins de 300 mètres du navire porteur."
Mais il faut réunir les 2 conditions. :reflechi: Pas toujours simple. :heu:

Cela dépend si il y a des restrictions ou arrêtés pris localement, ce qui reste toujours possible, histoire de bien simplifier la réglementation.
Cela a dû être le cas pour ton ami. :-(

Avec un timonier de 5.40m, je ne me poserais pas la question d'aller pêcher avec mon annexe de 2m.

Plus facile/simple/confortable d'aller avec le timonier.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?

De plus, avec une annexe de 2m, je ne saurais que trop te conseiller de vérifier les caractéristiques techniques de celle-ci, suivant le modèle et la marque, 3cv peut être très limite pour la bonne résistance du tableau arrière...
:litjournal:

La Division 240, comme beaucoup de texte de loi est très détaillée. pourtant, à certains moments, elle manque de précisions dans sa rédaction, ce qui peut préter à confusion. En effet on peut lire ceci dans le texte officiel :
3. Engins de plage : sont considérées comme engins de plage : .
- à condition que la puissance maximale de l’appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW, les embarcations
dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 m, sauf lorsqu’il s’agit de planches à voiles ou
aérotractées, ou que la propulsion d’une telle embarcation est assurée par un moteur à combustion
interne qui entraîne une turbine. Dans ce dernier cas, elle est considérée comme véhicule nautique à
moteur.
4. Annexe : embarcation utilisée à des fins de servitude à partir d’un navire porteur.
"Ily a donc bien différeciation entre engin de plage et annexe. D'aiileurs ces dernières répondent à des normes de flotabilité précises et sont autovideuses, ce que ne sont pas dans la pluspart des cas les engins de plage. C'est ce qui m'a conduit à penser qu'une annexe de moins de 2,50m pouvait être immatriculée car à aucun moment il est fait référence à la taille minimum de l'annexe pour pouvoir être immatriculée"
On peut lire ensuite :
I. Les engins de plage effectuent des navigations diurnes qui n’excèdent pas 300 m de la côte. Pour ces
derniers, aucun matériel de sécurité et d'armement n'est requis. Les annexes peuvent effectuer des navigations
à une distance d’un abri n’excédant pas 300 m, leur navire porteur étant considéré comme un abri.
"Donc pouvoir dépasser la limite des 300m pour rejoindre le navire porteur et naviger dans un rayon de 300 m autour de celui-ci."
IV.Les navires effectuant une navigation à moins de 2 milles d’un abri embarquent le matériel d’armement et
de sécurité basique prévu à l’article 240-3.07. Lorsqu'elles effectuent une navigation à plus de 300 m de la
côte, les annexes embarquent un équipement individuel de flottabilité par personne, ainsi qu’un moyen de
repérage lumineux conforme à l'article 240-3.14.
"Pas plus de précision dans ce texte concernant l'autorisation des annexes à naviger de nuit. Il faut déduire de cette rédaction qu' une annexe peut naviger de nuit pour rejoindre son bateau porteur et donc être muni d'un moyen de repérage lumineux !!!
Voila tout ce que j'ai pu noter sur les annexes dans la Division 240 que j'ai entièrement parcourue. On peut en déduire qu'une annexe quelque soit sa taille (si elle est déclarée comme annexe) peut s'éloigner de son navire porteur tant qu'elle reste dans la limite des 300 mètres et à proximité d'un abri (défini ailleurs comme lieu ou l'on peut mouiller pour se protéger du vent ou bien débarquer) Elle peut également naviger dans un rayon de 300 mètres autour du bateau porteur (ce qui pourrait laiisser supposer la possibilité de pécher au dela de la zone des 300m et à proximité du bateau porteur considéré par la Division 240 comme un abri.) Enfin l'annexe peut naviger de nuit dans la zone des 300 m et franchir cette limite ,de nuit comme de jour,pour rejoindre son bateau porteur.
Par contre une annexe de plus de 2,50m peut demander à être immatriculée, (mais il n'est à aucun moment précisé qu'en dessous de cette taille cela n'est pas possible, sauf à déduire qu'en dessous de 2,50m elle n'est qu' un engin de plage bénéficiant d'autorisations particulières !) Elle est alors considérée comme une unité indépendante du porteur et peut donc naviguer dans la limite des 2 miles sous réserve d'avoir à son bord les équipements imposés pour ce type de navigation.

Il apparait à la lecture de certains de vos commentaires que la gendarmerie maritime fait une interprétation parfois restrictive de cette Division 240 et outrepasse dans certaines situations l'esprit même de ce texte conçu à la base pour améliorer la sécurité en mer.
Désolé pour la longeur du texte !

3kw = 'cv, le texte officiel présenté par Ar Vag dit plus de 3kw donc 4,5 cv ou 5 cv soit des moteurs d'un poids minimum de 24Kg. Je n'ai repéré aucune annexe de mois de 2,50m qui supporte au moins 25 kg sur le tableau arrière et accepte un moteur de 5cv. Donc pour moi pas de regrets à avoir car mon annexe de 2m, le maximum envisageable sur mon bateau accepte un moteur de 3cv max d'un poids ne dépassant pas 18 kg.

Oui, > 4.098 CV exactement...

Comme dit plus haut, sur ces petits pneumatiques un moteur de 2 CV, pousse très bien, même contre un vent violent > 30 nœuds.

Mais il y aura toujours des rigolos, qui installeront de la grosse cavalerie sur une petite annexe, avec l'idée de faire du ski nautique !!!!

Je te rejoins Kaola-5 quand on pèche on est près de la cote et si j'ai mon permis cotier et à bord les équipements de sécurité pour naviger à 2 miles des cote je ne pense pas que je serai aligné si la météo est clémente, mais sait-on jamais. Par contre je ne sait pas si la mention annexe doit être seulement marquée sur le pneumatique ou si elle doit être déclarée et figurer sur la carte de circulation. Quelqu'un peut-ill me renseigner ?

Que veux-tu Ar Vag, on n'arrête ps le progrès...
Une annexe de < 2m50 avec un moteur <3 KW est un engin de plage. Très bien !
Le seul inconvénient c'est qu'avec tu n'as pas le droit d'aborder une plage...même à la pagaie sans moteur.

Chercher l'erreur

tu peux mouiller à 600 m et rejoindre la terre ferme en toute légalité. Je peux m'écarter de 300 m du navire porteur et il me reste 300m pour rejoindre un abri, donc je ne suis pas en infraction.

Question: qui c'est déjà fait pruner avec son annexe?
Gégé

Je 'ai jamais vu de contrôles sur les annexes, alors toutes ces réglementations aberrantes, pf...

Principe : Tout navire français de plus de 2,50 m naviguant en mer doit être immatriculé

Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer :
Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer. »

Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :
Effectuent des navigations à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres :
- les engins de plage, cette navigation est obligatoirement diurne ;
- les annexes (leur navire porteur est considéré comme un abri).

Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer :

• Annexe : embarcation ne pouvant être utilisée à plus de 300 mètres d'un abri (navire porteur en faisant office), POUVANT ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur. En conséquence, l'immatriculation est à la discrétion de son propriétaire qui peut décider de l'immatriculer avec deux solutions :
• Soit l'annexe dépend d'un navire porteur (ne peut s'en éloigner à plus de 300 mètres) et elle portera l'immatriculation dudit navire
• Soit l'embarcation est détachée du navire porteur et navigue à plus de 300 mètres elle perd son statut d'annexe. Elle aura sa propre immatriculation et par voie de conséquence devra disposer de l'armement de sécurité ad hoc à bord...
• Engins de plage : embarcations propulsées par une machine d'une puissance inférieure à 4,5 KW ET dont la longueur de coque ne dépasse pas 2,50 mètres ou embarcations propulsées par l'énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à trois mètres cinquante ou qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 240-2.09 (de la D240).

Lud'eau, ta conclusion est fausse.
Avec une annexe identifiée en tant que telle, et non immatriculée (possible pour celles de + de 2,50m comme celle de ton exemple) tu es obligatoirement astreint au 300 m du navire porteur ou dans la bande côtière des 300m que ton annexe fasse plus ou moins que 2,50.
Pas de basique, ni côtier.
:litjournal:
Dans l'usage que tu souhaites en faire, c'est une AXE de + de 2,50m, immatriculée, assurée, et avec l'armement correspondant à la zone de navigation définie par ton utilisation.

Bonjour, une lecture attentive de la DIV 240 va apporter une bonne réponse à ta question conforme à ce que dit AR VAG pour une utilisation en mer. Chapitre 240-2
Jac

Bonjour, seule les bateaux immatriculés ouvrent un droit à la pêche, donc pas le droit de pêcher ni de remonter un casier avec l'annexe.
Daniel

Ar Vag... A la lecture de ton explication j'ai l'impression qu'elle appuie mon interprétation des textes !

Je vois l'annexe comme l'équivalent d'une remorque légère derrière une voiture : même immatriculation et incluse dans l'assurance de l'auto. Juridiquement le même véhicule.

En poussant le vice : imaginons que j'ai à bord un fusil harpon ainsi qu'un équipement de plongée avec bouteilles... c'est illégal, je crois que nous sommes tous d'accord.
Je vois la gendarmerie maritime se pointer vers moi, et là je demande vite à un équipier de prendre l'annexe avec le matos de plongée et de se positionner à quelques mètres du voilier... suis-je toujours hors-la-loi ?
Personnellement je pense que oui. Ça serait trop facile !

@ Lud'eau
"Une annexe est attachée à son navire porteur, donc à moins de 300m de celui-ci elle est doit être considérée comme immatriculée (en plus c'est marqué dessus !)."
:tesur:
Une annexe rattachée à un navire, doit avoir les marquages suivant :
- Axe + nom du navire
- immatriculation du navire porteur !
Donc on ne peut pas la considérer comme immatriculée puisqu'elle porte l'immat' de son navire de rattachement, en sa qualité d'annexe...

Vrai et faux selon la géographie des lieux.

L'annexe a le droit de naviguer à moins de 300 m des cotes, (sauf réglementation locale) . Elle peut porter son maximum de personnes , que le bateau auquel elle est associée soit loin, près, vide ou complet en nombre de passagers.
Par contre s'il n'y a pas la proximité de la cote, tu as raison. Pas le droit de dépasser le nb de passagers homologués du bateau.

Bonjour Décret N° 99-1163.
Engins autorisés sur embarcation immatriculés.
Lignes Grées 12 hameçons
2 casiers
1 foëne
1 épuisettes
1 trémail de 50m, suivant les régions
Il me semble que la pêche en eau salée est toléré en France, normalement on doit faire une déclaration qui ouvre le droit.
Et il faut que ce soit pour sa consommation personnel.

la gendarmerie demande une immat et nom du voiler dessus avec AX avant :
en cas de vol ( afin de faciliter restitution ou enquete ) ,ou si on la retrouve en mer (investiguer si probleme voilier )
pour le reste à vous de voir ...

Dans le code de police de navigation, il est stipulé qu'un voilier battant pavillon français doit pouvoir être identifié en portant sur son arrière la nom et le quartier d'immatriculation ou de francisation, je ne me souviens plus.