[compromis de vente] Possibilités de rétractation du vendeur?

Tu as bien signé et daté l'acte de vente?
Si oui, les Aff Mar te donne un mois pour faire le transfert de propriété.
Tu peux te rapprocher d'eux et des Douanes d'immatriculation du boat et tu peux aussi envoyé un huissier a l'acheteur avec mise en demeure.

Ben alors ou est le problème ?
Si l'acheteur ne te verse pas l'argent et ne signe pas d'acte de vente tu fais ce que tu veux de ton bateau !

consulte un avocat avec le document que tu as signé

c’est le premier qui fait le chèque qui repart avec le bateau et pas les rêveurs ou les fauchés.c’est simple.

En général, un contrat privé signé par les deux partis fait force de loi entre les deux partis, sauf clause léonine ou contraire à la Loi.
Tant que l'acheteur n'a pas renoncé par écrit le contrat ainsi libellé court jusqu'à réalisation ou décision judiciaire l'annulant.
Les conseils de "Trimaran" sont à exploiter au maximum.
Mettez le en demeure, gardez toutes les traces écrites prouvant votre bonne foi et sa mauvaise foi, prenez conseil, puis au final saisissez le Tribunal d'Instance, mais pour l'instant ne signez pas avec un autre acheteur ce qui vous mettrait dans une situation juridique très difficile.
Méfiez vous. Vous ne savez sans doute rien de la psychologie de votre acheteur défaillant pour l'instant. Les gens prêts à tout pour em.... les autres sont hélàs légion.

La prudence n'est pas de la parano. Ces conseils viennent de quelqu'un qui malgré lui a testé plusieures fois les tracas (parfois couteux) des problèmes judiciaires. Vivez et vous comprendrez (plus de 40ans de vie professionnelle exposée)!

houlalalal ...les conseilleurs qui ne paient pas ....

Pas de telle obligation dans notre compromis.
Je ne crois même pas que l'acheteur ait changé d'avis, ce serait parfait pour moi, je ne sais pas ce qu'il cherche.

Sur le forum, et pas seulement, je cherche plutôt le conseil de quelqu'un du métier, pour sortir de ce compromis de la bonne manière.

Horizon10 explique : "Il n'y a pas encore d'acte de vente, juste un papier libre avec les coordonnées des parties, les caractéristiques du bateau et le prix convenu avec signatures des 2 parties."
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La loi dispose que "la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose (ici, les caractéristiques du bateau) et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".
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Dès lors, à défaut d'une condition suspensive (obtention d'un prêt ou expertise, par exemple), la vente est donc parfaite.
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Conséquences :
- l’acquéreur, même s'il n'a pas versé le prix de son acquisition, est le propriétaire du navire ; le transfert de propriété - qui ne se confond pas forcément avec la livraison - s'est opéré automatiquement par la vente parfaite.
- le paiement du prix n’est alors qu'une question d'exécution découlant de la vente.
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Après mise en demeure infructueuse (ou sommation signifiée par huissier de justice) deux possibilités :
- obtenir la résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement ;
- ou opter pour l'exécution forcée du paiement en déposant une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur.

On a déjà vu le cas sur ce forum il me semble bien de navire vendu mais l'immatriculation non réalisée par l'acheteur, tout les frais de ports etc réclamés au vendeur selon la loi.
Avec probablement possibilité au vendeur d'avoir un jugement pour contraindre après l'acheteur à rembourser.

Je pense qu'il faudrait quand même voir le document :
- s'il est écrit "acte de vente" ou "compromis", ok, c'est du seing privé mais l'acheteur pourrait (peut-être) s'en prévaloir.
- si rien de la sorte n'est écrit, ce n'est qu'une petite annonce à laquelle un acheteur aurait donné son accord.
Dans tous les cas, une mise en demeure de s'exécuter par courrier recommandé me semble un début indispensable :
- préciser le Nº de formule de recommandé sur le courrier
- fixer le délai de réalisation à partir de la PRÉSENTATION du courrier, et non pas de sa réception car si l'acheteur ne va jamais chercher sa lettre....

bonjour
il va peu etre le payer et le prendre quand meme , mais il serait peu etre bien de preciser dans un recommender ( selon les lois ) que tu n'assure plus aucun frais ni resonsabilitee ( evoque par , nemo le grise plus haut ) a partir d'une certaine date .
un passage a la gendarmerie ( maritime peu etre ? ) pour explications et conseils est je pense une chose que je ferais .
as tu besoin de ta place de port pour un autre bateau ? et de l'argent pour en acheter un autre ; si oui arguments a mettre en evidence .

salut

Comme les emmerdes volent en escadrille ...:
LRAR ou tu annonces que la vente est annulee par toi au titre decette condition suspensive ....et basta .

S il revient vers toi pour le bateau ..tu demandes le cheque de banque certifie et tout s arrete .
Sinon tu es protège et ton estomac te dira merci .

Oui, je viens de trouver qu'à la signature d'un accord - quelque soit le nom qu'on lui ai donné - la vente est définitive.
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Ok pour la terminologie exacte et sa portée.
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Je n'ai pas l'impression que l'acheteur veuille renoncer et je ne sais pas où il veut en venir.
Je suppose qu'une mise en demeure par LAR ou bien sommation par huissier n'ont pas la même valeur?
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Il semble qu'en l'absence de date limite écrite il n'y ai justement aucune limite. (sauf après examen par la juridiction compétente)

Mais en matière légale peut-il y avoir une pratique différente de la théorie?

On avance
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Renoncement écrit, au moins par mail?

hi...merci de revenir a la vraie vie ...et de penser que tu as raison ....moi aussi j'ai donne un élément de réponse qui répond très bien aux échanges entre particuliers et qui fait force de loi .

si tu pouvais tout relire tu verrais qu'il est protégé par ce petit article qu'il a dans le document qu'il a signe ( le pouvoir de la chose écrite ...apres ceperou peut prendre un grand marteau pilon ...c'est aussi efficace mais c'est plus cher .)

donc HI , censeur ou régulateur ?

C'est bien ce que je dis : vous rapportez des cas particuliers, quand ceperou ne fait que rappeler le cadre général applicable, ce qui est la seule attitude possible quand on ne connait de l'affaire que... Que quoi ? quasiment rien. A l'impétrant ensuite d'extrapoler le cas général en fonction de ses propres lumières. Et s'il ne s'en sent pas capable, le mieux sera toujours d'avoir recours aux services d'un professionnel, plutôt qu'aux avis d'un forum, quelles que soient les compétences de ses intervenants... Mais ça, c'est probablement dur à entendre quand on est convaincu d'avoir raison...

@redermor : censeur ou régulateur ? quel rapport ? Pourquoi toujours crier à la censure ? manque d'argument ? refus de voir la réalité ? quel petit "article" ? Tu l'as lu ? Et c'est toi qui n'arrête pas de rappeler que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, toi qui n'a fait que donner des "conseils" ?

:doc: :jelaferme:

Certes. Loin de moi l'idée d'empêcher les gens de donner un avis (je ne vois pas en quoi ce que j'ai écrit tend vers ça, d'ailleurs). Je relève simplement que, comme souvent, les contributions objectivement pertinentes sont mises en cause par des interventions qui relèvent plus du bric et du broc que de la réelle compétence... Je ne parle d'ailleurs pas de la tienne ;-)

En tout état de cause, ceperou a déjà ici largement montré qu'il maitrisait le sujet juridique, je pense qu'il faut un peu plus qu'un "[i]les conseilleurs ne sont pas les payeurs[/i]" pour remettre en cause les conseils avisés qu'il donne, au risque de ne plus en bénéficier.

Horizon tu n'es pas du genre angoissé dans la vie ?
99.9 % des problèmes que tu anticipes ne se produiront jamais ...
Essaie de penser à ça et tu verras comme la vie devient plus simple !

Mais dans ce cas particulier j'ai appris que j'avais affaire à quelqu'un de tordu.

Merci, ça ne m'obsède pas non plus, et l'apéro ça y est.

bon dans les affaires juridiques je premier principe c(est de ne donner des avis ou conseils qu'une fois bien établiles fait et qu'on ait à disposition les documents sur lequel porte le litige . sans ces éléments ce n'est que pure masturbation intelectuelle !
Après 26 posts notre ami Horizon revient et nous révèle une clause résolutoire !!!
je confirme mon conseil : va voir un avocat pour un avis ( avec tout les documents et élément probatoire et puis décide de la suite

bonjour
as tu pris contact avec lui par téléphone ?
si ça se trouve il ne veut plus ou ne peut plus l'acheter et ne sait pas comment se sortir du compromis signé.
il joue la montre pour te faire réagir.
bonne chance
JF

Horizon10, tu as maintenant en main tous les éléments pour trouver une issue à ce problème : soit obtenir de sa part une renonciation (ce sera le mieux, et peut être le plus facile), soit mettre en oeuvre les "voies de droit" à ta disposition. N'atermoie plus, fonce !