Vous déjeunez tranquillement au mouillage lorsqu’un bateau ayant chassé sur son ancre vient vous percuter/aborder.

" Je suis dans mon droit ", pensez-vous.

Eh bien NON car la loi et la jurisprudence se sont saisis du problème. Il faudra prouver avec des témoins extérieurs, et éventuellement une trace dans votre navigateur, que c’est l’autre qui a dérapé et que cet incident ne peut vous être imputé.

En effet, l’article 2 de la loi du 7 Juillet 1967 relative aux évènements de mer défini que " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

En résumé, dans ce genre de sinistre et en application de l’article ci-dessus, chaque assureur dédommagera son client sans s’occuper des autres. Les torts seront « partagés » et chaque propriétaire paiera sa franchise.

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Ci-dessous, un jugement sur un Abordage au mouillage.

Vu les lois :

- du 3 juillet 1967

- du 3 janvier 1969

Vu les articles

- 433, 435, 436, 438 et 439 du Précis Dalloz : "Droit Maritime" Neuvième édition, René Rodière, et en particulier, l'article 439, "Abordage fortuit ou douteux" :

Suivant l'article 2 de l aloi de 1969 : " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

Dans les cas où les deux bateaux sont au mouillage dans un port, et qu'en conditions normales rien ne se produit, mais que suite à un coup de vent l'un ou l'autre ou bien les deux se déplacent de façon à s'aborder, mais que rien ne permet de déterminer les responsabilités de façon incontestable, l'abordage devenant fortuit ou d'outex, l'application de l'article 439 est impérative.

 

Auteur : Philippe Boyer. assurance.hisse-et-oh.com