francisation pavillon anglais

Bonjour
j'ai lu presque tous les fils sur le sujet, j'ai appelé trois services des douanes différents ( manche atlantique med), bref après tout ça j'ai bien pleins d'informations différentes et même parfois contradictoires....donc autant de questions..

pour résumer pour franciser il faut:
- radiation du pavillon anglais ok pas de souci si le bateau est inscrit au Register Part 1 ou part 3 (SSR) ok mais si le vendeur n'est ni sur l'un ni sur l'autre car pour nos barques ( ou plutôt les leurs de moins de 24 m) il me semble que le Register n'est pas forcement obligatoires...? (la douane me dit de le faire avant achat mais le vendeur (et c'est un peu normal) ne veux pas radier son pavillon tant que le vente n'est pas officielle....)

  • acte de vente ...of course (entre mon vendeur et moi) +divers papiers comme carte identité+....ok

  • quitus fiscal fournit par les impôts prouvant que la TVA a été payé en
    intracommunauté européenne (les impôts reclament une facture de mon vendeur ou des propriétaires précédents indiquant explicitement le paiement de la TVA lors des achats ventes antérieures) ok si le vendeur a ça....le bateau a été construit en france ( jeanneau)

  • demande de francisation ( cerfa 12810, incluant la déclaration de non gage....) quid de la déclaration de non gage sans avoir de " certificat de non gage." ou d' hypothéque ....évoqué par certains douaniers....si le bateau est enregistré en part 1 pas de souci le nom du propriétaire et le non gage sont officiellement indiqués mais si le bateau est sous part 3 (SSR) ou pas enregistré et bien rien de prévu donc on sait pas si hypothèques il y a ... le SSR se fait en ligne sans aucun justificatif...!(j'ai vérifié et j'ai fait une simulation en ligne ..ou alors j'ai loupé un truc)

Bref comment vérifier qu'un pavillon anglais autre qu'en part 1, n'est pas hypothéqué et bien vendu par le vendeur (en plus s'il n'a plus les factures d'origine avec tva...) bon je sais ça fait beaucoup...mais des fois ça arrive en bloc..et adieu les petits roros economisés toute une vie...
Si un marin averti dans ce domaine passe par ici merci de m'éclairer sur ces points
cdlt
P.S. je parle de franciser donc pas la peine de me proposer un autre pavillon merci

L'équipage
Matelot69Matelot69
24 avr. 2017
Dr FeelgoodDr Feelgood
24 avr. 2017

Tu passes par un broker ou c'est directement avec le propriétaire?

C'est de toutes façons à eux de te procurer le certificat de non-gage, justificatif de TVA et de propriété.

En l'absence de justificatif, tu restes bien loin de ton chéquier, même si la fiancée est attirante.

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Matelot69Matelot69
24 avr. 2017

par un broker ..mais je préfère anticiper et prendre mes infos avant , en plus je pense qu"il ne maîtrise pas ce cas de figure

cdlt

Répondre
Matelot69Matelot69
28 avr. 2017

Bonjour
bon je me fais des réponses et d'autres questions...car les informations provenant des douanes ( info douane service et différents quartiers des douanes) et des impôts sont contradictoires en ce qui concerne la TVA.
mon vendeur n' a en apparence plus de trace de facture avec tva.
Les douanes réclame donc un quitus fiscal délivré par les impôts. Pour certains quartiers des douanes le quitus est obtenu à partir d'une facture avec TVA (facture prouvant que la tva a été payé en CEE) pour d'autre une simple facture entre particulier suffit (facture donc sans tva qui ne prouve pas que la TVA est payé) pour ces derniers le bateau est acheté en CEE donc la tva a du être payée un jour donc no problemo.
Le contrôleur des impôts questionné sur le quitus fiscal me dit , le quitus prouve que le bateau est à jour vis à vis du paiement de la TVA, c'est comme les voitures il faut l'acte de vente ( donc sans tva) et la carte grise du bateau...mais monsieur le bateau n'a pas de carte grise...ha! bon ! ben alors venez avec seulement l'acte de vente...oui mais monsieur sur cet acte entre particulier il n'y aura pas trace de tva...) ben on vous donnera un quitus quand même....!
bref que pensez car une fois le bateau acheté je tiens pas à avoir la surprise de devoir payer 20% de tva si je tombe sur un fonctionnaire qui pense différemment..
Les fils lus ici et en face montrent que pour certains cela se passe sans aucun souci et pour d'autre la galère de courir après ce quitus ou la preuve du paiement en CEE avec bien sur bateau et papier bloqué par la douane.
Avez vous réussi à avoir un quitus avec un acte de vente entre particulier donc sans tva?

cdlt

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brufanbrufan
28 avr. 2017

A partir du moment où l'Administration Fiscale te délivre un document par lequel elle reconnait que la TVA a été payée, je ne vois pas comment elle pourrait se dédire ensuite.
Personnellement, le bateau a été acheté par une société française de LOA à un concessionnaire néerlandais (donc en régime TVA d'autoliquidation). La TVA n'apparaît pas sur la facture du concessionnaire puisqu'elle a été payée en France par la société française de LOA. je me ballade donc avec une attestation du directeur financier de la société de leasing qui certifie que la TVA a été portée dans leur compte courant TVA du mois de la livraison.
jusqu'ici, après une demi-douzaine de contrôle douaniers, ça passe.

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Matelot69Matelot69
28 avr. 2017

j'ai posté un peu trop vite. plongeur 84 a rencontré le même cas de figure quitus donné avec facture d'achat ne faisant pas apparaître de tva.
j'ai téléphoné aux impôts, il donne le quitus sans souci dans la mesure ou il s'agit d'une transaction particulier à particulier d'un bien intracommunautaire (donc tva supposé deja payé), du coup j'ai regardé le code des impôts , il faut remplir le cerfa 1993 REC BA( BA pour bateau) et y indiquer que la transaction n'est pas soumise a TVA, les impôts donne leur visa en indiquant tva à jour=quitus
cdlt

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