Achat moteur en Angleterre

pas légal, mais s'ils te vendent ils perdent l'agrément ou l'exclu de Yanmar ...
comme en France quoi, la liberté de commerce c'est du pipeau, les gros font la loi ....

Probablement la clause territoriale d'un contrat avec YanMar. Si il y a des contreparties dans le contrat, c'est légal. Une solution le faire installer en Angleterre.

essaie avec french marine, mais de mon coté je suis allé chercher le moteur là bas avec mon break...

He He !!!!!

L'Europe le miroir aux alouettes, qui permet de faire de la cavalerie sur la TVA, mais qui est bloqué par les groupes qui s'auto-protegent.

Pourtant, il y a une parade, mais celà ne peut pas se coucher noir sur blanc par écrit...

Il faut combattre ce système de merde .... par les mêmes outils que les autres..

Oeil pour oeil ---- Dent pour dent.

En Angleterre, les CGU comportent toujours le petits +
"la société s'autorise le refus de vente sans justification"

3 coups de sifflets brefs !!!!
fermez le ban !!!!

Le refus de vente est une notion du droit de la consommation français.
Ici, c'est le droit britannique qui s'applique...

Il est fort probable que dans le cadre d'un contrat de distribution sélective (a priori parfaitement autorisé), ce concessionnaire n'a pas été autorisé à vendre à distance à l'étranger.

j'ai acheté le mien chez west end marine un 30 chevaux volvo avec inverseur, silent bloc, faisceau électrique, 5000 euros livraison comprise et en plus il parle français et te donne des conseils pour le montage.

neuf moteur et inverseur

Les entreprises exportatrices ont des politiques tarifaires différentes selon les pays. Cela tient compte du marché local, de la concurrence etc... (voir tarifs automobiles et développement des mandataires dans ce domaine).
Il est compréhensible que le fabricant de moteurs en l'espèce veuille protéger son réseau français dans ce cas, en interdisant à ses revendeurs UK d'exporter.
Mais face aux élucubrations antieuropéennes de Régisson, je me risquerais à affirmer qu'une telle politique commerciale est contraire à la législation européenne relative à la libre circulation des biens.
En son temps, BMW en fit les frais, je crois, car ils interdisaient à leurs concessionnaires espagnols de vendre à des mandataires qui allaient réexporter des voitures moins chères vers la France.
J'imagine difficilement un particulier se lancer dans une action judiciaire pour obtenir son moteur de ce distributeur, mais il peut en trouver un autre plus libre ou choisir une autre marque!

"Mais face aux élucubrations antieuropéennes de Régisson, je me risquerais à affirmer qu'une telle politique commerciale est contraire à la législation européenne relative à la libre circulation des biens."

Et non, chaque marque ou distributeur est libre de pratiquer le prix qu'il veut d'une rue à l'autre si cela lui chante.

Ce qui le traité UE interdit c'est d'empêcher la circulation des produits d'un état à l'autre. Donc il peut y avoir des tarifs différents d'un états à l'autre par contre tu peux aller chercher ton produit dans un autre état.
La base de la matière est l'art 81 du traité qui dispose que :
"1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,
et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence."

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ça ce le principe qui est très simple... après, il y a les exceptions et dérogations diverses découlant d'autres articles, des règlements et directives CE.

Il y a en application de l'artilce 81 §3 des règles particulières pour certains secteurs dont l'automobile notamment (règlement 1400/2002 CE).
Ce règlement permet de mettre sur pieds des système de distributions sélectif dont la définition est (en extrait) :
(...)
f) "système de distribution sélective": un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement
g) "système de distribution sélective quantitative": un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci;
h) "système de distribution sélective qualitative": un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs; (...)"

La matière est donc bien plus complexe que ce qu'en écrit la presse (même spécialisée) ou ce qu'en dit le café du commerce.

Très intérressant, merci Brufan.

Donc, c'est bien ce que je disais. Pour maintenir les prix plus élevés en France, les fabricants imposent ces accords à leur distributeurs, sans toutefois pouvoir empêcher les acheteurs de se rendre à l'étranger. Encore heureux!

Alors, encore une fois pourquoi le français est-il perçu comme la vache à lait qu'on peut tondre ad nauseum?

il est bien joli ce texte mais je vois pas le rapport avec notre fil : ici il ne s'agit pas d'un distributeur mais d'un particulier qui choisit le distributeur anglais plitot que le francais.
Explique nous ( bruffan) en quoi il serait legal de refuser la vente a un particulier francais ( mis a part l'histoire de la garantie qui de toute facon est un leure vu la competence de certains reseau)

oui et non pour la garantie, aprés avoir fait vérifié mon instal en france (il faisait un peu la tete) pour un volvo acheté en angleterre j'ai fait jouer la garantie aux acores et cela a fonctionné...

Merci a tous pour vos tuyaux et conseils suite au refus de vente de Marine power
Je vais suivre la piste de Moody concernant West end
Bon WE a tous

ha si heo avait une adresse dans les iles anglo normandes

on se le ferait expedier la-bas ,cela serait plus simple (et plus près) ensuite pour le récuperer

non?!

;-)

voir aussi frenchmarine, mais je suis allé discuter le prix là bas... choisis la tva la plus avantageuse, c'était 15 chez eux lorsque j'ai acheté, c'est monté a 20... voir aussi le change.

Possible d'acheter hors taxes dans l'europe ou en dehors, dans ce cas la tva est a acquiter en france....