CRR : eaux territoriales ou mer territoriale ?

La réponse complète pour ceux que ça intéresse.
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« Le droit de la mer est effectivement régi par la Convention des Nations Unies dite de Montego Bay . La bande côtière comprend notamment les eaux intérieures, la mer territoriale (12 milles marins) ainsi que la zone contigüe (24 milles marins) et la zone économique exclusive. Elles sont soumises à l’application du droit de l’Etat côtier. Par conséquent, peu importe le pavillon du navire (français ou autre), dès lors que ce dernier se situe dans l’une de ces zones appartenant à l’Etat français, alors le droit français aura vocation à s’appliquer (et donc l'obligation de CRR) : c’est le principe de l'extraterritorialité en droit international public qui revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger ou d'une organisation internationale sur une partie de son territoire propre. En revanche, au-delà de ces 4 zones (à partir donc de 200 milles marins), on se situe dans les eaux internationales. Dès lors, un navire doit respecter la législation de son pavillon.»

Les "eaux territoriales", c'est 12 milles du trait de côte, également limite de la zone de pêche exclusive.
De 12 à 24, c'est le "rayon douanier", donc au delà des eaux territoriales, où peut intervenir la douane. Ensuite, ce sont les "eaux internationales".
La zone de 200 milles est la "zone d'intérêt économique", dans laquelle l'état riverain peut exploiter les ressources minières et pétrolières, notamment.

Hello Calypso2,
Pour faire suite à ta remarque, je te signale que je ne fais que citer l'ANFR. Je n'ai pas rajouté les parenthèses à l'intérieur de la citation, ces parenthèses émanent aussi de l'ANFR. Es-tu en train de dire que l'ANFR confond tout ? Ca devient intéressant.

Bien poser une question c'est faire la moitié du chemin pour avoir la réponse ! Il faut donc formuler ses questions sans ambiguïté.

Quelle question as tu posé à l' ANFR ?
Si tu as posé la question : jusqu'à quelle distance des côtes françaises une personne titulaire du permis plaisance option côtière (ou mieux avec l'extension hauturière) peux-t-il utiliser une VHF fixe de 25 W, s'il n'est pas titulaire du CRR ?

Je doute sérieusement que l'ANFR te réponde "jusqu'à 200 milles".
Mais s'il se confirme que c'est bien le cas... comment ça se passe au milieu de la Manche, ou du golfe de Gascogne entre Espagne et France ???

La question à l'ANFR portait exclusivement sur la définition des termes "eaux territoriales" tels qu'ils apparaissent dans le Manuel Officiel du CRR. S'agit-il des 12 M ou des 200 M ?
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S'il fait un effort, Calypso2 comprendra que ça peut intéresser ceux qui ont obligation de posséder le CRR (les détenteurs de VHF ASN ou de VHF > 6 watts, qui n'ont pas le permis côtier). Cette obligation n'est pas limitée à la bande des 12 M mais concerne toute la bande des 200 M (française évidemment).
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C'est tout; pour le reste, ce n'est ni mon problème, ni l'objet de ce fil !!!

Mes eaux territoriales ou la ZEE s'arrêtent où commencent les eaux territoriales de mon voisin
La limite des 200 M de la ZEE est "sans voisins"

non il n'est pas exigé par les autorités française mais par toutes les autorités ..

le CRR n'est pas un certificat franco - français , il est regit par les accords internationnaux

Lors d'un contrôle en Australie, aux USA, au Brésil ou ailleurs, les zotorités locales peuvent contrôler la possession du CRR pour les français ou du certificat national correspondant pour toute autre nationalité.
Dans le cadre des conventions internationales en matière d’émission d'ondes radioélectriques, un certificat de capacité est exigé dans tous les pays signataires. Que sa délivrance soit plus ou moins rigoureuse est une autre affaire.

Je suis très étonné de la réponse qu'aurait obtenu Legisplaisance sur la délimitation des eaux territoriales à 200 milles alors qu'il s'agit de la zone économique exclusive donnant droit à l'exploitation des ressources du sous sol. Je maintiens fermement que la limoite des eaux territoriales est située à 12 milles du trait de côte. C'est encore moins dans certains endroits lorsque le pays voisin est tout proche, comme entre la côte française et les Minquiers par exemple. Les "bouées jaunes frontières" sont tout près de notre côte.

Bonjour,
"J'ai questionné l'ANFR à propos de cette notion d'"eaux territoriales". Réponse : il ne s'agit pas de la zones des 12M (appelée aussi "mer territoriale") mais il s'agit de la bande des 200 M qui est la limite des eaux internationales. "

Si la question était effectivement celle-ci ainsi que la réponse, ça laisse perplexe.

La délimitation des zones maritimes est fixée par la Convention internationale sur le droit de la mer dite convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 qui stipule :

Article 3 - mer territoriale "Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établie."
Article 8 - Eaux intérieures "Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'Etat."
Article 57 - Zone économique exclusive "La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale."
Article 86 - haute mer "La présente partie s'applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel."

On peut aussi ajouter la zone contiguë situé de 12 milles à 24 milles d'un abri soit entre la mer territoriale et la ZEE.

Pour la délimitation des eaux intérieures, la ligne de base est la ligne à partir de laquelle est mesurée la laisse de basse mer le long des côtes, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines officielles à grande échelle selon les dispositions de l'Etat côtier.

Sur le CRR (pour les personnes non titulaires du CRR avant mai 2005), toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une VHF et naviguant dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime

Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, uneVHF, autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique, et naviguant uniquement dans les eaux territoriales françaises doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime ou d'un permis de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur.

Toute personne manœuvrant, à partir d'un bateau de plaisance, une VHF et naviguant dans les eaux intérieures étrangères doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ou du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime.

(Article 1 Arrêté du 18 mai 2005)

Arrêté modifié en 2011 toujours en vigueur (version que nous avons indiqué ici)

"Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une VHF (...) ou d'un permis de conduire en mer les bateaux de plaisance à moteur. "

www.legifrance.gouv.fr[...]exte.do

Il faut savoir que toutes marines de Guerre peut en cas de doute vous arraisonnez en eaux Internationales, mais en général il a une bonne raison pour le faire.

PhilippeG:
"Que nenni, mon cher, vous devez repasser cet examen de façon à avoir le certificat qui aura valeur dans le monde entier."
Vraiment? Pour la com, les pilotes de ligne français sont titulaires de la CRR. Rien de plus.

vous devez repasser cet examen ?????????

ecumeur : " Je doute que les pilotes de ligne soient titulaires du CRR."
Ok. Ils n'ont pas le CCR.
j'ai ecrit cela juste pour passer pour un c..
Thanks!

Vous en faites un monde pour un des examen les plus facile à passer.
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Pour l'anecdote et pour poursuivre les fils qui déblatèrent le pavillon belge, je signale que pour avoir l'équivalent du CRR en Belgique, il faut, si on veut utiliser une VHF DSC, suivre 8 h de cours obligatoire...
Qui écrira encore que les belges sont des laxistes irresponsables ?