Ce qu’il est réellement exigé pour le DEKPA
Décision ministères de la marine et des finances 08 - 09 – 2016
En rouge ce que on ne demande pas en général.
a- Acte de francisation et carte d’identité
b- Certificat de vérification du bateau et attestation de navigabilité par le pays du pavillon
c- Attestation d’assurance.
d- Déclaration sur honneur / mandat / lettre du propriétaire qui nomme le capitaine, ou l’usager (LOA).
e- Reçu du paiement de la taxe sur les bateaux de plaisance et professionnels (*)
f- Apporter la preuve que le capitaine a la capacité de mener le bateau (permis, livret de la FFV,…..
attestation sur l’honneur)
g- Document qui montre que vous êtes le propriétaire (contrat d’achat,…) ou l’usager (même que d ci dessus
h- Dans le cas ou la législation du pays du pavillon ne prévoit pas les documents a, b, et g apporter tout autre document qui pourrait répondre à ces questions
(*)La taxe sur les bateaux de plaisance et professionnels
(ΤΕ.Π.Α.Η (TEPAI)
anciennement TPP)
Loi initiale qui instaure la taxe votée en novembre 2013 mais jamais appliquée.
http://www.noktayachting.com/menuleft/lactualite/detail/no_cache=1&tx_ttnews%5Btt_news%5D=914&cHash=369fa851933d86e15bc5e2d95a5b55e
Loi sur le nouveau DEKPA et autres en avril 2014 (Base des données de tous les navires)
Modification de la loi initiale de 2013 sur la taxe de séjour et navigation novembre 2017 (4504/2017, article 85)
Montant de la taxe, le prix par MOIS est fonction de la longueur du bateau :
De 7-8m 16€ / mois
De 8-10m 25€ / mois
De 10-12m 33€ / mois
Pour > 12m 8€/m/mois et possibilité de 20% de réduction si séjour de 12 mois.
Pour un paiement anticipé de 12 mois 10% de réduction. (paiement en décembre-janvier)
Pas exigée si le bateau est immobilisé, ex: hivernage à sec, mais dépôt des documents du bateau auprès des gardes cotes
TEPAI mis à jour Novembre 2018
Vendredi 16 Novembre 2018 est paru dans le journal officiel grec un décret qui fixe les modalités pour percevoir la taxe sur les bateaux de plaisance (ΤΕ.Π.Α.Η ou TEPAI) tous pavillon confondus.
Une application en ligne sur le site des impôts grecs aade.gr calculera votre taxe en fonction de la longueur du bateau et la durée du séjour désirée et délivrera un code qu’on utilisera pour payer la taxe aux banques ou par virement SEPA
Tous les paiements vers l’état (taxes et impôts) en Grèce sont identifiés par un code à 20 ou 30 chiffres propre à chaque opération.
Ex : Payer mon DEKPA, régler la taxe TEPAI.
Il n’est pas possible de payer par carte de crédit sur internet si elle n’est pas issue d’une banque grecque.
Il est possible de faire un virement SEPA depuis une banque étrangère :
Banque de Grèce ou Τράπεζα της Ελλάδος
SWIFT BNGRGRAA
IBAN GR1201000230000000481090510 pour un e-paravolo (code a 20 chiffres.
Dans le champ Informations bénéficiaire : Mettre le code à 20/30 chiffres.
Garder la preuve du virement. Il faudra 3-4 jours, depuis l’Europe avant que les gardes cotes voient que ceci est payé.
La taxe est exigée à partir du 8 mai 2019, par un décret du 23/11/2018 modifiant la date limite initialement fixée au 26/11/2018
Amendes pour non paiement de la taxe TEPAI
Fonction de la longueur du bateau :
Pour une longueur totale de sept (7) mètres jusqu’à huit (8) mètres, cent quatre vingt dix (190) euros
Pour une longueur totale de plus de huit (8) mètres et jusqu’à dix (10) mètres, trois cents (300) euros
Pour une longueur totale de dix (10) mètres et jusqu’à douze (12) mètres, quatre cents (400) euros
Pour une longueur totale de plus de douze (12) mètres, mille cent (1100) euros
Lois de références du parlement grec http://www.et.gr/index.php/anazitisi-fek
Νόμος 4211 Φύλλο 256 2013 άρθρο 13
Νόμος 4256 Φύλλο 92 2014
Νόμος 4504 Φύλλο 186 2017 άρθρο 85
ΑΔΑ: 7ΖΝΛ4653ΠΩ-Μ3Ι - Καθορισμός τύπου Δελτίου Κίνησης Πλοίου Αναψυχής (ΔΕ.Κ.Π.Α.), κριτήρια έκδοσης, προϋποθέσεις θεώρησης και ανανέωσης του