Acheter ou vendre son bateau : modèles de contrats

Acheter ou vendre son bateau sont les meilleurs moments du propriétaire d'un bateau selon la légende. voici une aide pour que ces moments soient encore meilleurs.

MODELES DE CONTRATS DE VENTE DE NAVIRE


Sur le forum d'Hisse et Oh fleurissent régulièrement divers fils concernant des ventes de bateau qui se sont mal déroulées du fait de l'une des parties qui abuse soit de la situation, soit du simplisme des actes signés à l'occasion de la vente.
D'où l'idée de proposer des modèles d'actes vous permettant d'avoir une trame, évolutive bien sûr, dont vous pourrez vous servir ou vous inspirer lors d'une vente ou d'un achat de bateau.


1) Navire et bateau

Première précision en droit. Un bateau est une embarcation naviguant sur les eaux intérieures, fleuves, lacs et rivières. Un navire est a contrario une embarcation naviguant en mer (la définition la plus couramment retenue est : "engin flottant de nature mobilière, affecté à une navigation qui l'expose habituellement aux risques de mer").

La nuance relève pour ce qui nous concerne de la terminologie, mais vous permettra de comprendre pourquoi les actes désignent systématiquement un navire, même si vous vendez ou achetez un canot de quatre mètres. La notion de navire n'est donc pas relative au tonnage.

Ensuite, ces modèles ne concernent que des ventes entre particuliers, à l'exclusion stricte de toute vente par l'intermédiaire d'un professionnel. De ce fait, ces actes ne concernent que des navires d'occasion, sous la réserve éventuelle de la cession d'un navire de construction amateur (mais le cas de figure serait rare).

Vous trouverez en pièces jointes deux types d'acte : un compromis de vente, désigné par "engagement de vente et d'achat" et un acte de vente.

Pourquoi deux actes au lieu d'un seul ?

Certains en effet proposent un acte de vente unique intégrant une condition suspensive liée à une expertise. Si vous y faites attention, ces contrats, bien que très efficaces, sont complexes sans l'intervention d'un professionnel. En outre, ils nécessitent une réitération pour constater la réalisation de la condition suspensive.

Autant donc scinder la vente en deux actes, par esprit de clarté et de simplicité.


2) Le compromis de vente.

L'idée est de faire précéder la vente d'un avant-contrat, sous condition suspensive, afin de préserver à l'acquéreur une garantie dans l'attente des résultats d'une expertise qui permettra de connaitre l'état exact et donc la valeur du navire, mais aussi d'éviter de s'engager dans l'acquisition d'un navire affecté de nombreux vices.

Sachez en effet que la promesse d'achat couplant une promesse de vente est qualifiée de promesse synallagmatique (ou bilatérale si vous préférez), qui vaut vente selon l'article 1589 du Code Civil.

Dans ces conditions, un compromis ne comprenant pas de condition suspensive vaut vente définitive et n'a vocation que de figer les relations entre les parties (le vendeur ne pouvant plus offrir le navire à un tiers, et l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix à la livraison, sans pouvoir revenir sur son achat) dans l'attente de la signature de l'acte de vente.

Ici, le compromis est sous condition suspensive tenant au résultat de l'expertise. Dès lors, si les parties sont effectivement engagées, le vendeur ne pouvant plus offrir son navire à un tiers, les termes du contrat restent évolutifs, notamment quant au prix dont le montant définitif sera fixé à dire d'expert.
La condition est valable car le prix, à défaut d'être définitivement déterminé, est déterminable.

Ainsi, l'acquéreur pourra se dédire de son achat si les résultats de l'expertise révèlent des vices d'une importance telle qu'il n'aurait pas présenté d'offre s'il en avait eu connaissance au préalable.

Mais attention, ce compromis ne comporte pas de clause de dédit, ni de délai de rétractation. L'avance sur le prix est qualifiée d'acompte, et non pas d'arrhes. Dans ce second cas, l'article 1590 prévoit une faculté de dédit pour chaque partie jusqu'à la signature de l'acte définitif, l'acquéreur perdant le montant des arrhes, le vendeur devant en payer le double (soit le remboursement de la somme versée par l'acquéreur plus un montant équivalent à titre de dommages et intérêts).

Il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours, dans la mesure où les modèles proposés se destinent au mode le plus courant de vente d'occasion où il n'y a pas de démarchage.
Mais rien ne vous empêche d'inclure une telle clause, si bon vous semble, car entre particuliers vous restez libres dans vos stipulations.


De même, le compromis n'intègre pas de condition suspensive d'obtention d'un financement, comme vous en trouvez en cas d'achat immobilier. Mais une fois encore, la clause pourrait être insérée dans le compromis : elle suppose toutefois de définir les caractéristiques du crédit envisagé, de prévoir le délai d'obtention et les modalités de celle-ci, et de stipuler les conséquences en cas de non-réalisation de la clause qu'elle soit ou non fautive.


J'attire votre attention sur le soin à apporter au compromis. En effet, s'agissant d'un avant-contrat pouvant valoir vente, et donc lier fermement les deux parties, son utilité tiendra à l'efficacité des clauses garantissant les intérêts de chaque partie.

Sont notamment essentielles les clauses particulières liées à des ventes avec reprise de leasing, importation du navire, cession depuis ou vers les DOM-TOM, arriérés de port à payer ou de D.A.N.

Les modèles joints n'évoquent pas ces situations, car ils ont davantage une vocation générique, et ils doivent (et peuvent) être spécifiquement adaptés.

Mon conseil est simple : lors d'une cession de navire, n'hésitez pas à lire précisément les diverses clauses du compromis qui vous est soumis, voire à demander avis sur le forum.

Sous réserve bien sûr de ne pas avoir à signer le compromis dans l'urgence pour bloquer une vente qui vous tient particulièrement à cœur face à de la concurrence.

3) L'acte de vente.

L'acte de vente est le seul acte obligatoire dans la cession de navire, contrairement au compromis qui n'est pas une obligation, mais une précaution. Le compromis en effet n'a d'utilité que si une expertise s'avère nécessaire, mais pas si vous achetez un vieux canot "en l'état", destiné à être restauré, moyennant un prix modeste.

Au contraire, l'acte de vente rédigé par écrit est obligatoire au sens de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, qui dispose que "tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit".

A la lettre, il résulte de ce texte que les navires non francisés pourraient être vendus en l'absence d'écrit, mais n'en faites rien pour autant. La prudence commande l'écrit et en outre, les Affaires maritimes qui enregistreront le changement de propriétaire exigeront la copie de l'acte de vente.
De plus, la Cour de Cassation a jugé en 1952 que l'écrit était obligatoire y compris pour les navires non immatriculés en raison de leur faible tonnage.

De même, l'écrit est obligatoire en cas de cession partielle du navire.

4) Conditions, forme et effets.

Les conditions préalables du contrat de vente sont celles communes à tous les contrats : capacité juridique des parties et intégrité du consentement.

La forme du contrat importe peu, dès lors que l'écrit comporte toutes les mentions imposées par l'article 231 du Code des Douanes :

1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) le nom et la désignation du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.

A ces mentions, il convient bien sûr de rajouter le nom et l'adresse des parties, ainsi que le prix.

S'agissant des parties, si l'une d'entre elle est mariée sous le régime légal, l'intervention du conjoint à l'acte est nécessaire au sens de l'article 1424 du Code Civil qui interdit de vendre l'un sans l'autre des biens meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Tel est le cas de la vente d'un navire francisé.

Le nombre d'exemplaires originaux de l'acte de vente résulte des exigences des formalités de publicité et de transfert en douane.

Autant le compromis pourrait n'être dressé qu'en un seul exemplaire confié à l'une des parties (mais à ce titre, deux exemplaires sont préférables, chacun conservant le sien), l'acte de vente devra être dressé en 3 ou 4 exemplaires selon le tonnage (une vérification auprès des administrations préalable à la vente s'imposera).


Par habitude, je fais toujours signer les contrats que je rédige à l'encre bleue, permettant ainsi d'identifier les originaux par rapport aux copies, même si ce n'est pas une règle absolue.

La signature de l'acte de vente, sous réserve qu'elle s'accompagne du paiement immédiat du prix, entraine entre les parties transfert de la propriété, transfert de jouissance et transfert des risques. A compter de cette signature, l'acquéreur assume tous les risques afférents au navire, notamment dégradations ou destructions, et se doit donc de l'assurer pour cette date.



Le modèle ici proposé se base sur un paiement comptant, avec transfert immédiat de la propriété.

Toutefois, un paiement différé peut intervenir, lorsque le vendeur consent des modalités de règlement à l'acquéreur. Dans ces conditions, il conviendra, par garantie, d'insérer deux clauses essentielles dans l'acte :

- une clause de réserve de propriété, permettant au vendeur de revendiquer entre les mains de l'acquéreur ou de tout ayant droit (et notamment des acquéreurs successifs) le navire tant que l'intégralité du prix ne lui aura pas été versé, et ce en cas de défaillance de l'acquéreur dans son paiement.

- Une clause de transfert des risques, de telle sorte que l'acquéreur devienne immédiatement responsable des pertes subies ou causées par le navire dès la livraison matérielle. En effet, à défaut d'une telle clause, le vendeur reste responsable jusqu'au paiement intégral.

Toutefois, à l'égard des tiers, le transfert de propriété n'est opposable qu'à compter des formalités administratives de changement de francisation auprès des Douanes.

L'acquéreur se doit ensuite de faire immatriculer son navire auprès du Quartier Maritime de son choix, dans le délai d'un mois à compter du changement de francisation.

5) Usage des modèles.

Ces précisions juridiques étant apportées, vous pouvez utiliser les modèles proposés librement. S'agissant d'actes libres de droits, la responsabilité du rédacteur de l'article ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de contentieux découlant de leur usage.

En outre, ces modèles n'ont pas la prétention d'être parfaits à tous les égards, et de ce fait, je reste ouvert à tout complément permettant de les améliorer, dans la tradition d'entraide d'Hisse et Oh.

Un contrat est une œuvre vivante, dont l'évolution est permanente en fonction des situations rencontrées, chaque clause venant ainsi apporter une nouvelle réponse à ce qui a pu ne pas être antérieurement prévu.

La remontée d'information est donc essentielle et je vous en remercie par avance.

Sur ce, bonne navigation à tous avec vos nouveaux navires !

Axel Pivet
Cabinet Swot Avocat, Paris




6) Modèles :

Fichier a télécharger : Engagement de vente et d'achat (compromis)

Fichier a télécharger : Acte de vente d'un navire non francisé

Fichier a télécharger : Acte de vente navire francise