Impôt sur la Fortune : Les yachts dans le collimateur fiscal

L amendement dit " improductif"pas immobile !

Ce qui est ecore plus drole c 'est de regarder la déclaration d 'intéret dudit sénateur

Il ne possède pas moins de 10 SCI ! On comprends son caractère partageur en matiere d IFI

Il motive cette extension de l IFI aux yachts par le financement du logement social !

Mdr

C 'est sur qu en étant sénateur du loir et cher, l'économie des chantiers vendéens qui fabriquent des yachts ca ne doit pas le tracasser plus ca !

Mais quand le prix d'en cata neuf de 40/45 pieds varie de 450K€ a 1000K€ ( cf www.nautitechcatamarans.com[...]tamaran ) soit entre un 1/3 et le 2/3 de la base IFI c'est sur que ca va aider à la pérénité de la filiere !

Et comme l'industrie nautique est une de seules qui produisent encore massivement en France, il n y a pas de doute c'est vraiment un impôt destiné a sanctionner la fortune improductive !

Après, il suffit d aller dans les ports pour voir que les grosses unités , les plus de 20/25 qui ne sont pas fabriqués par des chantiers francais, sont de facon écrasante immatriculés hors de France, via des sociétés chypriotes ou maltaises dont les actionnaires font un bras d honneur a ce Monsieur de Montgolfier !

C'est marrant cette capacité que l'on a a se tirer des balles dans le pied en France !

Mais que vous êtes naïfs, les vrais "riches" cad ceux qui sont détenteurs de l'essentiel du capital, ne possèdent presque rien en propre, tout appartient à des holdings domiciliées dans des paradis fiscaux, quoi qu'on fasse au niveau français ils ne payent quasiment pas d'impôts en France au regard de leur patrimoine et revenus. Ce sénateur de droite le sait très bien, il fait ce que tout politique fait de mieux, il fait semblant, il le fait au nom de la "justice fiscale" parce qu'il sait qu'elle ne peut pas advenir.
Et de toute façon on va vers 49.3-->censure du gvt donc tous ces amendements ne sont que "blowing in the wind".

😂😂😂

Il y a longtemps je devais déclarer mon sangria comme signe extérieur de richesse.

Les grosse unité sont généralement détenu par des sociétés charge de louer le bateau en dehors des périodes d'utilisation du propriétaire pour essayer de limiter les frais....donc ça ne concerne que très très peut de monde voir personne en France.Car souvent immatriculer a l'étranger. c'est impôts est créer pour faire plaisir au bon peuple au écolo et doux rêveur du Larzac qui ne Pay pas l'impôt.

Il n y a pas de super yacht immatricule en France
seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018
c est de la com !
Yves

Question écrite n° 12880 :
Taxation des yachts de luxe
16e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 14 novembre 2023, page 10134

Question de : M. Hendrik Davi
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hendrik Davi alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le sujet de l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mètres à 200 000 euros pour ceux de plus 70 mètres et à la puissance supérieure à 1 500 kW. Elle avait été pensée pour compenser une partie de l'exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l'impôt sur la fortune immobilière suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or il semble que cette taxe n'ait jamais réellement été collectée auprès des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales de 2019 a constaté que cette taxation présentait un rendement extrêmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant à des entreprises ou résidents français devraient s'acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, représentaient 50,8 millions d'euros de recettes. Ces recettes ne semblent guère avoir augmenté cinq ans plus tard, au regard des rendements prévisionnels indiqués dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le député souhaite donc connaître le nombre d'engins relevant de l'article L. 423-25 et les recettes précises issues de cette taxation pour les cinq dernières années. Il l'interroge également sur les causes de cet évitement fiscal et sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprès des propriétaires de « mega-yachts ».