Croatie document "free circulation"

Il semble que cela ne concerne que les bateaux laissés en Croatie avant accession à l'UE en juillet 2013: cf pp 22-23 ec.europa.eu[...]ode.pdf

Salut ! Alors tu l'as reçu aussi toi aussi ::
Ma réponse finale à frapa ci-dessous :

(le site de la douane Slovène confirme que les bateaux régulièrement enregistrés en slovénie sont de par ce fait prouvés comme étant "community status" en règle avec les droits de douane et TVA europe, donc n'ont rien à faire coté formalités, la libre circulation doit leur être garantie.
Toyus mes contacvts avec les douanes francaises m'ont confirmé la même chose.
Si ils me cherchent des noises je contacte l'ambassade et leur lt

ma réponse à Frapa :

Dear Mrs Ivana,

i have just asked the Central Office of French Customs in Paris.

They formally confirm that the french customs' "ACTE DE FRANCISATION" of the boat (orange booklet of which you have copy, copy also attached to this mail ) is the official document of French Republic Customs, officially recognized by EU, as the proof of EU community status of the boat, EU produced and EU VAT paid.
This "ACTE DE FRANCISATION" entitles the boat for free circulation in all the EU countries, at the exception of Croatia if your information is confirmed.
In this case i am afraid to plan to leave croatian waters.

Besdt regards,

Merci Thierry pour ton intervention pertinente et ton MP ; ça remet les pendules à l'heure ... de l'Europe .

Donc, définitivement, la possession du carnet de Francisation à son nom est LA preuve de paiement de la TVA . Et Basta !
@+

Bonjour Soulas,
je te copie courrier de la marina Frapa ci-dessous.
Je pense comme toi qu'ils (la marina, suite instructions mal comprises de la part de leur douanes) se trompent et assimilent tous les bateaux pavillon EU présents à l'année dans la marina depuis plusieurs années à des "marchandises en importation temporaire" (ayant quitté l'europe depuis plus de 3 ans) et donc avec les tracasseries concernées pour vérifier et leur redonner une "libre circulation" européenne. Pour certains cas évidemmment (autre pays ou l'enregistrement douanes n'a pas eu lieu, LOA, achats/revente entre temps, etc....) cela pourrait être une question à clarifier . Mais pas pour ceux qui ont un livret de francisation à notre nom personnel (le bateau n'est plus une marchandise mais un moyen de transport d'ailleurs).

Toutefois il me reste toujours un soupçon que certains douaniers puissent faire preuve de "zèle interessé" et demander à prouver notre statut via un dossier et des frais associés. Autant se préparer à savoir expliquer fermement et clairement que l'acte de francisation" est LA preuve totale et fiable et refuser tout tracas supplémentaire.

Dear Sir,
We want to remind You that all the vessels remaining in Croatia after July 1st 2013 must have their status regulated in the transition period till the 31st of March 2014.

Please contact us if You want to obtain the customs declaration through Marina Frapa for 600€+VAT or send us a copy of it if You made it directly through a shipping agent.

Best regards

Iva Nonkovi?

leur reponse aprés que j'ai expliqué ce qu'est l'acte de francisation :

Dear Mr. Eric,

Thank you for the information.

Unfortunately for now we have the information that this procedure need to be done if you would like to stay in Croatia. If we receive new information from our customs department we will let you know.

In the case you want to leave our marina, please pay attention that the contract needs to be cancelled on time (until 01.02.2014.).

We will inform you in the case of some new information.

Have a nice day!

Regards,

Ivana

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Ladies and gentleman,

Following Croatia's accession to the EU, sport and pleasure crafts registered in EU member countries or owned by EU legal entities and/or natural persons may no longer be kept in Croatia as temporary imports. All such vessels remaining in Croatia after July 1st. 2013 must have their status regulated in the transition period till the 31st of March 2014 by one of the following methods:

1.Leaving the territory of the EU
2.Filing a customs declaration for putting the vessel into free circulation in Croatia
3.Filing a customs declaration for putting the vessel into free circulation in another EU member state

While putting the vessels into free circulation in the Republic of Croatia authorized customs offices will calculate and charge import duties and value-added tax (VAT).

Vessels older than 8 years with the length under 12m need to pay 1.7% custom duty and 0% VAT, while vessels over 12m need to pay 0% custom duty and 0%VAT.

If the owner proves that the vessel has the Community goods status, he'll be exempted from paying the import duties. The Community goods status can be verified by submitting a T2L form or certificate which demonstrates the preferential EU origin of goods.

All vessels which entered in the procedure of temporary admission prior to July 1st 2013 and those which were first used 8 years prior to the day Croatia joined the EU are not going to be VAT subjects while putting in free circulation in Croatia. The first registration will be taken as an evidence of the first usage.

Therefore, while putting the vessel into free circulation in Croatia VAT will not be charged if:

the owner of the vessel provides the proof that the VAT was calculated and charged in one of the EU member states
the date of the first use of the vessel is more than 8 years before the day Croatia joined EU

The process of putting the vessel into free circulation is obligatory for all vessels no matter if the VAT has been paid or not and regardless the year of built. All vessels which are sailing under a flag of one of the EU members have to prove their status in Croatia.

The customs declaration and putting the vessel into free circulation can be done by contacting an authorized shipping agent directly or through Marina Frapa with a compensation fee of 600€+VAT.

The documents required for for putting the vessel into free circulation:

the original boat registration that is to be submitted to the customs inspection when submitting documents
copy of the boat registration that serves as evidence that the first usage was before 8 years (first registration)
copy of the vignette ( sailing permit )
copy of the berth agreement with Marina Frapa
copy of the passport
boat photos (engine number, hull number, boat photo with a visible boat name)
confirmation of the paid VAT

If you have already done the above procedures and obtained the necessary documents (customs declaration) please send us a copy of the same by e-mail frapa@marinafrapa.hr of fax:+38522559932

Please note that putting the vessel into free circulation is obligatory (if you wish to keep the boat in Croatia).

Je viens de trouver un document (port de Dalmacia) expliquant les nouvelles mesures appliquables à partir du 01/01/2014 en ce qui concerne l'entrée et sorties des bateaux battant pavillon européen, les nouvelles taxes etc... www.marinadalmacija.hr[...]013.pdf
On peut lire, dans l'article 6 les spécifications en matière de douanière et TVA.
L'extrait dont parle Ivana, concerne les bateaux qui ne SONT PAS considérer comme des biens européens. (article 6.1 du fichier)
C'est la qu'elle commet une erreur en fait pour toi elle doit regarder l'article 6.3 qui concerne les bateaux qui SONT considérer comme des biens européens.

Peut être faudrait il lui envoyer copie de ce lien.

Cordialement

@Labisou : Le texte est clair, pour moi . D'après ce que je comprends, il faudra avoir un "papier" de Libre circulation . Simplement, en considération de l'âge de nos bateaux et le fait de détenir un acte de Francisation prouvant que la TVA a bien été payée, celui-ci sera gratuit . A mon avis c'est tout ...

Tiens nous au courant si tu as d'autres infos . Et en attendant, Bonne année à tous !

up

J'aimerais pouvoir te répondre, Christian, mais je n'en sais pas plus . Mon bateau n'est pas sous LOA .
Le fait est que le carnet de Francisation est LA preuve du paiement de la TVA, mais pour le reste, tu peux peut-être essayer de passer un MP à notre ami Soulas11 qui aura sans doute une bien meilleure réponse ...
@+

Ok grand merci quand même

lire mes explications plus haut .......
par définition la francisation est uniquement destinée aux navires Français : et ils ne peuvent pas être considérés comme tels s'ils ne sont pas en règle fiscalement
CQFD

Faut lire "considérés" Désolé

Je reviens sur ce qu'a dit M. Soulas:

soulas11

lire mes explications plus haut .......
par définition la francisation est uniquement destinée aux navires Français : et ils ne peuvent pas être considérés comme tels s'ils ne sont pas en règle fiscalement
CQFD
Bien sûr, en règle fiscalement en France (métropolitaine ). Mais "être en règle fiscalement" ne veut pas dire que vous avez acquitté la TVA. Vous pouvez être francisé ET hors taxe. Et l'U.E. le sait fort bien, et les commissires croates aussi.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'obtenir une francisation sans avoir payé la TVA.
C'est même la première condition.

Je ne pensais pas semer le trouble et lancer des énormités sur les forums. Je retire tout ce que j'ai dit.
Donc les citoyens français résidents hors CEE payent la TVA quand ils achètent un bateau neuf en France.
C'est plus simple.

Bonjour, Hélas voici la réponse de "l'équipage" à la barre de ce site collaboratif. Je peux donc continuer à écrire des énormités: on a fait quand même des progrès depuis Galilée.

La politique d'H&O est de supprimer uniquement les messages contraires à la charte ou à la loi. Nous ne pouvons gérer les demandes de suppressions particulières, qui en plus risquent de rendre incohérentes les discussions.

Merci de votre compréhension.

L'équipage

Pour répondre à Dériveur :
Non ils ne payent pas la TVA mais ils ne savent pas l'immatriculer en France (Franciser) Cqfd
Un resortissant de l'union éuropéenne ne peut QUE acheter un bien neuf HTVA dans un des pays de l'union dans lequel il ne réside pas mais pour pouvoir l'immatriculer, quelque soit le pays, il devra payer la TVA dans son pays de résidence.

ton message est un peu confus
je n'en comprends pas bien le sens
à quelle polémique fais tu allusion ?
si c'est à moi je n'ai fait que corriger tes erreurs et idées préconçues .
il ne faut pas confondre U.E ( CEE ) et zone euro ce sont deux entités bien différentes
peux tu me préciser à quel pays voisin de la Croatie tu fais références ( qui ne serait pas CEE mais aurait l'euro pour monnaie ) ?
si tu penses au Monténégro c'est une erreur car ils utilisent effectivement l'euro ( comme san marin ; Monaco ; Andorre et le kosovo ) mais ne font pas partie de la zone euro ni par définition de l'UE .
en résumer tu peux faire partie de l'UE et ne pas être dans la zone euro mais absolument pas l'inverse .

Bonjour,
Je viens de recevoir de Marina Frapa le mail suivant :

Dear Sir or Madam,

After Croatia joined EU 01.07.2013., when entering the Croatian marinas from one of the member states, all the vessels are obliged to have the T2L document.

If You do not have the T2L, You can obtain it in the customs office in Your country.

If You're coming from another marina within Croatia, You need to go through the procedure of putting the vessel into free circulation.

All the information are available on the following link: www.carina.hr[...]te.aspx

For all the questions, we're at Your disposal,

Best regards

Mon voiler est immatriculé en France donc francisé donc TVA payée je pense qu'ils se trompent toujours avec ce document T2L ...

Le site dont ils font référence parle de navires qui étaient sous procédure d'importation temporaire ...

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,
pour moi rien de nouveau sur le sujet.
PS: vu l'augmentation de 7% !! de Frapa cette année plus cette pression tout à fait bizzare pour recourir à leurs services payants à priori injustifiée pour moi
.....j'ai voté avec ma quille et j'ai trouvé mieux ailleurs :-))