Acheter ou vendre son bateau : modèles de contrats

Axel le 04/01/2008

Acheter ou vendre son bateau sont les meilleurs moments du propriétaire d'un bateau selon la légende. voici une aide pour que ces moments soient encore meilleurs.

MODELES DE CONTRATS DE VENTE DE NAVIRE


acheter ou vendre son bateau modeles de contratsSur le forum d'Hisse et Oh fleurissent régulièrement divers fils concernant des ventes de bateau qui se sont mal déroulées du fait de l'une des parties qui abuse soit de la situation, soit du simplisme des actes signés à l'occasion de la vente.
D'où l'idée de proposer des modèles d'actes vous permettant d'avoir une trame, évolutive bien sûr, dont vous pourrez vous servir ou vous inspirer lors d'une vente ou d'un achat de bateau.



1) Navire et bateau

Première précision en droit. Un bateau est une embarcation naviguant sur les eaux intérieures, fleuves, lacs et rivières. Un navire est a contrario une embarcation naviguant en mer (la définition la plus couramment retenue est : "engin flottant de nature mobilière, affecté à une navigation qui l'expose habituellement aux risques de mer").

acheter ou vendre son bateau modeles de contratsLa nuance relève pour ce qui nous concerne de la terminologie, mais vous permettra de comprendre pourquoi les actes désignent systématiquement un navire, même si vous vendez ou achetez un canot de quatre mètres. La notion de navire n'est donc pas relative au tonnage.

Ensuite, ces modèles ne concernent que des ventes entre particuliers, à l'exclusion stricte de toute vente par l'intermédiaire d'un professionnel. De ce fait, ces actes ne concernent que des navires d'occasion, sous la réserve éventuelle de la cession d'un navire de construction amateur (mais le cas de figure serait rare).

Vous trouverez en pièces jointes deux types d'acte : un compromis de vente, désigné par "engagement de vente et d'achat" et un acte de vente.

Pourquoi deux actes au lieu d'un seul ?

Certains en effet proposent un acte de vente unique intégrant une condition suspensive liée à une expertise. Si vous y faites attention, ces contrats, bien que très efficaces, sont complexes sans l'intervention d'un professionnel. En outre, ils nécessitent une réitération pour constater la réalisation de la condition suspensive.

Autant donc scinder la vente en deux actes, par esprit de clarté et de simplicité.


2) Le compromis de vente.

L'idée est de faire précéder la vente d'un avant-contrat, sous condition suspensive, afin de préserver à l'acquéreur une garantie dans l'attente des résultats d'une expertise qui permettra de connaitre l'état exact et donc la valeur du navire, mais aussi d'éviter de s'engager dans l'acquisition d'un navire affecté de nombreux vices.

acheter ou vendre son bateau modeles de contratsSachez en effet que la promesse d'achat couplant une promesse de vente est qualifiée de promesse synallagmatique (ou bilatérale si vous préférez), qui vaut vente selon l'article 1589 du Code Civil.

Dans ces conditions, un compromis ne comprenant pas de condition suspensive vaut vente définitive et n'a vocation que de figer les relations entre les parties (le vendeur ne pouvant plus offrir le navire à un tiers, et l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix à la livraison, sans pouvoir revenir sur son achat) dans l'attente de la signature de l'acte de vente.

Ici, le compromis est sous condition suspensive tenant au résultat de l'expertise. Dès lors, si les parties sont effectivement engagées, le vendeur ne pouvant plus offrir son navire à un tiers, les termes du contrat restent évolutifs, notamment quant au prix dont le montant définitif sera fixé à dire d'expert.
La condition est valable car le prix, à défaut d'être définitivement déterminé, est déterminable.

Ainsi, l'acquéreur pourra se dédire de son achat si les résultats de l'expertise révèlent des vices d'une importance telle qu'il n'aurait pas présenté d'offre s'il en avait eu connaissance au préalable.

Mais attention, ce compromis ne comporte pas de clause de dédit, ni de délai de rétractation. L'avance sur le prix est qualifiée d'acompte, et non pas d'arrhes. Dans ce second cas, l'article 1590 prévoit une faculté de dédit pour chaque partie jusqu'à la signature de l'acte définitif, l'acquéreur perdant le montant des arrhes, le vendeur devant en payer le double (soit le remboursement de la somme versée par l'acquéreur plus un montant équivalent à titre de dommages et intérêts).

Il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours, dans la mesure où les modèles proposés se destinent au mode le plus courant de vente d'occasion où il n'y a pas de démarchage.
Mais rien ne vous empêche d'inclure une telle clause, si bon vous semble, car entre particuliers vous restez libres dans vos stipulations.

acheter ou vendre son bateau modeles de contrats
De même, le compromis n'intègre pas de condition suspensive d'obtention d'un financement, comme vous en trouvez en cas d'achat immobilier. Mais une fois encore, la clause pourrait être insérée dans le compromis : elle suppose toutefois de définir les caractéristiques du crédit envisagé, de prévoir le délai d'obtention et les modalités de celle-ci, et de stipuler les conséquences en cas de non-réalisation de la clause qu'elle soit ou non fautive.


J'attire votre attention sur le soin à apporter au compromis. En effet, s'agissant d'un avant-contrat pouvant valoir vente, et donc lier fermement les deux parties, son utilité tiendra à l'efficacité des clauses garantissant les intérêts de chaque partie.

Sont notamment essentielles les clauses particulières liées à des ventes avec reprise de leasing, importation du navire, cession depuis ou vers les DOM-TOM, arriérés de port à payer ou de D.A.N.

Les modèles joints n'évoquent pas ces situations, car ils ont davantage une vocation générique, et ils doivent (et peuvent) être spécifiquement adaptés.

Mon conseil est simple : lors d'une cession de navire, n'hésitez pas à lire précisément les diverses clauses du compromis qui vous est soumis, voire à demander avis sur le forum.

Sous réserve bien sûr de ne pas avoir à signer le compromis dans l'urgence pour bloquer une vente qui vous tient particulièrement à cœur face à de la concurrence.

3) L'acte de vente.

L'acte de vente est le seul acte obligatoire dans la cession de navire, contrairement au compromis qui n'est pas une obligation, mais une précaution. Le compromis en effet n'a d'utilité que si une expertise s'avère nécessaire, mais pas si vous achetez un vieux canot "en l'état", destiné à être restauré, moyennant un prix modeste.

acheter ou vendre son bateau modeles de contratsAu contraire, l'acte de vente rédigé par écrit est obligatoire au sens de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967, qui dispose que "tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit".

A la lettre, il résulte de ce texte que les navires non francisés pourraient être vendus en l'absence d'écrit, mais n'en faites rien pour autant. La prudence commande l'écrit et en outre, les Affaires maritimes qui enregistreront le changement de propriétaire exigeront la copie de l'acte de vente.
De plus, la Cour de Cassation a jugé en 1952 que l'écrit était obligatoire y compris pour les navires non immatriculés en raison de leur faible tonnage.

De même, l'écrit est obligatoire en cas de cession partielle du navire.

4) Conditions, forme et effets.

Les conditions préalables du contrat de vente sont celles communes à tous les contrats : capacité juridique des parties et intégrité du consentement.

La forme du contrat importe peu, dès lors que l'écrit comporte toutes les mentions imposées par l'article 231 du Code des Douanes :

1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) le nom et la désignation du navire ;
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.

A ces mentions, il convient bien sûr de rajouter le nom et l'adresse des parties, ainsi que le prix.

S'agissant des parties, si l'une d'entre elle est mariée sous le régime légal, l'intervention du conjoint à l'acte est nécessaire au sens de l'article 1424 du Code Civil qui interdit de vendre l'un sans l'autre des biens meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Tel est le cas de la vente d'un navire francisé.

Le nombre d'exemplaires originaux de l'acte de vente résulte des exigences des formalités de publicité et de transfert en douane.

Autant le compromis pourrait n'être dressé qu'en un seul exemplaire confié à l'une des parties (mais à ce titre, deux exemplaires sont préférables, chacun conservant le sien), l'acte de vente devra être dressé en 3 ou 4 exemplaires selon le tonnage (une vérification auprès des administrations préalable à la vente s'imposera).

acheter ou vendre son bateau modeles de contrats
Par habitude, je fais toujours signer les contrats que je rédige à l'encre bleue, permettant ainsi d'identifier les originaux par rapport aux copies, même si ce n'est pas une règle absolue.

La signature de l'acte de vente, sous réserve qu'elle s'accompagne du paiement immédiat du prix, entraine entre les parties transfert de la propriété, transfert de jouissance et transfert des risques. A compter de cette signature, l'acquéreur assume tous les risques afférents au navire, notamment dégradations ou destructions, et se doit donc de l'assurer pour cette date.



Le modèle ici proposé se base sur un paiement comptant, avec transfert immédiat de la propriété.

Toutefois, un paiement différé peut intervenir, lorsque le vendeur consent des modalités de règlement à l'acquéreur. Dans ces conditions, il conviendra, par garantie, d'insérer deux clauses essentielles dans l'acte :

- une clause de réserve de propriété, permettant au vendeur de revendiquer entre les mains de l'acquéreur ou de tout ayant droit (et notamment des acquéreurs successifs) le navire tant que l'intégralité du prix ne lui aura pas été versé, et ce en cas de défaillance de l'acquéreur dans son paiement.

- Une clause de transfert des risques, de telle sorte que l'acquéreur devienne immédiatement responsable des pertes subies ou causées par le navire dès la livraison matérielle. En effet, à défaut d'une telle clause, le vendeur reste responsable jusqu'au paiement intégral.

Toutefois, à l'égard des tiers, le transfert de propriété n'est opposable qu'à compter des formalités administratives de changement de francisation auprès des Douanes.

L'acquéreur se doit ensuite de faire immatriculer son navire auprès du Quartier Maritime de son choix, dans le délai d'un mois à compter du changement de francisation.

5) Usage des modèles.

Ces précisions juridiques étant apportées, vous pouvez utiliser les modèles proposés librement. S'agissant d'actes libres de droits, la responsabilité du rédacteur de l'article ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de contentieux découlant de leur usage.

En outre, ces modèles n'ont pas la prétention d'être parfaits à tous les égards, et de ce fait, je reste ouvert à tout complément permettant de les améliorer, dans la tradition d'entraide d'Hisse et Oh.

Un contrat est une œuvre vivante, dont l'évolution est permanente en fonction des situations rencontrées, chaque clause venant ainsi apporter une nouvelle réponse à ce qui a pu ne pas être antérieurement prévu.

La remontée d'information est donc essentielle et je vous en remercie par avance.

Sur ce, bonne navigation à tous avec vos nouveaux navires !


Axel Pivet
Cabinet Swot Avocat, Paris
acheter ou vendre son bateau modeles de contrats




6) Modèles :

Fichier a telecharger : ->Engagement de vente et d'achat (compromis).

Fichier a telecharger : ->Acte de vente d'un navire non francisé.

Fichier a telecharger : ->Acte de vente d'un navire francisé.


 

Les derniers commentaires :

20170616_153421
jmlsdle

Bonjour hi,
fil super intéressant; bien le niveau de tous!

à tout hasards, pourriez vous m'indiquer les références des jurisprudences se rapportant à cet extrait:

""la jurisprudence est claire : le prix doit être ferme et définitif. S'il change, c'est la condition essentielle de l'opération qui changent, et le juge considère dès lors que la partie qui s'estime lésée peut reprendre sa liberté. Ou bien les deux parties se mettent d'accord sur le nouveau prix, et là c'est une nouvelle vente, totalement indépendante de la première""

C'est presque mon histoire, sauf que maintenant je suis en attente d'appel d'un jugement de TGI me condamnant à payer, pourtant sûr de mon bon droit vu vos explications.
Je pourrai transmettre ces infos à qui de droit et merci par avance.

vendredi 08 janvier 2016 01:51 *** Message modifié par son auteur ***
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hi
J'ai bien compris tout ça.
mais il faut avoir à l'esprit que la vente (l'acte de vente proprement dit) est la conclusion d'une relation entre deux personnes. Et qu'avant cette conclusion, il ne peut pas y avoir de document liant les parties. Il peut y avoir, éventuellement, une formalisation écrite des éléments de négociation, ce que j'exigeais de mes clients en matière immobilière : "négociez verbalement, puis confirmez immédiatement par fax". C'est aussi ce que les agences immobilières qui tiennent la route demandent.

Ou alors on passe par la promesse de vente ou le compromis de vente, mais dans ces documents la jurisprudence est claire : le prix doit être ferme et définitif. S'il change, c'est la condition essentielle de l'opération qui changent, et le juge considère dès lors que la partie qui s'estime lésée peut reprendre sa liberté. Ou bien les deux parties se mettent d'accord sur le nouveau prix, et là c'est une nouvelle vente, totalement indépendante de la première.

J'ai souris à l'intervention de Pierre2, avec son "topes-là". L'inconvénient majeur de notre droit abondamment écrit, c'est qu'il laisse penser qu'il offre un maximum de sécurité juridique. Mais le problème, c'est que si on a besoin de sécurité juridique, c'est qu'il y a danger juridique. Et s'il y a danger juridique, c'est que le droit n'offre pas de sécurité juridique...

Dans ma pratique, j'ai eu à décortiquer des actes de vente remontant à la fin du 19ème siècle. Ils tenaient sur 3 pages.

Aujourd'hui, un acte de vente moyen fait entre 15 et 20 pages, plus une bonne cinquantaine de pièces et documents annexés...

Nos anciens savaient toper, et faire confiance. L'acte de vente servait à officialiser une relation, comme un acte de mariage. Aujourd'hui il sert plus de garde-fou. Notre droit nous a fait oublier cet aspect des choses, ainsi que, il faut bien l'avouer, la moralité générale des gens...

Pour l'expert, je maintien ma position : il ne peut être chargé de fixer un prix, seulement une valeur. Cette valeur devient prix si, et seulement si, la vente se conclut pour ce montant.

Alors en pratique on peut tout à fait s'entendre sur un document qui prévoit que la valeur fixée par l'expert sera le prix de la vente, mais ce document ne liera pas les parties entre elles, et chacune pourra renoncer à la vente si cette valeur ne lui convient pas.

Bon, je vais prendre un efferalgan...

Non, je rigole. Ce débat a une haute tenue, et fait honneur à H&O. Les arguments de tous les participants sont fondés, il manquait peut être l'éclairage d'une pratique. Mais attention : encore une fois ma pratique était immobilière. Les principes sont les mêmes, la formalisation peut être différente, et je n'ai jamais établi de contrat de vente de bateau. (Mon bateau ayant été acheté neuf, le contrat s'est résumé à une facture, et ça m'a paru suffisant. Mais ce n'est pas adapté à une vente entre particuliers).

Dernière chose : je peux peut être obtenir, par mes anciens collègues, un modèle d'acte de vente de navire notarié. Si j'y arrive, je veux bien en mettre en ligne les principaux éléments, histoire de se faire une idée des clauses générales. mais chaque cas est particulier, donc ce document ne pourra être repris tel quel
samedi 19 avril 2008 12:15
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hi
Bon, comme la cavalerie je débarque quand les carottes sont cuites...
...mais je n'avais pas vu ce fil.

Un des participants ayant vu le fil sur l'achat de bateau d'une succession m'a demandé mon opinion, en qualité d'ancien clerc de notaire ayant quelques notions dans les histoires de ventes et de contrats.

Rude lecture, pour quelqu'un qui a abandonné la profession à causes des maux de tête quotidiens que le droit provoque...

Et maintenant je fais tout à fait autre chose…

Bon, je m’y colle, mais je reste dans les généralités. N'étant ni prof, ni théoricien, je ne vais pas faire un cour, d'ailleurs les cours m'ont suffisamment emmerdé pour que j'en inflige à mes contemporains. Je vais donc me contenter de livrer deux ou trois réflexions, nées non pas des textes en la matière, mais de ma pratique quotidienne, à mon avis plus parlante pour des non-spécialistes (l'essentiel de mon métier ayant consisté à accorder les violons entre des vendeurs et des acquéreurs non-spécialistes, ne pratiquant ces choses-là que deux ou trois fois dans leur vie).

J'ai lu le début avec intérêt et, très rapidement, j’ai eu un avis sur la question. Mon avis a été confirmé au fur et à mesure de la descente dans le fil, et j'avoue avoir simplement survolé la fin.

Je crains malheureusement que tout ce débat n'ait eu lieu en pure perte, parce qu’il n’existe aucun moyen de « bétonner » une vente tant que le prix n’est pas versé et que la chose n’est pas livrée…

En droit, les termes sont essentiels. Si un contrat est qualifié de "vente", c'est qu'il y a un prix à payer et une chose à livrer en échange, et un accord définitif des parties sur ces points. Si ce prix n'est pas définitivement fixé (le mot "fixé" prend ici tout son sens), il n'y a pas de vente. Point barre. Chacun reprend la totalité de ses billes et bye bye. Par contre, si le prix a été fixé, et qu'après il y a contestation (donc mauvaise foi de la part d'un des deux), là il peut y avoir des indemnisations. On n'en est pas là.

Un avant contrat n'est pas fait pour définir les conditions de fixation du prix, mais des conditions de financement ou de livraison ou de travaux préalables ou quasiment tout ce qu'on veut, mais pas du prix... quand on arrive au stade de l’avant-contrat, c’est qu’on est déjà d’accord sur la chose et sur le prix. Cet avant-contrat n’est là que pour organiser les évènements (paiement, livraison) pendant la période inévitable qui précède la libre disposition du prix pour le vendeur et du bateau pour l’acheteur. Donc l'avant-contrat doit impérativement mentionner un prix définitif, non révisable, ni dans un sens ni dans l’autre.

Mais dans notre domaine (la vente de bateau), point besoin d’avant contrat et de réitération. Un seul acte suffit, et s’il contient des conditions suspensives, la seule réalisation de ces conditions suffit à « parfaire » la vente. On peut signer un papelard si on veut pour le constater, comme on verra plus loin, mais ce n'est pas une obligation. Il suffit que le prix ait été versé, et que la chose ait été livrée.

Tout ce qui concerne la fixation du prix fait partie de ce qu'on appelle la négociation, qui précède l'accord. Durant cette période, au cours de laquelle il n'y a pas encore d'accord sur le prix, les parties peuvent se dégager à tout moment.

Par contre, on peut établir, avant de passer au contrat, un document signé par l’acheteur seul, (mais pas le vendeur et l’acheteur, sinon ça vaut vente), qui a (peu) d’effets juridiques, et (un peu) d’effets psychologiques : une proposition d’achat, mentionnant un prix et, éventuellement, quelques conditions essentielles (obtention d’un financement, délai pendant lequel l’offre est valable). Ce document, en théorie, engage l'acheteur, mais seulement dans les conditions qu'il a lui-même fixé.

Si ce prix est le même que celui demandé par le vendeur, ou si le vendeur accepte le prix proposé par l'acheteur, le contrat est formé, le vendeur est tenu de l'honorer, y a plus qu’à le formaliser dans un document appelé "vente", avec – éventuellement- une condition suspensive de financement ou de réalisation de travaux. Le paiement du prix par l’acquéreur avec quittance (c'est-à-dire constatation que le prix a bel et bien été versé, sur le papelard dont je parlais plus haut) par le vendeur vaut alors réalisation de la condition suspensive, et tout le monde repart content.

Si ce prix est inférieur, on est toujours dans le cadre de la négociation, et personne n’est lié…

Mais dans tous les cas, ces évènements se déroulent dans le cadre de rapports de bonne foi entre les parties. Si la mauvaise foi s'en mêle, les ennuis commence, et aucun contrat au monde ne pourra prévenir cette tare de l'être humain... Tout au plus les contrats pourront prévoir le montant des indemnisation, mais ce sera toujours susceptible de recours en justice... même si c'est rédigé par un professionnel !

Enfin, en ce qui concerne l’expert, il peut être mandaté pour établir tout ce qu’on veut, absolument tout ce qu’on veut, mais pas le prix. D’ailleurs je doute fort qu’un expert accepte de voir son nom mentionné dans le paragraphe de l’acte intitulé « prix de la vente ». Ou alors c’est un charlot.

Le prix ne peut être fixé que par le vendeur ET l’acquéreur, ENSEMBLE. Toute autre somme d’argent mentionnée dans l’acte ne peut être qualifiée de prix.

L’expert se contente d’établir une valeur, ce qui est fondamentalement différent d’un prix.

Tout les autres documents (réservation avec pacte de préférence, option, ou je ne sais quoi) sont, à mon avis, inutiles, parce que, par essence, ils ne comportent rien de définitif. Ce ne sont que des engagements incertains et aléatoires ("si tout va bien, j'achète votre bateau, il est si beau et en si bon état !")soumis à des aléas ("j'avais pas vu les bulles dans le gel-coat!", "c'est nouveau ces coulures de rouilles sur votre belle peinture toute neuve?"), donc susceptibles d'être remis en cause. Le juge les considèrera donc comme des éléments de la négociation, qu’il analysera certes, mais simplement pour savoir lequel des deux larrons est de mauvaise foi…

Conclusion : un simple « topes-là » peut marcher, et un contrat de 50 pages peut foirer. Donc si vous ne vous sentez pas sûrs de vous, demandez à un pro de vous assister, comme vous le payez il est flanqué, à tout le moins, d’une obligation de conseil et de moyens, et si ses conseils sont foireux, vous pourrez toujours lui réclamer des indemnités...

Je sais, c’est râlant de payer, toujours payer, mais c’est le seul moyen de s’entourer d’un minimum de garanties… Pour bétonner ma maison, je fais appel à un maçon, si je n’y connais rien en béton…

samedi 19 avril 2008 02:44
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Axel
Mais si et n'en déplaise aux anonymes
les actes proposés dans cet articles sont conformes et à la loi et au droit positif.

Vous avez une promesse synallagmatique portant sur un objet précis, dont le prix est déterminé ou déterminable dans le cadre d'une négociation entre les parties dont le contexte est contractuel (expertise).

Le principe d'une clause de révision du prix est parfaitement connu et acquis pour être valable.

Les modèles peuvent donc être utilisés et adaptés en fonction des besoins propres à chaque vente.

Pour le surplus, je remercie les héoliens pour la qualité du débat, et je regrette que des critiques d'ordre personnel aient pu être formulées sous la protection de l'anonymat.
Je fais face volontiers à la critique, mais j'aime savoir de qui elle vient.
mardi 08 avril 2008 18:51
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STP
de toute façon, bravo à tous les deux pour votre passion
de spécialites du droit qui vaut votre passion du bateau,et merci pour le "duel"
lundi 07 avril 2008 23:43
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