Garantie des vices cachés

hello
la garantie du chantier ne va s appliquer que dans le champ de leur intervention
seule une expertise liee a la vente mets a l abri de gros desagrements
bon vent

Il faut trouver un expert qui engage sa responsabilité.
Pour un bateau de 10 m comptez une journée complète de travail et 800 euros au moins.

Je crois que vice caché n'est pas la même chose que vice "camoufle ou maquille"
Le particulier n'est pas tenu de connaître le vice caché, aussi bien vendeur qu'acheteur.

J'ai il y a longtemps, acheté à un particulier, un voiler qui paraissait sain, en fait il était osmose.
vice caché, pas de recours.
Mais, on s'est vite aperçu que la coque avait été poncée les trous bouchés à l'enduit, mais il y avait des restes d'antifouling sous le mastic ... Cela devient un vice "camouflé.
À mon premier courrier, le vendeur à accepté de participer aux frais.
J'aurais pu me montrer plus exigent mais pas envie de me lancer dans une procédure.

Normalement le vice caché et le défaut de conformité ne se confondent pas.

Le défaut de conformité, c'est l'hypothèse de l’acquéreur qui reçoit la livraisons de pommes rouges alors qu'il avait commandé des pommes vertes. Le vice caché, c'est le vers qui est dans le fruit et que l'acquéreur n'a pas vu.

Dans le premier cas, la chose reçue n'est pas celle désirée (prescription pour agir 5 ans à compter de la livraison) ; dans le second cas, c'est une pathologie dont l'origine est antérieure à la vente et qui par la suite va se révéler (prescription 2 ans suivant la découverte du vice, sans toutefois dépasser le délai couperet de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil, qui éteint toute action.)

Reste que la distinction n'est pas toujours aussi simple qu'une histoire de pommes et de vers....

Bonjour,

l’expert devra clairement notifier dans son rapport d’expertise :
- si le défaut n’a pas été découvert lors de la vente ;
- si le défaut existait avant la vente ;
- si le vice ne résulte pas d’une utilisation normale de la chose et préciser sa gravité ;
- la date de constatation et de déclaration du vice.

Non il n'y a pas de contrat de vente type. C'est une protection du consommateur face au professionnel essentiellement.
D'autant que l'ajout de clauses visant à contourner une éventuelle responsabilité en cas de dommage seraient nulles car abusives.

Pour les cas d'osmose, la jurisprudence, depuis pas mal d'années déjà, établit qu'il s'agit d'un phénomène de vieillissement normal des matériaux (gel coat et stratifié). Cela ne peut être retenu comme "vice caché" au sens du Code Civil. En cas de litige, avec une osmose non visible (cad pas de cloques ni de cratères apparents) on s'oriente plutôt vers un partage du coût de traitement curatif. En tout état de cause, c'est ce qu'un acheteur peut proposer de mieux avec une chance de succès en cas de constatation d'osmose après l'achat.

Si le vendeur connaissait le cas, ce n'est plus du vice caché mais une tromperie sur la qualité du bien vendu.
En matière de vice caché, il faut noter (expérience vécue) que pour un même défaut ,le tribunal pourra accorder le bénéfice du vice caché à un acheteur particulier mais pas à un professionnel dont les connaissances et les moyens d'investigation sont nettement plus importants.

Tout a été dit par Pierol avec la seule réserve qu'en cas de vice caché le vendeur est toujours réputé connaître le vice (présomption que l'on ne peut renverser même s'il n'a fait aucune manoeuvre pour le dissimuler) !

Finalement, c'est le tribunal qui fixe où se trouve le curseur!

Pour le délai pour être encore plus précis : l'action en garantie de vice caché doit être effectivement intentée dans un délais de 2 ans à compter de la découverte du vice mais que pour les contrats conclus après le 19 février 2005, date à laquelle le délai de 2 ans a été inscrit dans le Code civil.

Oui plus le délai est long, plus la force de conviction s'amenuise.
Mais toute façon il y a une prescription : le délai est toujours enfermé dans la période de droit commun de 5 ans (depuis la réforme du 17 juin 2008).

L’action pour vice caché se prescrit par 2 ans, à compter de la découverte de ce vice (article 1648 du code civil), mais sans dépasser 5 ans à compter de la délivrance du bien (prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil).

La question de la prescription se complique et devient un peu technique ...

Legisplaisance (association de juristes bénévoles) estime que "l'action pour vice caché ne peut dépasser 5 ans à compter de la délivrance du bien"

c'est également ce que l'on peut lire sur le site WIKIPEDIA qui précise que "le délai est enfermé dans la période de droit commun de 5 ans (depuis la réforme du 17 juin 2008)".

Je ne partage pas cet avis :

En effet, si la réforme de la loi du 17 juin 2008 a modifié le délai de prescription de droit commun qui est passé de 30 ans à 5 ans, elle a cependant laissé intacts les délais spéciaux qui existaient avant la réforme. Pratiquement cela signifie que si le vice est découvert plus de 5 ans après l'acquisition du bien, l'acquéreur disposera toujours d'un délai de 2 ans pour agir.

En revanche, pour assurer une certaine tranquilité au vendeur, la nouvelle loi a instauré un plafond, une sorte de rempart ou de délai butoir au-delà duquel il n'est plus possible d'agir. Ainsi, à l’expiration du délai de 20 ans à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, ce dernier ne sera plus autorisé à agir.

Le professionnel est réputé être mieux armé pour découvrir l'existence du vice caché, pas connaître le vice.

La demande en justice d'une expertise n’interrompt pas la prescription, mais la suspend.
.
La différence est de taille :
.
- L'interruption efface le délai de prescription déjà acquis et permet de repartir à zéro en faisant courir un nouveau délai de la même durée. L'hypothèse classique d'interruption c'est l'assignation en justice, même en référé, ou devant une juridiction incompétente. Prenons pour exemple la découverte par l'acquéreur d'un vice caché, il dispose alors d'un délai de 2 ans pour agir. Le tribunal est saisi de la question un an après la découverte du vice mais se déclare incompétent. L'acquéreur dispose alors d'un nouveau délai de 2 ans.
.
- La suspension, arrête de manière temporaire la prescription. La durée antérieure à l'acte suspensif est donc conservée, c'est ce que dit le code civil : "La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru." Et le même code a prévu que "la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès", ce qui sera le cas d'une demande en expertise. Le législateur a ajouté un petit bonus en précisant que "le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure (l'expertise donc) a été exécutée."
Reprenons alors notre exemple de l'acquéreur qui saisi le juge, un an après avoir découvert le vice, pour qu'il ordonne une expertise. Dix mois après, l'expert rend son rapport. Normalement, l'acquéreur ne devrait plus disposer que de deux mois pour saisir la juridiction pour voir trancher son différend. Mais grâce au petit bonus, il dispose encore de six mois...!

Pour la prescription, l'article 2224 du code civil, issu de la réforme du 17 juin 2008, prévoit que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer". ce texte n'a cependant en rien modifié les dispositions antérieures relatives à l'action résultant d'un vice caché de l'article 1648 du même code qui prévoit qu'elle "doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

En revanche pour ne pas exposer indéfiniment le défendeur au risque d'une action, l'article 2232 du Code Civil prévoit un délai butoir : " le report du point de départ (...) ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit".

Voir également :
www.hisse-et-oh.com[...]-caches

Et si en plus WIKIPEDIA se trompe... ;-)

Il ne faut pas oublier les termes du contrat.
La garantie des vices cachés n'est pas impérative ni d'ordre public. Les parties peuvent s'en exonérer contractuellement et c'est généralement le cas.

La clause la plus typique (même si un peu trop courte est "... vendu dans l'état bien connu de l'acheteur".
Face à une telle clause, ce n'est que si l'acheteur prouve la pré-existence du vice, sa connaissance par le vendeur ET les manoeuvres de celui-ci pour les taire ou (pire) les maquiller que la clause ne pourra être opposée.

Réponse à BRUFAN : ce que tu dis à propos de l'exonération des vices cachés est exact à ceci près que :
le vendeur professionnel ne peut jamais s'exonérer de la garantie des vices cachés puisque pèse sur lui une présomption absolue de la connaissance du vice ...
Par ailleurs, la clause "vendu en l'état bien connu de l'acheteur" est insuffisante si l'acheteur ne renonce pas expressément à la garantie de tous vices ou défauts cachés.

le vendeur pro est censé connaître le vice, mais s'il fait partager ses connaissance, l'exonération pourrait être admise : pro, je vends un bateau pourri a un particulier qui veut récupérer dessus juste le matériel en état d'usage tel que le mat par ex, ou l'accastillage, il sera possible de prévoir au contrat que l'acheteur connaît du navire, pourquoi il l'achète et surtout il faudra que le prix en tienne compte. Pareil entre particuliers, si on exclut la garantie des vices cachés, cela implique une décote, et cela doit être clair.
mais il ne faut pas oublier que sur un bien ancien, la preuve ne sera pas évidente à démontrer sauf si elle se manifeste rapidement. dans la plupart des cas où elle est soulevée, elle se manifeste à une date très proche de la vente. pareil pour tous les cas ou elle est lié à l'usage. mais on note quand même une réelle baisse de ce genre de procédure.

Ici vous parlez de défaut de conformité et non de vice caché...
On ne peut pas exclure les vices cachés dans un contrat, une telle clause sera nulle.

A Légisplaisance, en ce qui concerne sa remarque sur l'exclusion des vices cachés dans un contrat

Il faut nuancer :

la stipulation d’une exclusion de garantie des vices cachés demeure sans effet au profit du vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire au profit de celui qui connaissait le défaut.

le vendeur professionnel qui est réputé connaitre le vice est mis dans la même situation que le vendeur de mauvaise foi.

Par conséquent, le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.

L'ignorance et la bonne foi ne permettent pas, à elles seules, de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

En revanche, le particulier, non professionnel, de bonne foi, peut insérer dans le contrat une clause d'exclusion à son profit.

Ok ça doit cependant être d'application très stricte (voire restrictive) par les juges... Sinon c'est la porte ouverte aux abus... et à la mauvaise foi.

Comme toute clause dérogatoire de droit commun, elles sont d'interprétation stricte. Mais bien rédigées elles produisent leur plein effet.

Non, on ne peut s'exonérer du défaut de conformité, on peut juste définir l'objet contractuel. La garantie du code civil n'est pas d'ordre publique, l'article 1643 du code civil prévoit expressément cette clause d'exonération qui était d'ailleurs prévue de manière générale dans les ventes immobilière, même si la jurisprudence à fait évoluer la pratique. elle est valable entre particulier, n'a pas été reconnu quand stipulée de manière générale ou aménagé par un professionnel, mais à mon sens demeure valable et le plus souvent non contesté quand elle l'est par un professionnel dans des cas particuliers et que le contrat et ses conséquences sur le prix seront précises. le pro qui vend un bateau comme épave, si le prix est conforme ne pourra pas se voir opposer cette garantie s'il a été précis dans son contrat. certes, on est proche de la garantie de conformité, mais la garantie des vices cachées est autonome....
en tout cas, entre particulier, on peut l'exclure, cela est plus clair, notamment si on brade son bateau pour le vendre !

Sauf que dans les années 50, la présomption n'était pas absolue, le vendeur pouvait donc apporter la preuve de son ignorance. C'est tout de même une différence de taille par rapport à celle d'aujourd'hui où l'on met le vendeur professionnel dans la même situation que celle du vendeur-(voyou ?) de mauvaise foi, sans possibilité pour lui de s'y soustraire !
.
Un vendeur ne s'exonère pas de la garantie des vices cachés en révélant un défaut, il se place tout simplement hors du champ d'application du régime des vices cachés, pour la seule raison, que révélé, le vice n'est plus caché.
Précisons le encore une fois (au risque d'enfoncer des portes ouvertes), le vice caché est par définition …caché, même du vendeur !

.
Si des de manœuvres pour dissimuler le vice peuvent être constitutives d'une infraction pénale, elles peuvent, d'un point de vue civil, caractériser le dol et entraîner la nullité de la vente pour vice du consentement.

Tout est écrit ici :

www.legifrance.gouv.fr[...]jo03v_3

A Laurent : oui tu as bon !
.
Ajoute que le vendeur professionnel (ou le vendeur non professionnel qui connaissait le vice et qui ne l'a pas révélé) devra verser des dommages et intérêts qui s'ajouteront à l'action en annulation ou en réduction du prix.