Acte de vente d'un navire de plaisance entre particuliers.
Salut à tous, j'ai une bonne question:
Selon des dires, il n'est pas obligatoire de mentionner le prix sur l'acte de vente entre particuliers d'un navire de plaisance.
Vrai ou faux?
bonjour
pourquoi prendre le risque d'un " c'est dix mille et pas cent mille " qui etait convenu ; avec un acte de vente quand meme signe .
moi je ne le prendrai pas ce risque , le maximun d'infos et tous le monde est plus serein .a bientot
Je ne sais pas si c'est obligatoire
Mais l'exemple donné par le site du gouvernement et des AM est tres clair
Il y a le prix de vente d'indique ainsi que le nombres de proprios (si il y a )
Voir en PJ
en droit, la vente est l'accord entre la chose et le prix... ne pas le mentionner c'est comme ne pas mentionner la chose, avec une formule du type : "je soussigné x déclare avoir vendu mon bateau à Z qui l'accepte. " c'est valable mais en cas de contestation, cela sera bien compliqué.
Il faut donc faire apparaitre précisément le bien vendu et le prix et son mode de règlement. cela protège les deux suivant l'adage que les bons comptes font les bons amis.
Je n’ai absolument aucun élément de réponse à cette question (sauf comme Pierol qu’un acte de vente décrit précisément les valeurs en jeu -cad le bateau, et sa contrepartie financière-) mais je serai très intéressé de savoir dans quelle situation il serait plus protecteur de ne pas indiquer le prix plutôt que de le faire.
Tout simplement, les douanes commencent par avertir le fisc pour savoir si tout est en règles au niveau tva et si la valeur du bien est compatible avec les revenus de l'acquéreur
Je ne vois pas bien comment ils vont faire pour savoir si tout est en règle surtout que depuis le 1 janvier 2022 ils ne s'occupent plus du tout des immatriculations et autre taxe
Les AM pourquoi pas mais les douanes !!! et encore les AF ont d'autres missions
Je vous dis quand même merci de vos infos, mais je crois que je suis bon pour me faire engueuler par Madame!
A+
c'est un contrat acheteur/vendeur, une garantie qu'au moment du passage de propriété tout se passe bien
d'autre part ce bien matériel peut rentrer dans les affaires de succession en cas de cession dans la famille
JL.C
Mention du prix obligatoire, je ne sais pas, mais sur le site service public, leur modèle d'acte de vente comporte bien une rubrique "prix".
Merci pour vos infos je vais donc de ce pas immatriculer mon bateau aux Caïmans LOL
Interrogation : un bateau étant un bien MOBILIER, comme une voiture, pourquoi l'obligation (ou non) de faire apparaitre le prix de vente serait différent de la vente d'une voiture entre particulier ?
Sur le site service-public.fr ils indiquent un MODELE d'acte de vente d'un navire de plaisance.
Sur le site service-public.fr ils indiquent un CERFA (15776*02) d'acte de cession d'un véhicule.
Et sur le CERFA n°15776*02 il n'est pas fait mention du prix. Je serais tenté d'en conclure que pour la vente d'un navire de plaisance d'occasion entre particulier il en est de même.
