commission sur vente

amha
:tesur: oui
tu l as déposé dans un dépot vente , tu l a vendu , sans payer de frais de stationnement ,et tu as trouvé un acheteur en ce lieu!:heu:
pourquoi te poser la question ? :reflechi:

commission sur vente
j'ai moi-même déposé une annonce sur le bon coin en indiquant mes coordonnées téléphoniques et c'est par ce moyen que j'ai vendu mon bateau en nous rendant l'un et l'autre sur place sans la présence de GP qui paniquait sur le devenir de sa commission quand nous lui avons dit que le marché était conclu.

commission sur vente
le contrat de dépôt vente stipule dans les engagements du propriétaire-vendeur :
"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord".
Contrat signé le 27 octobre 2007 par mon mari alors que nous sommes propriétaires mon mari et moi à 50% chacun mais ni mon nom ni ma signature ne figurent pas sur le contrat de dépôt vente.
GP a conserver l'original de l'acte de francisation et hésite à nous le remettre pour finaliser la vente mais j'ai une copie de cet acte.
Merci encore.

Avocat du diable ???
"le propriétaire-vendeur s'engage à ne pas vendre ce bateau par une firme, personne ou entité autre que GP dans un délai de 1 an renouvelable à compter de la date de signature du présent accord"

1) ton copriétaire de conjoint a signé librement un contrat qui comporte une clause d'exclusivité.

2) le contrat a été renouvelé de facto, dans la mesure ou tu as laissé le bateau chez GP

3) Commercialement parlant c'est le vendeur qui fixe son prix, si le canot ne s'est donc pas vendu, c'est qu'il n'était pas dans le prix du marché. Peut être que si le prix que tu as finalement consenti avait été celui affiché en depôt vente, celà aurait entrainé des offres ??

4) Il aurait été préférable de renégocier ce contrat avant de faire la transaction!! A moins que le risque fut que tu te retrouves contraint de ne plus le parquer chez lui, sans avoir de solution économiquement viable de remplacement.

Curieux...?
Tout contrat doit, par sa nature même, être signé par tous les contractants, sauf à devenir caduc, surtout en cas de contentieux éventuel.

En cas de co-propriété, les deux co-propriétaires doivent bien entendu signer le contrat, sauf s'il y a eu procuration, mais ça ne me semble pas être le cas.

Vous pouvez peut-être vous prévaloir de cette anomalie pour trancher le désaccord.

Moralité : se méfier des contrats-types. Les contrats peuvent toujours se négocier avant signature. C'est même fortement conseillé ;-)

Le monde de Nemo
Forfaiture ou turpitude ? ;-)

"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

Ce n'est pas un article de loi, mais un addage (qui demanderait à être expliqué, mais pas ce soir : j'ai encore un ou deux clients à prendre)

bonjour,en aucun cas on ne peut supposer
la seul vrais réponse ce trouve dans le contrat,il y a une législation pour cela
donc en parler en ne connaissant pas le contrat,il me semble que cela ne peu pas ammener grand chose si non que des peut-etre,des si etc etc

Monte
Le contrat de dépôt-vente que tu as signé participe – selon les indications que tu nous as fournies – sans doute de plusieurs contrats.

Ce dépôt est en premier lieu mâtiné d’un peu de contrat de bail puisque mensuellement tu verses ce que l’on peut considérer comme un loyer pour l’occupation du bateau jusqu’à sa vente.

Mais ce contrat peut être surtout analysé soit comme un mandat à titre onéreux, soit comme un contrat d’entreprise.

• S’il s’agit d’un mandat, tu donnes pouvoir à un tiers de rechercher des acquéreurs et d’accomplir pour ton compte et en ton nom l’acte de vente. Dans cette hypothèse il faut retenir deux situations : si le bateau est en indivision (cas de deux époux mariés sous un régime de séparation), le mandat d’un seul paraît insuffisant puisque l’écrit étant une condition de validité de l’acte de vente d’un navire, la rédaction d’un mandat émanant des deux époux doit être exigée ; si le bateau est un bien commun (époux mariés sans contrat), il faut alors considérer que le consentement mutuel des époux est une condition nécessaire puisqu’il s’agit d’un bien meuble dont l’aliénation est soumise à publicité.

• S’il s’agit d’un contrat d’entreprise (ce qui me semble l'hypothèse la plus vraisemblable), tu confies alors la tâche à un tiers de te trouver d’éventuels candidats avec lesquels il te met en relation. Libre à vous ensuite de formaliser la vente. Si elle se formalise un pourcentage du prix de la vente reviendra au prestataire au titre du résultat de sa recherche. Dans cette situation, la validité liée au consentement de l’épouse (séparée ou non de biens) s’apprécie, non pas lors de la formation du contrat de dépôt-vente, mais lors de la signature du contrat de vente du navire avec l’acquéreur qui vous aura été présenté.

Maintenant qu’il s’agisse d’un mandat ou d’une prestation de service, il convient d’examiner la clause d’exclusivité qui y figure. A la lecture de la stipulation que tu nous communiques, il t’est interdit de recourir à un tiers pendant une durée de 1 an renouvelable. Mais RIEN ne t’interdit de le vendre toi-même : cette exclusivité à lieu seulement à l’égard d’autres mandants ou prestataires de service que tu aurais pu désigner.

Conclusion :

Tu a payé un loyer correspondant à l’occupation du bateau, mais tu ne dois aucune rémunération au titre de la vente.

ça me chagrine
Le mandat de vente est appuyé sur un contrat d'exclusivité précisant expressément que le vendeur ne peut pas vendre lui même son bien (en passant par un autre mandataire ou par une "personne"). Il existe en particulier dans les transactions immobilières le même type de clause. Si un acheteur se présente pour acquérir le bien, le vendeur est tenu d'adresser celui ci au mandataire exclusif. Il y a de nombreux cas de juriste prudence qui sont toujours, sauf à prouver que le vendeur n’a pas (par exemple) fait de publicité, d’affichage,…. autrement dit n’a pas fait « son métier » et donc a nui à l’intérêt du vendeur, jugé en faveur du mandataire.
L’argument de la double signature est lui moins contestable, car pour accepter le mandat de vente, GP a (ou aurait ?) dû demander le titre de propriété (on ne peut vendre que ce qui vous appartient !!). Cependant pour faire valoir légalement ce fait, il faudra passer par un avocat, avec tous les coûts et délais que cela suppose.

Vous avez raison
Effectivement, la clause "peut" se lire comme ça. Mais l'autre pingouin a l'acte de francisation donc le transfert de propriété ne peut pas se faire. Garder l'acte, c'est une solide sureté, pas fou le gonze. Ca peut se finir en procès et le vendeur doit bien savoir que c'est pas lui qui a le plus à perdre ...
Donc, je maintiens qu'il faut soit transiger soit sortir l'artillerie lourde.

Abdiquer ou tirer ?
A cette heure là je me garderai bien de trancher quoique ce soit de peur de me couper ;-) .

Mais crois-moi, il n'y a pas deux lectures possibles de la clause : elle "doit" se lire comme je l'ai indiqué. Et, en expliquant gentiment, mais avec fermeté, tout devrait rentrer dans l'ordre pour notre ami le pingouin.

Maintenant je réponds à Hi dont j'apprécie l'esprit. J'aurais pu me contenter du dernier paragraphe sur l'exclusivité. Mais si je prends un peu de hauteur, c'est parce que je n'ai pas ta concision et ton talent pour raconter simplement ; mais, c'est aussi - mon pseudo étant un clin d’œil - pour montrer que la question ne m'est pas étrangère, ça permet de remettre parfois un peu d'ordre dans le tumulte des avis.

Cher Chauffeur,
dont j'apprécie également la conduite, loin de moi l'idée de niveler les idées par le bas. Ta hauteur illumine, ma bassesse écarte les branches basses traîtresses que ne voit pas le béotien, les yeux clignant dans la clarté !

L'exclusivité a-t-elle été renouvelée
L'extrait du contrat citée sur le site ne précise pas par quel moyen l'exclusivité annuelle se renouvèle : par tacite reconduction ou par un acte positif des parties. Si il n'est pas précisé que c'est par tacite reconduction il est vraisemblable qu'elle est tombée.

Moyennant quoi comme d'habitude un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès sauf si la somme est très importante, d'autant plus que l'acheteur peut s'impatienter.

MichelR