statut pour capitaine 200 ou bacpn

Bonjour,
je suis sur le point de passer un bacpn (capitaine 200 restreint) et je veux faire des ballades saisonnières sur un vieux bateaux de pêche en collant à la règlementation en vigueur bien entendu !
J'ai lu recement que le statut d'auto entrepreneur ne correspond pas avec l'affiliation obligatoire à l'enim, donc quel statut dois je avoir ? quel est le montant des cotisations à l'enim pour une situation comme la mienne ? je ne fais pas ça pour nourrir ma famille mais plutôt pour m'occuper sainement et passer un été agréable et un peu lucratif si possible. Merci et bonne soirée

L'équipage
11 sept. 2018
12 sept. 2018
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Si je comprends bien ta question porte sur le "statut juridique" de ton projet d'activité.

De manière générale, les status juridiques possibles sont, par exemples :
SARL
EURL
SAS
SASU
SA ^^
Entreprise Individuelle
Auto Entrepreneur
Association loi 1901
...

Reste à déterminer ce qui est possible ou pas possible, déconseillé ou conseillé, autorisé ou non, en adéquation ou non avec votre projet. (oui je sais j'enfonce des portes ouvertes mais c'est bon de le rappeler)

Parmi ces exemples j'ai cité la forme juridique "Association loi 1901" (vous trouverez peu de comptable qui vous conseillent cela, et quand on sait le fonctionnement de leur job et ce qui gravite autour, ça se comprend).

Une Association loi 1901 peut être "à gestion désintéressée et d'intérêt général" (attention à la règlementation !) et cette dernière peut même avoir une partie de son activité qui est commerciale (à condition que ça ne soit pas prépondérant au reste, ET dans certaines limites). Mais une association loi 1901 peut également être ouvertement lucrative : oui, c'est totalement légal.

On peut être que DEUX (et non trois comme beaucoup croient) pour la création d'une association loi 1901. Et, poussons même le bouchon plus loin, strictement aucun texte de loi empêche qu'il y ait qu'UNE SEULE personne pour la création et la gestion d'une association loi 1901 (il faut par contre ne pas écrire le contraire dans la rédaction des statuts, évidemment).

Ca peut surprendre, et pourtant .... J'ai créé une association loi 1901, et j'avais téléphoné à une banque (classique, comme on voit partout dans les villes) en leur demandant si je pouvais ouvrir un compte courant pour l'association 1901 en étant SEUL. La personne était restée dubitative et m'avait demandé de lui écrire un email à ce sujet afin qu'elle l'envoie à leur siège à Paris pour refiler la question à leurs avocats : j'avais reçu un email disant que c'était en effet possible.

L'unique problème à être SEUL dans une Association loi 1901 c'est si on est dans la catégorie "non-lucrative ET gestion désintéressée ET d'intérêt général" et qu'en plus on sollicite des subventions publiques : là, ça n'est pas apprécié.

Puisqu'on en est là : rappelons que les textes de loi concernant les associations 1901 n'obligent en rien à avoir les fonctions de Président/Secretaire/Trésorier (il faut par contre un responsable légal) .... Mais ça sème déjà suffisamment le trouble comme ça ;-) , les eux et coutumes font qu'il y a toujours ces fonctions : mais UNE personne peut occuper plusieurs de ces fonctions.

Pour conclure :
OUI vous pouvez faire cette activité avec le statut juridique d' "association loi 1901 à but lucratif" (vous devrez évidemment payer des impôts commerciaux, faut pas rêver). Le skipper devra être BACPNV, mais pas forcément salarié (c'est un choix). Si le skipper n'est pas salarié, alors il n'y aura aucune cotisation à l'ENIM. Par contre, l'argent que l'association encaissera ( = l'argent que les clients paieront à l'association) restera dans les caisses de l'association et ne pourront pas être reversés (sous forme de dividendes) au(x) membre(s) de l'association. L'association peut par contre payer l'entretien du bateau (si ce dernier appartient à l'association) et les frais/charges portuaires (idem), ou bien la location du bateau (si ce dernier reste la propriété de votre personne PHYSIQUE), et défrayer le skipper. Mais pour que l'association (qui est une personne MORALE) verse de l'argent au skipper alors cela doit se faire sous forme de salaire (avec donc les cotisations sociales : ENIM).

.
Remarque : Je ne suis pas compétent pour ce qui touche au salariat
Remarque : je pense relativement connaitre les fonctionnements juridiques des associations (ayant eu à énormément potasser le sujet, notamment de la rédaction des status complexes, pour deux grandes associations 1901).

12 sept. 201812 sept. 2018
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eh be... ça fait plaisir de voir quelqu'un qui connait réellement la loi 1901
Loi sur laquelle on raconte tellement d'âneries (sur l'obligation d'ouverture à tous, sur l'obligation d'une AG pour décider, d'un président, sur l'interdiction de faire du bénéfice dans une action, sur l'obligation d'un bureau, etc, etc.).
Le problème étant que chacun croit que ce qu'il pense connaitre de l'association dans laquelle il est inscrit est universel...
Or c'est faux : ce sont les statuts qui font loi, et la loi n'impose quasiment rien à ce sujet (hormis la non redistribution).

Surpris quand même qu'on puisse la créer seul.
L'art 1 dit : "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun".

Pas surpris que la banque laisse passer : tant que son avis sur le compte est viable... elle ne risque pas grand chose.
Mais bon, si c'est passé à la Préfecture, publié au JO...

Gaffe quand même : les impôts n'hésitent à déqualifier le coté non lucratif de la chose, même des années plus tard.

Une astuce pour rémunérer des gens qu'on ne peut pas rémunérer (ou qu'on ne veut pas...) est de le faire sur un autre poste que celui qu'il occupe. J'ai ainsi vu des moniteurs fédéraux de plongée (activités obligatoirement bénévoles puisque non titulaire d'un brevet professionnel) être rémunérés comme "employés au gonflage de bouteilles". Au contrôle, ça coince et ça ne passe pas.

12 sept. 2018
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"disons que la loi 1901 permet énormément de choses (encore faut-il connaitre) et que les statuts en quelques sorte diminuent ou redéfinissent le cadre"

Exactement. Nous disons la même chose...
En cas de problème, c'est bien sur le respect des statuts que les juges se pencheront...

12 sept. 2018
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@Persil pas fané : ce ne sont pas tout à fait les statuts qui font loi (si tu marques dans les statuts que le Président a le droit d'utiliser la trésorerie de l'association à des fins personnelles je t'assure que ça n'est pas légal ;-) ), disons que la loi 1901 permet énormément de choses (encore faut-il connaitre) et que les statuts en quelques sorte diminuent ou redéfinissent le cadre.
L'erreur de beaucoup est de prendre des statuts types sur internet puis de se dire «ah beh j'ai pas le droit de faire ça, pas le droit de faire ça, etc etc» : beh oui, forcément..

L'autre probleme est que lorsque M. Dupont entend le mot "association" , pour lui ça signifie soit "l'association des voisins du quartier", soit "l'association d'utilité publique" (d'ailleurs peu savent les différences concrètes entre d'intérêt général et d'utilité publique) : c'est du coup hyper restrictif comme vision.

Mais bon, comme pour TOUS les domaine, on ne peut pas tout connaitre.

Concernant la requalification, en effet il faut être très précautionneux ET ne pas mentir ET tout avoir de son côté pour "prouver sa bonne foi" en qu'à de contrôle.

Concernant la soit-disante astuce pour "rémunérer autrement", en effet ça coince : et c'est les contrôleurs de l'URSSAF qui va être les premiers à mordre car à la fois ça pourrait être qualifié d'emploi fictif (rémunérer quelqu'un pour un travail qu'il ne fait pas) et à la fois requalifié en rémunération du vrai travail effectif ....... mais dont ce dernier n'est pas autorisé à être rémunéré (cas des MF1 dans les club de plongée, vis-à-vis des Brevet d'Etat ;-) ). Enfin il y a les assurances qui peuvent filer le coup de grâce : si elles flairent un argument qui leur permettent de ne pas indemniser, elles le font sans hésiter (là aussi le cas du MF1 vs B.E. colle bien).

Pour en revenir aux Associations 1901, j'avais émis l'idée à une époque de proposer mes services dans ce domaine. Puis finalement je m'étais dit que je le ferai uniquement (et gratuitement) pour ceux qui ont un projet d'association d'intérêt général ultra-éthique (bien au-delà du minimum que la loi impose). Bref j'avais laissé tomber.

12 sept. 2018
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Merci pour ta réponse, donc tu pense que je peux créer ma boite en auto entreprise si je cottise à l'enim

12 sept. 2018
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il a dit ça?

12 sept. 2018
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@plume 56 : je ne m'hasarderai certainement pas à répondre à cette question-là précise car je ne suis pas compétent sur ce sujet.
Le mieux, pour cette question, est de contacter l'ENIM et de leur demander.

www.enim.eu[...]contact

12 sept. 2018
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Bonjour Plume 56,

Tu es sur le point de passer le bacpn!
Tu en es a quel étape?
Pourrais tu me donner un retour expérience sur le passage de ce brevet ?
Durée de la formation, la pertinence de ce que l'on y enseigne.
Je suis moi aussi intéressé mais pour passer le BACPNV mais quand je vois les pré-requis pour passer le brevet et la durée de formation que cela demande.
Je me dis que il est peut être mieux de passer le Captain 200 qui du coup est pas restreint.
Qu'en dis tu?

12 sept. 2018
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Je fais la formation en novembre.
J'ai un bpjeps monovalent voile et pas le cs croisiere et je ne peux pas justifier de 6 mois de nav dans les 5 dernières années donc je fais le bacpn. La formation dure 3 semaines et permet ensuite de travailler avec pas mal de restrictions mais pour mon projet ça me suffit.
Le capitaine 200 est beaucoup plus long et demande de l'investissement personnel. tout depend de ton age et de ta motivation et de ton projet.

12 sept. 2018
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Bonjour,

"J'ai lu recement que le statut d'auto entrepreneur ne correspond pas avec l'affiliation obligatoire à l'enim, donc quel statut dois je avoir ? quel est le montant des cotisations à l'enim pour une situation comme la mienne ?"

Concernant le statut des auto entrepreneurs, le principe est celui de l'affiliation à l'Enim des marins professionnels et de l'incompatibilité entre le statut de marin professionnel et le statut d’auto entrepreneur.

En application de l’article L.5551-1 du code des transports : « Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 :
1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ; »

Autrement dit, toute activité embarquée comme marin professionnel entraîne l'affiliation à l'Enim et les activités exercées en tant qu'auto entrepreneur pour la gestion de son entreprise entraîne affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendant.

Vous serez donc en situation de pluriactivité dont les règles diffèrent selon la santé (Article D 171-5 du CSS) ou la retraite (Article D 171-3 du CSS)

En revanche, si votre temps embarqué représente plus de 50% de votre activité totale, vous aurez possibilité de rattacher vos services pour la gestion de votre entreprise également à l'Enim comme le prévoit le code des transports.

Pour le montant des cotisations, pour l'Enim, il faut raisonner en assiette de salaires forfaitaires établis sur le principe d'un classement catégoriel déterminé au regard de votre fonction, du genre de navigation et des caractéristiques du navire sur lequel vous êtes embarqué. A cette assiette vous sera appliqué un taux de cotisations qui diffère la aussi selon votre situation.

14 sept. 2018
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Bonjour,
Une autre petite question sur les assos.
Si j'achète un bateau de manière classique, et que par la suite je decide de monter une asso et de mettre mon bateau à profit durant quelques années.
Que se passe t il si par la suite je decide de dissoudre l'asso et de revendre le bateau. je dois réinvestir la somme dans une autre asso? donc je perd ma mise de depart ? vous me suivez ?

08 oct. 2018
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Salut
Tu peux sans doute être en auto entrepreneur et etre affilié à l'ENIM. Le seul problème, c'est que tu payeras tes charges sociales deux fois... au RSI (sur la base de ton CA) et à l'ENIM (sur la base du nb de jours embarqués). C'est pour çà que personne ne le fait !

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